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Fonds vert

logo du programme Fonds vert

Présentation générale

Dispositif inédit, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », va aider les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Annoncé le 27 août dernier par la première ministre Elisabeth Borne, il est doté de 2 milliards d'euros de crédits déconcentrés aux préfets pour le financement des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés. Il sera effectif dès le début de l'année 2023.

→ En complément des aides ci-dessous, retrouvez le guide fonds vert à destination des décideurs locaux et la circulaire du 14 décembre 2022 relative à son déploiement (Légifrance).

18 aides liées au programme Fonds vert

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Foire aux questions

Pour tout complément, vous êtes invités à contacter votre sous-préfet d’arrondissement ou les services déconcentrés de l’État compétents (DREAL, DDT-M, directions et services de l’État en outre-mer...).

Cliquez sur une rubrique pour voir les questions et réponses associées.

Cette FAQ a été mise à jour le 01/06/2023.

Le financement se fera sur les années à venir pour couvrir la durée de réalisation des projets engagés en 2023. Les financements nouveaux dépendront de notre capacité collective à démontrer la réussite du fonds vert en 2023.

Des cadrages nationaux seront établis pour chaque mesure pour orienter les collectivités dans leur demande d’aide (ambition nationale, critères d’éligibilité, impact…). Mais il n’y aura pas d’appels à projets nationaux. Les cadrages nationaux sont là pour susciter des projets sur la base des ambitions nationales en matière de transition environnementale mais ils laissent la différenciation territoriale s’exercer pour la mise en œuvre du fonds vert et le choix des projets.

La mise en œuvre du fonds vert sera largement déconcentrée pour une meilleure adaptation aux spécificités des territoires . La déconcentration du fonds vert est essentielle pour faire plus et plus vite : l’investissement public local représente 70% de l’investissement public en France , il constitue donc un levier majeur pour accélérer la transition écologique. Et ce fonds déconcentré permettra de mobiliser les compétences des collectivités territoriales. Les territoires ont entre leurs mains la plupart des compétences décisives pour la transition écologique, comme la mobilité, la restauration de la biodiversité, la gestion de l’eau ou des déchets et ce sont aussi les premiers confrontés à la gestion des conséquences des dérèglements climatiques

Suivant le principe de droit commun, les crédits seront en quasi-totalité délégués aux préfets de région puis répartis par eux, selon les mesures à mettre en œuvre entre le niveau départemental et régional. Au niveau régional, des mesures seront gérées directement par les DREAL (DEAL outre-mer) ou les DIRM (sujets maritimes), ou déléguées à des opérateurs de l’Etat (Agences de l’eau, ADEME, OFB dont les préfets de région sont les délégués territoriaux). Les crédits constitueront des enveloppes fongibles. Les préfets de région veilleront à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. Les services déconcentrés et en particulier les DREAL, DEAL, DDT(M) seront en première ligne.
Les préfets de région auront, ainsi, tout au long de l’année, la possibilité d’ajuster au mieux l’exécution des crédits en fonction des besoins sur les différentes mesures. Ils veillerons ainsi à la péréquation des moyens financiers entre les départements et à la coordination d’ensemble. A cette échelle, c’est un processus remarquable de déconcentration.
La mise en œuvre sera articulée avec les politiques territoriales en faveur des quartiers urbains (« quartiers résilients ») et des zones rurales (petites villes de demain, ZRR…). Et elle doit contribuer à faire des outre-mer « les vitrines de la transition écologique».
Il n’y aura ainsi pas d’appel à projet nationaux, mais des guichets par mesure, avec des outils simples.

Les collectivités (y compris les syndicats mixtes), à l’exception des 3 mesures recyclage des friches (pour les EPA notamment), renaturation en ville (bailleurs) et biodiversité (associations environnementales notamment).

Les préfets pourront s'appuyer sur le comité des financeurs, mais pas exclusivement car il traite de projets structurants de territoire (principe des CRTE) et peut passer à côté de petits projets monofinancés dans les communes rurales (renaturation, éclairage public par exemple). Il va donc falloir veiller à cet équilibre, tout en garantissant un effet levier majeur.
Les consultations ne devront pas mettre en péril le démarrage du fonds. Il s’agira donc d’instances de coordination et de suivi plutôt que d’instances de validation et pilotage.

