Le Fonds vert est issu de crédits nationaux (loi de finances 2023) et il n'y a donc pas de difficultés à l'utiliser en cofinancement du FEDER sur un projet éligible aux deux financements. S'agissant d'une enveloppe limitée dans le temps (2 milliards d'engagement sur 2023), il est recommandé de coordonner les financements sur les projets éligibles au Fonds vert comme au FEDER et saisir les opportunités de cofinancement existantes dès à présent.

Les principaux bénéficiaires de l'offre d'ingénierie Banque des Territoires sont de trois types :

• En premier lieu les collectivités territoriales : Région, EPCI (ou groupements d'EPCI), départements, les communes, ...
• Satellites des collectivités (syndicats mixtes, EPL hors montage contractuel avec les collectivités) ou autres organismes territoriaux comme les EPF (locaux, Etat)...
• Possibilité d'intervenir auprès d'opérateurs privés en capacité de développer des opérations innovantes à impact (pour la mesure Recyclage foncier par exemple).

Les dépenses éligibles sont des missions d'études. La Banque des Territoires n'a pas vocation à financer les frais de fonctionnement de structures.

Les cofinancements sont pris en charge par la Banque des Territoires jusqu'à 50% maximum du coût TTC de l'étude. La Banque des Territoires ne peut pas être le premier financeur. Ce taux est déterminé au cas par cas selon le projet avec les directions régionales de la Banque des Territoires.

L'esprit des agences d'urbanisme réside dans l'adhésion des collectivités au programme de travail partenarial, donc oui il est préférable que la collectivité adhère pour bénéficier de l'expertise d'une agence. Pour autant, dans le cadre du fonds vert, le Préfet peut décider de financer directement une mission d'ingénierie menée par une agence d'urbanisme au bénéfice d'une collectivité sans qu'elle ne soit membre.

Le principe fondateur des agences d'urbanisme réside dans leur programme de travail partenarial partagé entre tous leurs membres. Une collectivité peut demander à son agence d'intervenir dans le cadre d'une mission « fonds vert ». Dans ce cas, la collectivité dépose une demande de subvention. La subvention pourra attribuée à la collectivité pour l'intervention de son agence ou en accord avec le préfet directement à l'agence.

( Aide concernée https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/bb8d-financer-les-sentiers-de-pays/ )

Le Cerema propose un accompagnement sur 11 des 14 actions du Fonds vert. Pour anticiper les effets du changement climatique, réduire la vulnérabilité des territoires et favoriser leur résilience, le Cerema se mobilise pour l'adaptation au changement climatique dans les différents domaines transversaux qui relèvent de sa compétence allant de l'aménagement des territoires au littoral en passant par l'environnement, le bâtiment et la mobilité.

Vous trouverez en cliquant sur ce lien ci-dessous les solutions proposées par l'établissement :

Il est à noter également, qu'un travail est conduit localement entre les acteurs publics de l'ingénierie pour proposer, autant que faire se peut, un accompagnement cohérent aux collectivités.

Le Cerema peut répondre en vos attentes, vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous toute la palette de l'accompagnement proposé par l'établissement sur le sujet et son organisation territoriale actuelle :

• https://www.cerema.fr/fr/activites/expertise-ingenierie-territoriale
• https://www.cerema.fr/fr/presse/document/changement-climatique-accelerer-ensemble-transitions

La mesure permet de soutenir les projets de rénovation énergétique, c'est-à-dire incluant des travaux sur bâtiments existant permettant une réduction significative de leurs consommations d'énergie et des émissions de GES associées:

• Des porteurs éligibles (les collectivités et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT) ;
• Sur leur patrimoine bâti, quel que soit l'usage du bâtiment.

Il est à noter que :

• Concernant les bâtiments avec logements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiée à la rénovation des logements, en particuliers le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) pour les logements conventionnés à l'APL propriété de collectivités. Le Fonds Vert n'a en effet pas vocation à se substituer à d'autres financements mobilisables ;
• Des priorités peuvent être définies localement par les préfets de département pour certains types de bâtiments comme les écoles.

Le coût de l'installation de ces équipements peut être intégré à l'assiette des dépenses éligibles de l'opération, sous réserve, comme pour tout projet présenté sur cette mesure, que l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité soit :

• En métropole, une baisse des consommations d'énergie du ou des bâtiments concernés d'au moins 30% sur les cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires), le tout confirmé par une étude thermique (pièce justificative obligatoire) ;
• Outre-mer : Au moins deux gestes contribuant significativement aux économies d'énergie et aux réductions d'émissions de GES : un sur l'enveloppe du bâti & un sur les équipements.

