BENEFICIAIRES

Particuliers de moins de 65 ans

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Promouvoir la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif non conformes

MODE DE CALCUL

• Ménages aux ressources très modeste :

Montant de la subvention : 25% d'une dépense de travaux plafonnée à 6.000 €

Plafond de la subvention : 1.500 € dans la limite d'une demande unique par foyer fiscal

• Ménages aux ressources modeste :

Montant de la subvention : 20% d'une dépense de travaux plafonnée à 6.000 €

Plafond de la subvention : 1.200 € dans la limite d'une demande unique par foyer fiscal

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

• propriétaire en résidence principale
• disposer, au titre de l'année civile précédente, suivant la composition du ménage, d'un revenu fiscal de référence maximum dont les seuils sont disponibles sur le site de l'Anah (voir les plafonds de ressources pour les autres régions, ménages aux ressources très modestes, à l'adresse suivante : http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources Ouvre une nouvelle fenêtre et au titre de l'année en cours, justifier de revenus équivalents
• ne pas bénéficier d'un dispositif de défiscalisation immobilière (exemple : loi Scellier, loi Pinel,...)
• opérations non démarrées avant la décision de financement du Département
• opérations réalisées par une entreprise selon les règles de l'art

Les dossiers seront éligibles dans la limite des crédits affectés à ce dispositif et les subventions accordées suivant l'ordre d'arrivée des dossiers réputés complets

PIECES A FOURNIR

• le courrier de demande de subvention
• le relevé d'identité bancaire du bénéficiaire
• le dernier avis d'imposition sur le revenu faisant apparaître le revenu fiscal de référence
• les trois derniers bulletins de salaire ou les justificatifs de revenus sur les trois derniers mois
• le justificatif de propriété de l'habitation (avis d'imposition à la taxe foncière sur la propriété bâtie)
• au moins deux devis détaillés des travaux de réhabilitation envisagés
• le rapport du contrôle élaboré par le SPANC qui indique la non-conformité du système en place
• l'avis du SPANC qui indique que le projet retenu est conforme

Le dossier sera réputé complet dès lors que l'ensemble des pièces demandées sera fourni

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : en une seule fois, sur présentation des justificatifs suivants :

• facture acquittée
• avis de réception de travaux du SPANC

Caducité : un an à compter de la date de notification de la décision attributive