Ce sont bien des crédits en plus avec la poursuite de mesures qui ont fonctionné dans le cadre du plan de relance (notamment le fonds friches).
L’enveloppe financière du fonds vert sera en outre démultipliée par l’offre de service de la Caisse des dépôts-Banque des territoires qui va mobiliser ses capacités d'intervention en complément des axes et modalités d'intervention du fonds vert : en contribuant à la qualification et la sécurisation des projets portés par les collectivités : apports en financement d’ingénierie territoriale (207 M€ sur 5 ans) ; en apportant des contributions de financements par la mobilisation essentiellement de prêts sur fonds d’épargne (1 Md€ sur une durée de 5 ans).

Les projets devront être raccrochés à un projet de territoire, pour leur donner une cohérence, donner la possibilité de financer des projets qui verront leur concrétisation sur plusieurs années et répondre à une demande des élus de « donner les moyens aux CRTe de vivre ». Et il faudra que chaque collectivité ait sa chance : trop souvent, les collectivités déjà dotées en ingénierie, indépendamment du projet ou de la volonté des élus locaux, sont bénéficiaires, car leurs projets sont déjà construits » par leurs services. Les collectivités « non armées » pourront bénéficier d’un appui en ingénierie.

La brochure détaille les critères et les cahiers d'accompagnement disponibles en janvier 2023 préciseront par mesure l’éligibilité des projets. https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/FONDS VERT A4 v4-web-planche.pdf

Oui, il sera possible de financer par exemple via le fonds vert un projet de renaturation en ville qui n'aurait pas été retenu par l'agence de l'eau sur son programme d'intervention

L’accent sera mis sur la qualité environnementale des projets, sur la recherche de projets susceptibles d’avoir un fort impact en matière de transition écologique et sur l’évaluation de la performance environnementale .

La contractualisation visée dans le cadre du fonds vert correspond à une convention financière qui sera établie pour chacun des projets, à l'issue de lerus sélections. L

Le fait que les projets fonds vert figurent dans le CRTE ne constitue pas un critère d’éligibilité pour accéder au fonds. Toutefois, d'ici la fin de l'année, l'action sera inscrite dans le CRTE, pour être mise en cohérence au regard de l'ensemble des actions portées par le contrat, adossé au projet de territoire.

Oui, il importe d'engager l'intégralité des 2Md€ d'autorisations d'engagement du Fonds avant la fin de l'exercice 2023, en cohérence avec l'ambition gouvernementale. En revanche, la réalisation des projets subventionnés par le fonds vert peut s'échelonner sur plusieurs années.

Le Fonds vert est issu de crédits nationaux (loi de finances 2023) et il n'y a donc pas de difficultés à l'utiliser en cofinancement du FEDER sur un projet éligible aux deux financements. S'agissant d'une enveloppe limitée dans le temps (2 milliards d'engagement sur 2023), il est recommandé de coordonner les financements sur les projets éligibles au Fonds vert comme au FEDER et saisir les opportunités de cofinancement existantes dès à présent.

La sous-mesure est amenée à financer les dépenses de fonctionnement hors personnel. Le fonds n’a pas vocation à venir financer des dépenses de personnel courantes (ce qu’on a tendance à appeler par abus de langage les “dépenses de fonctionnement”).

Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.

Les préfets et services de l’Etat (préfectures, DREAL, DDT-M et opérateurs) seront organisés en collectif pour vous orienter vers le bon interlocuteur et vers la mesure du fonds vert qui pourra répondre à votre projet.
Des correspondants locaux fonds vert sont en cours de désignation dans chaque service de l'Etat qui prend part à la mise en oeuvre du fonds vert.
Les fiches d'aides sur la plateforme Aides-territoires pourront faire l'objet d'une déclinaison au niveau local afin de vous apporter des renseignements spécifiques à votre territoire (correspondants, points d'attention, dates de relève des dossiers déposés...).

