Barrière au ruissellement des eaux, stabilisation des sols, élément de trame verte paysagère, contribution agronomique et apicole, ... L'apport positif des bandes enherbées à la qualité de nos plaines agricoles sont multiples. Le Département soutient financièrement les acteurs ruraux qui programment l'implantation de bandes enherbées sur leurs territoires.

Le terme de "bande enherbée" définit une bande végétale herbacée et / ou florale permanente située en bordure ou à l'intérieur d'un secteur agricole cultivé, que ce soit entre deux parcelles, en bord de cours d'eau ou plan d'eau, le long d'une haie, en lisière forestière ou en bord de voirie.

Pour bénéficier du financement départemental, un bénéficiaire devra présenter un dossier de demande d'aide comprenant un linéaire d'au moins 100 mètres de long et d'une largeur d'un minimum de 5 mètres à un maximum de 20 mètres. La compatibilité « PAC » devra être démontrée par les projets.

Un même exploitant agricole bénéficiaire ne pourra pas dépasser un plafond global de projets de plus de 3 000 € d'aide départementale pour cette action sur une période de 3 ans. Ce plafond ne s'applique pas pour les bandes implantées en réponse à la problématique de ruissellement des eaux. Les exploitants agricoles sont soumis à la règle de minimis agricole. Les projets individuels entraînant un montant d'aide annuel inférieur à 100 € devront être présentés de façon mutualisés par une des structures relais à laquelle le Département versera l'aide, qui sera ensuite reversée individuellement aux bénéficiaires.

Les projets seront aidés par le Département de la manière suivante :

Par une aide à la prise en charge du coût des semences :

• Mélange fermier comprenant au moins deux variétés mellifères : jusqu'à 150 € / ha,
• Mélange commercial comprenant au moins deux variétés mellifères : au vu des factures jusqu'à 500 € / ha ;

Par une aide aux travaux de mise en place et maintien au titre de compensation de la perte de production :

• En bordure de secteur agricole cultivé (cours d'eau, plan d'eau, haie, lisière forestière, bord de voirie) : jusqu'à 300 € / ha par an / sur 3 ans,
• A l'intérieur de secteur agricole cultivé (entre deux parcelles ou à l'intérieur d'une parcelle) : jusqu'à 500 € / ha par an / sur 3 ans.

Le soutien départemental interviendra dans la limite d'un cumul d'aides publiques ne dépassant pas 80% (sauf réglementation connexe contraire) du coût global du projet d'implantation et de son maintien sur 3 ans (comprenant le coût de la perte de production), étant entendu que les bénéficiaires lèveront prioritairement des fonds existants sur cette thématique aux échelles supérieures à celle du Département du type Europe, Etat - agence de l'eau et de la biodiversité et région, que le Département pourra venir ensuite compléter. Un couplage de financement de projet entre le Département et l'une des structures relais devra également être privilégié par les bénéficiaires. L'ensemble des financements publics + structures relais ne devra pas dépasser 100% du coût global du projet d'implantation et de son maintien sur 3 ans (comprenant le coût de la perte de production).

Dans la limite de l'enveloppe budgétaire disponible seront priorisés les projets qui d'abord répondent à la

problématique de ruissellement des eaux, ensuite ceux qui seront couplés d'un financement par l'une des structures relais, puis les autres projets.

Les couverts implantés seront pris dans un référentiel de mélanges de semences qui sera défini en concertation avec les structures relais. Les plantations se feront, selon les mélanges, à l'automne ou au printemps. Toutes les dispositions seront prises par les bénéficiaires pour garantir une bonne reprise des semis. Pas de fertilisation, pas de traitements phytosanitaires. Pour les chardons, écimage manuel ou mécanique.

Pour plus de détails (conditions d'accès au financement et autres modalités), voir la fiche action en cliquant sur le bouton ci-dessous "Plus d'informations".

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,