Créer un service d'aide et d'accompagnement à domicile

NATURE DE L'AIDE

Les services autonomie aide recouvrent l'ensemble des prestations délivrées au domicile des personnes dites « fragiles » (personnes âgées et personnes en situation de handicap), afin de les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne par l'apport de prestations d'aide. Ces services relèvent du cadre juridique des établissements sociaux et médico-sociaux prévu par le code de l'action sociale et des familles (article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles).

Ces services concourent à l'objectif de soutien à domicile et à la préservation de l'autonomie de la personne accompagnée. Ils lui permettent d'y vivre dignement en lui garantissant, dans le cadre de ses missions, une réponse adaptée à ses besoins et ses attentes.

En qualité de chef de file de l'action sociale, le Département de la Manche souhaite la création de nouveaux services autonomie aide afin de permettre d'apporter une meilleure réponse aux besoins d'accompagnement et garantir ainsi une liberté de choix à la personne accompagnée.

La mise en place de ces structures, tels que celles décrites dans les 6° et 7° de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, nécessite une autorisation accordée par le président du conseil départemental.

Depuis, le 1er janvier 2023, une procédure d'appel à projets est obligatoire pour la création d'un service autonomie aide autorisé. Selon l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'objectif de cet appel à projets est de renforcer une réponse de proximité aux besoins d'accompagnement. Il s'agit de créer de nouveaux services autonomie aide autorisés à pouvoir exercer ces activités auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Ces structures pourront intervenir auprès des bénéficiaires de

l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans la limite de sa zone d'intervention autorisée.

Les territoires retenus dans l'appel à projets sont la zone sud de la communauté de Saint-Lô agglomération comprenant la commune nouvelle de Tessy-Bocage, Gouvets et Saint-Vigor-des-Monts ainsi que sur le territoire de la communauté d'agglomération du Mont Saint Michel, à l'exception de la zone littorale.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE

Les candidats doivent adresser en une seule fois et complet leur dossier de réponse selon les modalités suivantes :

• en deux exemplaires papier, par lettre recommandée avec avis de réception, afin d'attester de la date certaine de réception du dossier, de l'intégrité des données et de la confidentialité des candidatures, à l'adresse suivante :

Conseil départemental de la Manche

Réponse appel à projets « Création de service autonomie aide »

50050 SAINT-LO cedex

• un exemplaire en version informatique, à remettre par mail à l'adresse suivante : serge.jardin@manche.fr / mda-sapto@manche.fr

PIÈCES À FOURNIR

La composition du dossier de candidature doit intégrer les pièces justificatives suivantes.

La composition du dossier de candidature doit intégrer les pièces justificatives indiquées aux pages 5 à 7 de l'avis du document « Avis d'appel à projets » conformément à l'article R 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,