Il est à noter que :

• la production d'EnR et l'autoconsommation ne constituent pas des réductions de consommation et ne doivent donc pas être prises en compte dans l'évaluation du gain énergétique résultant des travaux ;
• les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération d'énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations doivent mobiliser en priorité les aides du Fonds chaleur auprès de l'Ademe.

Pour qu'un projet soit éligible en métropole, les travaux de rénovation énergétique envisagés doivent permettre d'atteindre 30% d'économie d'énergie sur l'ensemble des 5 usages réglementés ; ces gains doivent être justifiés par l'étude thermique demandée.

Le changement de système d'éclairage, l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ou celle de systèmes de régulation thermique du chauffage font partie des travaux qui peuvent être subventionnés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, dans la mesure ou l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d' opérations CEE pour une même action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet. Le Fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu. Ainsi, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est possible.

Concrètement :

• pour les travaux d'économie d'énergie, cumul possible avec les financements du dispositif CEE (fiches d'opérations standardisées ou coup de pouce). Il est même souhaitable que les collectivités mobilisent les CEE pour le financement de leurs.
• les programmes CEE ne financent pas de travaux, ce sont des programmes d'information, de formation, d'accompagnement et d'innovation. Le programme CEE ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique, est le seul programme d'accompagnement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. Dans ce cas, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est en revanche possible.

Pour plus d'information, vous pouvez vous consulter les pages CEE du site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/economies-denergie-dans-collectivites

L'étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention (métropole) devra notamment comporter :

• une évaluation de l'état initial du bâtiment avant travaux, présentant le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ;
• la liste des travaux envisagés ;
• une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
• l'évaluation résultante du gain énergétique (en % et en kWh/an) et des réductions d'émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet.

Dans les territoires d'outre-mer, l'étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique.

L'étude thermique (métropole) ou l'évaluation énergétique (outre-mer) est une pièce justificative obligatoire. Un autre document qui ne contiendrait pas toutes les informations listées dans l'annexe 2 précisant le contenu de cette pièce ne peut la remplacer.

Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l'éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d'éligibilité est fixé à 30% d'EE (en énergie finale) pour 2023 dans le cadrage national (cahier d'accompagnement). Il peut localement être fixé à un niveau plus élevé sachant que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments publics locaux visé par le fonds vert est de 40% d'EE en moyenne, au niveau national.

L'étude thermique doit être réalisée par une personne qualifiée. Cela peut être un bureau d'étude spécialisée (détenteur de la qualification OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d'habitations collectives ou équivalent), un conseiller en économie partagé, un économe de flux ...

Si cette étude est réalisée en régie, le porteur de projet devra justifier de la qualification de la personne l'ayant réalisée et de la méthode utilisée. Dans ce cas, les services instructeurs devront également confirmer la fiabilité et la robustesse de l'étude produite.

Les prestations d'ingénierie directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux du projet de rénovation peuvent être financées dans le cadre de la mesure. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d'investissement :

• Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact, dont l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) ;
• Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Il est à noter que les dépenses correspondant à des prestations d'ingénierie (dont l'étude thermique) peuvent être engagées avant le dépôt de la demande d'aide.

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

Dans les formulaires Démarches-Simplifiées, les Subventions publiques sont le Fonds vert, la DETR et la DSIL tandis que les Contributions publiques concernent les autres financements.

Non, car il ne s'agit pas de déchets ménagers mais de déchets de professionnels.

Les maîtres-composteurs sont éligibles si le projet se base sur de la gestion de proximité pour une durée maximale de trois an (dans le cadre de l'aide au changement de comportement).Le maitre composteur ne doit pas être titulaire de la fonction publique.

Le financement de l'achat de véhicules roulants est possible lorsqu'ils font partie intrinsèque d'un projet de tri à la source des biodéchets ménagers ou de leur traitement. Pour les bennes de collecte des biodéchets, seul le surcoût lié à la collecte de ce flux (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.

L'aide peut financer la mise en place d'apport volontaire pour les biodéchets des ménages. Les dépenses de collecte ne sont pas éligibles.