En termes d’accompagnement, la DGALN travaille avec l’ensemble des directions générales pilote de mesures fonds vert pour outiller les services et opérateurs dans leurs actions de promotion du fonds vert auprès des élus et d’instruction des demandes d’aide.
Pour chaque mesure du fonds vert, un cahier d’accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs a été rédigé : ce document donne les principales orientations nationales pour aider les collectivités dans le dépôt de la demande d’aide et les services instructeurs dans leur travail de hiérarchisation des projets (critères d'éligibilité des projets, modalités de candidature et documents à joindre à la candidature...).
Ces cahiers (un par mesure) constituent une aide à décision : les critères qu'ils contiennent peuvent être adaptés au niveau local pour tenir compte des spécificités des territoires. Un seul impératif doit être respecté : celui de l'ambition environnementale des projets financés par le fonds vert.
Toutes les ressources disponibles pour accompagner les porteurs de projet et les services instructeurs (cahiers, foires aux questions, présentations type, visuels, événements/webinaires...) sont rassemblées ici :
- pour les porteurs de projet en particulier :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
- pour les services instructeurs :
http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html

Les informations sur le contenu des 13 mesures du fonds vert sont disponibles sur les fiches d'aide fonds vert publiées sur la plateforme Aides-territoires qui renvoient également aux cahiers d'accompagnement, disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
https://aides-territoires.beta.gouv.fr/programmes/fonds-vert/
https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert
Un 14è cahier sur l'ingénierie doit être prochainement publié.
2 foires aux questions viennent préciser les cahiers :
- une FAQ à l'attention des porteurs de projet, disponible sur Aides-territoires
- une FAQ à l'attention des services de l'Etat, en ligne sur le site intranet de la DGALN : http://intra.dgaln.e2.rie.gouv.fr/le-fonds-vert-d-acceleration-de-la-transition-a11628.html

Le fonds sera, si nécessaire, cumulable avec les autres dotations de l’Etat, avec un minimum de 20% de financement par le porteur de projet, sauf cas exceptionnel et dans la limite de la réglementation. Un financement au-delà de 80% sera à apprécier au cas par cas.

Les enveloppes départementales de CVAE par catégorie de collectivités (Conseil départementaux et bloc communal) ont été communiquées aux préfets de région. Il n’y a pas de détail par collectivité du bloc communal. Les montants communiqués correspondent à une moyenne sur 2020-2022 et ne seront pas révisés. La gestion se fait au sein du fonds vert sans distinction.

Elle est répartie par département et fongible entre les mesures au profit des différentes catégories de collectivités concernées (conseils départementaux et bloc communal). il n’y a aucun fléchage sur une ou plusieurs mesures en particulier, le montant est intégré budgétairement au reste du fonds vert.

Il s'agit d'un accompagnement exceptionnel pour 2023 de la réforme CVAE dont la compensation est prévue par ailleurs avec une fraction de TVA.

Il n'y a aucun fléchage sur une ou plusieurs mesures en particulier, le montant est intégré au reste du fonds vert.

Le déploiement du fonds vert repose sur 2 principes : la lisibilité et la simplification des demandes d’aide et de l’instruction des dossiers. Ces principes trouvent leur traduction dans les outils qui seront utilisés pour la mise en œuvre du fonds vert :
- Aides Territoires, c’est le service public en ligne de référence qui permet aux collectivités de trouver des aides financières et en ingénierie pour donner vie à leurs projets (celles de l’Etat, des collectivités et de la Banque des territoires…). Une page vitrine rassemblant les dispositifs du fonds vert, sera créée sur Aides-territoires afin de faciliter l’accès des collectivités aux aides du fonds vert.
- Démarches simplifiées, il s’agit d’un service pour créer des démarches en ligne bien rôdé (7,2 millions dossiers déposés en 4 ans ; 4,4 millions de comptes usagers ; 13 000 démarches publiées). Les collectivités devront déposer leur demande d’aide sur DS pour toutes les mesures du fonds vert. Cet outil permet de gérer les demandes sur toute la durée de vie d’un dossier (saisie, instruction, décision) et offre la possibilité d’une instruction à plusieurs mains (services de l’Etat et opérateurs). Les formulaires DS pour le fond vert seront mis en ligne en janvier 2023, ce qui permettra d’ici là de mobiliser les porteurs de projet locaux.
Les avantages de ces outils sont de mettre en place un parcours utilisateur qui est le plus simple possible, tout en garantissant une réponse coordonnée de l’Etat et de ses opérateurs sur le territoire.

