Échéance
31 décembre 2024

Mettre à niveau les infrastructures d'assainissement des collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Eau et milieux aquatiques
    • Assainissement des eaux

Présentation générale

Description

Les collectivités situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) n'ont pas toujours les moyens pour mettre à niveau leurs infrastructures d'assainissement. Or, les ouvrages vétustes ne sont plus forcément conformes à la réglementation et leurs dysfonctionnements induisent des sujétions d'exploitation qui s'amplifient avec le temps. L'agence attribue aux collectivités relevant du classement en ZRR des aides spécifiques, pour améliorer ces équipements, dans le cadre d'une enveloppe financière dédiée, et le cas échéant en partenariat avec certains conseils départementaux. Cette solidarité s'exerce prioritairement via des contrats pluriannuels avec et à l'échelle des EPCI à fiscalité propre. Elle soutient aussi les missions d'assistance technique fournies par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Rhône-Méditerranée-Corse (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Qui est concerné ? Les communes ou EPCI à fiscalité propre, relevant du classement en Zone de Revitalisation Rurale (article 1465 A du code général des impôts et arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale), dont les infrastructures d'assainissement nécessitent une mise à niveau.

L'enveloppe financière dédiée à la solidarité rurale permet d'élargir le champ des interventions possibles, avec en priorité la remise en état ou le renouvellement des ouvrages vétustes.

La solidarité s'exerce prioritairement via une contractualisation pluriannuelle, dont l'objectif est de déterminer les priorités principales sur le territoire de l'EPCI à fiscalité propre considéré au regard d'une enveloppe mobilisable.

Pour le cas des communes relevant du classement transitoire en ZRR, l'éligibilité des opérations porte sur le territoire des communes concernées et la contractualisation s'effectue avec l'EPCI à fiscalité propre concerné.

L'agence soutient aussi :

  • l'assistance technique réglementaire fournie par les Départements et la Collectivité Territoriale de Corse aux collectivités rurales pour la gestion de l'assainissement collectif,
  • des missions de connaissance, d'animation et de coordination des politiques territoriales conduites par les Départements ou la Collectivité Territoriale de Corse.

La pollution résultant d'une urbanisation ou activité nouvelle est exclue des aides de l'agence.

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