Les bennes spéciales biodéchets sont éligibles dès lors qu'elles sont destinées à recevoir des biodéchets des ménages. Toutefois, seul le surcoût lié à la collecte du flux biodéchets (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.

Non, car il s'agit de mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets des ménages produits au quotidien.

Oui, l'obtention d'une subvention Fonds vert peut valoir co-financement national nécessaire pour des fonds européens type FEDER.

Un relai de terrain est une personne chargée du bon déploiement de la gestion de proximité (sensibilisation des habitants, formation aux bonnes pratiques, suivi des sites de compostage, etc.). Il est demandé que le relai terrain ait reçu une formation guide, voire maître, composteur. Les aides sont sur une durée maximale de trois ans (dans le cadre de l'aide au changement de comportement). Ce personnel de terrain ne doit pas être titulaire de la fonction publique.

Dès lors que le marché a été signé (ou que la commande a été passée dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande) avant le dépôt de la demande d'aide, les dépenses ne sont plus éligibles.

Les dépenses du projet pourront être engagées après le dépôt de la demande d'aide. Toutefois, nous vous rappelons que ce dépôt ne vaut pas accord de la subvention. Dès lors, si vous avez besoin de la subvention pour financer votre projet, nous vous conseillons d'attendre que celle-ci vous soit formellement accordée.

La mesure A6 (création de citernes / réserves d'eau) peut être sollicitée.

Oui, cela est éligible.

La mesure du Fonds vert sur la prévention des incendies de forêt et de végétation se focalise sur la protection des territoires à l'interface entre zones urbanisées et massifs forestiers. Il existe d'autres ressources pour la protection des forêts.

Toutefois, si une partie des résultats de l'étude contribue à améliorer la protection des zones urbanisées à l'interface avec les massifs forestiers, l'étude pourrait être partiellement éligible.

Oui, ces espaces peuvent être également concernés. Certaines cultures peuvent être à l'origine d'un feu de forêt de grande ampleur. Le traitement d'espacs végétalisés non boisés font partie des enjeux.

Le débroussaillement correspond aux opérations lourdes à réaliser (coupe d'arbres, élagage d'arbres, supprimer végétation basse...). Cela nécessite de faire appel à des professionnels. On entretient ensuite le débroussaillement, à refaire chaque année. Le débroussaillement initial désigne la première action. Une commune peut débroussailler le terrain d'un propriétaire privé, selon les articles correspondants du code forestier, et se faire rembourser des frais engagés car c'est bien au propriétaire qu'incombe la responsabilité de débroussailler. Si urgence ou intérêt général particulier sur fonds privés : la commune peut intervenir et dans ce cas précis ne pas se faire intégralement rembourser.

On s‘est basé sur une distance qui existe déjà dans le code forestier (obligations légales de débroussaillement). Ce critère n'est pas intangible : le préfet, en fonction des enjeux du territoire, peut moduler les critères si le projet est intéressant.

En tant qu'établissement public de l'Etat, il n'est pas éligible.

Oui s'il est clairement habilité par la collectivité territoriale à l'origine du besoin et de la demande.

Non. Il est tout de même utile de démontrer de l'existence de l'aléa par les données dont on dispose.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet, et la description et la justification technique et financière de la solution retenue s'il s'agit de travaux.

Des réflexions sont en cours pour étudier la reconduite de cette aide du fonds vert.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan Communal de Sauvegarde (PCS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Pas de conditions spécifiées en ce sens par le cahier des charges

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossier de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne. Il conviendrait de plus de s'assurer de la qualité environnementale du projet notamment au regard du changement climatique.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles - les opérations consistant à améliorer la connaissance; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités, est une action éligible au financement par le fonds vert. Pour les questions relatives à la procédure administrative, vous êtes invités à reprendre les termes de la circulaire fonds vert de janvier 2023 qui fait référence au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret précise qu'"aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention".

Sous réserve que la commune en question soit une commune de montagne au sens défini par le cahier d'accompagnement, les projets éligibles à la mesure "Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents" sont : - les opérations consistant à améliorer la connaissance ; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne ; - la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Le projet évoqué semble donc correspondre à ce dernier point et être éligible.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

La mesure risques émergent en montagne concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".

La circulaire précise à ce sujet qu'il convient de veiller à ce que le fonds ne se substitue pas à d'autres financements mobilisables. Comme indiqué par le cahier d'accompagnement de la mesure montagne, quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire, il devra être porté par une collectivité territoriale, et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

« Le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux », l'objectif du fond étant d'avoir un « effet levier » sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer " la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection ". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au fond vert

La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents, toutefois :

1. sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires ;
2. seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure ;
3. et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).