Oui via démarches simplifiées et un cumul possible en respectant les règles générales de cumul de subvention décret de 2018, dans la limite générale de maxi 80% de subventions d'Etat.

Elles pourront bénéficier de l’appui en ingénierie, que ce soit via la mesure d’ingénierie ou via l’ingénierie finançable au sein de chaque mesure.

Les capacités d'intervention de la Banque des territoires sont mobilisées pour amplifier l'impact du fonds vert. Elles prennent la forme de financements d’ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d’offres de prêts sur fonds d’épargne (pour renforcer l’effet levier du fonds vert en faveur d’investissements à impacts). Dans chaque formulaire de demande en ligne, il est demandé au porteur de projet s'il a besoin d'une ingénierie opérationnelle pour sécuriser et stabiliser votre projet (notamment d'un point de vue technique, juridique et financier). Une réponse positive permettra au porteur de projet de voir son dossier étudié par des agents de la Banque des territoires, qui participent du collectif d'instruction de l'Etat intégré à la plateforme unique de dépôt et d'instruction des dossiers du fonds vert.

Les principaux bénéficiaires de l'offre d'ingénierie Banque des Territoires sont de trois types :

  • En premier lieu les collectivités territoriales : Région, EPCI (ou groupements d'EPCI), départements, les communes, ...
  • Satellites des collectivités (syndicats mixtes, EPL hors montage contractuel avec les collectivités) ou autres organismes territoriaux comme les EPF (locaux, Etat)...
  • Possibilité d'intervenir auprès d'opérateurs privés en capacité de développer des opérations innovantes à impact (pour la mesure Recyclage foncier par exemple).

Les dépenses éligibles sont des missions d'études. La Banque des Territoires n'a pas vocation à financer les frais de fonctionnement de structures.

Les cofinancements sont pris en charge par la Banque des Territoires jusqu'à 50% maximum du coût TTC de l'étude. La Banque des Territoires ne peut pas être le premier financeur. Ce taux est déterminé au cas par cas selon le projet avec les directions régionales de la Banque des Territoires.

L'esprit des agences d'urbanisme réside dans l'adhésion des collectivités au programme de travail partenarial, donc oui il est préférable que la collectivité adhère pour bénéficier de l'expertise d'une agence. Pour autant, dans le cadre du fonds vert, le Préfet peut décider de financer directement une mission d'ingénierie menée par une agence d'urbanisme au bénéfice d'une collectivité sans qu'elle ne soit membre.

Le principe fondateur des agences d'urbanisme réside dans leur programme de travail partenarial partagé entre tous leurs membres. Une collectivité peut demander à son agence d'intervenir dans le cadre d'une mission « fonds vert ». Dans ce cas, la collectivité dépose une demande de subvention. La subvention pourra attribuée à la collectivité pour l'intervention de son agence ou en accord avec le préfet directement à l'agence.

( Aide concernée https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/bb8d-financer-les-sentiers-de-pays/ )

Le Cerema propose un accompagnement sur 11 des 14 actions du Fonds vert. Pour anticiper les effets du changement climatique, réduire la vulnérabilité des territoires et favoriser leur résilience, le Cerema se mobilise pour l'adaptation au changement climatique dans les différents domaines transversaux qui relèvent de sa compétence allant de l'aménagement des territoires au littoral en passant par l'environnement, le bâtiment et la mobilité.


Vous trouverez en cliquant sur ce lien ci-dessous les solutions proposées par l'établissement :

https://www.cerema.fr/fr/activites/services

Il est à noter également, qu'un travail est conduit localement entre les acteurs publics de l'ingénierie pour proposer, autant que faire se peut, un accompagnement cohérent aux collectivités.

Le Cerema peut répondre en vos attentes, vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous toute la palette de l'accompagnement proposé par l'établissement sur le sujet et son organisation territoriale actuelle :

La mesure permet de soutenir les projets de rénovation énergétique, c'est-à-dire incluant des travaux sur bâtiments existant permettant une réduction significative de leurs consommations d'énergie et des émissions de GES associées:

  • Des porteurs éligibles (les collectivités et leurs groupements au sens de l'article L.5111-1 du CGCT) ;
  • Sur leur patrimoine bâti, quel que soit l'usage du bâtiment.

Il est à noter que :

  • Concernant les bâtiments avec logements, il convient de mobiliser en priorité les subventions publiques dédiée à la rénovation des logements, en particuliers le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP) pour les logements conventionnés à l'APL propriété de collectivités. Le Fonds Vert n'a en effet pas vocation à se substituer à d'autres financements mobilisables ;
  • Des priorités peuvent être définies localement par les préfets de département pour certains types de bâtiments comme les écoles.

Le coût de l'installation de ces équipements peut être intégré à l'assiette des dépenses éligibles de l'opération, sous réserve, comme pour tout projet présenté sur cette mesure, que l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité soit :

  • En métropole, une baisse des consommations d'énergie du ou des bâtiments concernés d'au moins 30% sur les cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires), le tout confirmé par une étude thermique (pièce justificative obligatoire) ;
  • Outre-mer : Au moins deux gestes contribuant significativement aux économies d'énergie et aux réductions d'émissions de GES : un sur l'enveloppe du bâti & un sur les équipements.

Il est à noter que :

  • la production d'EnR et l'autoconsommation ne constituent pas des réductions de consommation et ne doivent donc pas être prises en compte dans l'évaluation du gain énergétique résultant des travaux ;
  • les projets de production de chaleur à partir d'énergies renouvelables et de récupération d'énergie, ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations doivent mobiliser en priorité les aides du Fonds chaleur auprès de l'Ademe.

Pour qu'un projet soit éligible en métropole, les travaux de rénovation énergétique envisagés doivent permettre d'atteindre 30% d'économie d'énergie sur l'ensemble des 5 usages réglementés ; ces gains doivent être justifiés par l'étude thermique demandée.

Le changement de système d'éclairage, l'installation d'un chauffe-eau thermodynamique ou celle de systèmes de régulation thermique du chauffage font partie des travaux qui peuvent être subventionnés dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique, dans la mesure ou l'ensemble des travaux envisagés permettent d'atteindre le seuil d'éligibilité.

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant d' opérations CEE pour une même action est possible, sous réserve de financer des projets répondant aux critères d'éligibilité de la présente mesure et des fiches d'opérations standardisées associées aux travaux envisagés dans le projet. Le Fonds vert est notamment cumulable avec le coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et la bonification pour les opérations réalisées dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE).

Le cumul du fonds vert avec des financements provenant de programmes CEE en cours ou à venir pour une même action est exclu. Ainsi, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est possible.

Concrètement :

  • pour les travaux d'économie d'énergie, cumul possible avec les financements du dispositif CEE (fiches d'opérations standardisées ou coup de pouce). Il est même souhaitable que les collectivités mobilisent les CEE pour le financement de leurs.
  • les programmes CEE ne financent pas de travaux, ce sont des programmes d'information, de formation, d'accompagnement et d'innovation. Le programme CEE ACTEE – Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique, est le seul programme d'accompagnement dédié à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités. Dans ce cas, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action financée par le programme ACTEE (assistance à maîtrise d'ouvrage, audit énergétique...). Un financement ACTEE pour les prestations d'ingénierie et un financement du fonds vert pour l'investissement est en revanche possible.

Pour plus d'information, vous pouvez vous consulter les pages CEE du site du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/economies-denergie-dans-collectivites

L'étude thermique à fournir dans le dossier de demande de subvention (métropole) devra notamment comporter :

  • une évaluation de l'état initial du bâtiment avant travaux, présentant le calcul des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, au regard des cinq usages réglementés de l'énergie (chauffage, refroidissement, ECS, éclairage et auxiliaires) et des émissions de gaz à effet de serre (GES) induites ;
  • la liste des travaux envisagés ;
  • une évaluation des consommations énergétiques conventionnelles en énergie primaire et finale du bâtiment, et des émissions de GES induites, après réalisation des travaux envisagés ;
  • l'évaluation résultante du gain énergétique (en % et en kWh/an) et des réductions d'émissions de GES (en % et en tCO2éq/an) associés au projet.