La mesure ZFE-m du Fonds vert s'adresse effectivement pour l'année 2023 aux 43 collectivités devant mettre en place une zone à faibles émissions d'ici le 31 décembre 2024.

Oui, si cet aménagement est réalisé au droit d'une ZFE-m ou contribue à y accéder.

Le service public et gratuit UrbanVitaliz accompagne les collectivités en amont de leurs projets de réhabilitation de friches, en les aidant à identifier les bons interlocuteurs, les outils ou stratégies utiles et les financements mobilisables pour avancer sur ces opérations complexes. Les porteurs de projet qui ne sont pas éligibles ou rencontrent des blocages peuvent faire appel au service pour bénéficier d'un appui et consolider leur projet.

Si une opération de renaturation totale ou partielle se tient au sein d'une friche, c'est le fonds friches qui est à mobiliser en priorité.

Un projet lauréat au Fonds friches - relance peut faire l'objet d'un dépôt de dossier au fonds vert. La demande peut porter sur le même périmètre opérationnel, mais il est impératif de justifier cette nouvelle demande avec un bilan opérationnel actualisé de l'éventuel nouveau déficit et des motifs de ce déficit nouveau.

Il n'est pas conseillé de financer les mêmes dépenses que celles déjà accompagnées, cela ne facilite pas le suivi des financements.

Le fonds vert n'a pas vocation à se substituer aux dépenses prises en charges par la collectivité.

Toutes les collectivités maitre d'ouvrage sont éligibles au fonds de renaturation dès lors que le projet répond aux critères fixés dans le cahier d'accompagnement. Quel que soit le type de commune, il faut que la renaturation s'opère dans les parties urbanisées ou en urbanisation. Le caractère "urbanisé" d'un espace est apprécié par un faisceau d'indices : la quantité et la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l'urbanisation environnante.

Sous réserve des ajustements arrêtés au niveau local, la répartition des rôles en métropole est la suivante. Le préfet de département émettra un avis d'opportunité sur l'éligibilité ou la priorité territoriale des projets déposés.

Les agences de l'eau procèderont à l'instruction des projets, en coordination avec les autres services déconcentrés de l'Etat compétents (DREAL, DDT-M...), et proposeront à la validation des préfets de région la sélection des projets lauréats et le montant de la subvention proposée. Après consultation des préfets de département, une fois le projet approuvé par le préfet de région, les agences de l'eau procéderont à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en œuvre du projet. Pour certains dossiers complexes, l'expertise spécifique du CEREMA, de l'ADEME ou de la DGALN peut être sollicitée.

La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d'une lettre du préfet de région accompagnée d'une notification de l'agence de l'eau.

En outre-mer, après consultation des préfets de département.

Oui, elles sont éligibles. Ca n'est toutefois pas une condition nécessaire comme ça l'est pour la mesure recyclage foncier (fonds friches) mais l'intégration du volet renaturation à un projet d'aménagement global est un critère de priorisation. Toutefois, dans une telle opération, seules les actions contribuant à la renaturation seront éligibles à cette mesure du Fonds vert.

Une opération de renaturation ne génère pas directement de revenus. A quelques exceptions près (ex : agriculture urbaine), les retombées économiques sont indirectes et impossibles à estimer dans un bilan financier (gain de valeur immobilière induite par un espace vert, économie en réseaux d'EP induite par une gestion intégrée, économie énergétique induite par une végétalisation de bâtiment, etc.). La notion de déficit est plus floue que pour un recyclage de friche et il n'est donc pas expressément demandé au porteur mais le bilan financier permet toutefois aux instructeurs d'estimer le niveau de déficit de l'opération.

Les actions doivent être engagées après dépôt du dossier sur Démarches Simplifiées. Il n'y a pas de dates limites fixées, mais dans une logique d'accélération de la transition écologique des villes et villages face au changement climatique, les dossiers matures et prêts à être lancés rapidement pourront être favorisés.

Les agences de l'eau ne sont pas juste instructrices au sens où les préfets de région leur délègue une enveloppe de crédits. Mais en tout état de cause, le cumul des aides des agences de l'eau et du fonds de renaturation porté par le fonds vert est possible.