Dans les territoires d'outre-mer, l'étude thermique est remplacée par une évaluation énergétique.

L'étude thermique (métropole) ou l'évaluation énergétique (outre-mer) est une pièce justificative obligatoire. Un autre document qui ne contiendrait pas toutes les informations listées dans l'annexe 2 précisant le contenu de cette pièce ne peut la remplacer.

Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l'éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d'éligibilité est fixé à 30% d'EE (en énergie finale) pour 2023 dans le cadrage national (cahier d'accompagnement). Il peut localement être fixé à un niveau plus élevé sachant que l'objectif de réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments publics locaux visé par le fonds vert est de 40% d'EE en moyenne, au niveau national.

L'étude thermique doit être réalisée par une personne qualifiée. Cela peut être un bureau d'étude spécialisée (détenteur de la qualification OPQIBI 1905 pour l'audit énergétique des bâtiments tertiaires et/ou d'habitations collectives ou équivalent), un conseiller en économie partagé, un économe de flux ...

Si cette étude est réalisée en régie, le porteur de projet devra justifier de la qualification de la personne l'ayant réalisée et de la méthode utilisée. Dans ce cas, les services instructeurs devront également confirmer la fiabilité et la robustesse de l'étude produite.

Les prestations d'ingénierie directement nécessaires pour l'établissement et la réalisation du programme de travaux du projet de rénovation peuvent être financées dans le cadre de la mesure. Les prestations suivantes peuvent ainsi entrer dans l'assiette des dépenses éligibles en complément des dépenses d'investissement :

  • Les études préalables destinées à établir un diagnostic du patrimoine immobilier à rénover, à construire un plan de travaux et à en évaluer l'impact, dont l'étude thermique (en métropole) ou l'évaluation énergétique (en outre-mer) ;
  • Les dépenses de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Il est à noter que les dépenses correspondant à des prestations d'ingénierie (dont l'étude thermique) peuvent être engagées avant le dépôt de la demande d'aide.

Les économies d'énergie (EE) à prendre en compte pour l'éligibilité et la sélection des projets sont celles induites par le projet dont l'estimation doit figurer dans l'étude thermique demandée. Le seuil d'éligibilité pour chaque projet est fixé à 30% d'EE par rapport à la situation d'avant projet (avec également une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre). Ce seuil ne vaut que pour les projets en métropole.
Le soutien financier du Fonds vert doit permettre d'atteindre une économie d'énergie de 40% en moyenne (tous projets confondus) : cette ambition indiquée dans la circulaire est également reprise dans le cahier d'accompagnement de la mesure. L'ambition des projets éligibles en termes d'économies d'énergie potentielles constitue dès lors le premier critère de sélection.

La plupart des mesures du fonds vert s'adressent à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements. Les conseils régionaux sont bien éligibles, notamment pour la mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux cahiers d'accompagnement qui comportent tous une partie dédiée aux porteurs de projet éligibles au fonds vert

Le cumul avec les subventions DSIL, DSID, DETR, DPV est possible pour les projets qui le justifient.

L'ambition du fonds vert est celle d'accélérer de la transition écologique et énergétique déjà à l'oeuvre dans les territoires. Les mesures de mise aux normes d'accessibilité PMR ne relèvent pas de cet objectif.

Les 10.000 habitants sont un critère de priorisation des projets et non un critère d'éligibilité. La mesure concerne ainsi en priorité (mais pas exclusivement) les communes de moins de 10 000 habitants et leurs EPCI (lorsque les communes de moins de 10.000 habitants leur ont transféré la compétence).
Un EPCI qui proposera un projet avec une collectivité de plus de 10.000 habitants ne sera pas prioritaire par rapport à un EPCI présentant un projet pour des collectivités de moins de 10 000 habitants.

Sur le cumul de critères : il n'est pas demandé aux projets de répondre à l'intégralité des critères listés dans le cahier d'accompagnement. Les projets peuvent ne répondre qu'à certains de ces critères. Toutefois, les services instructeurs pourront prioriser les projets répondant au plus grand nombre de critères.

Concernant l'âge du parc de luminaires, ce sera à la collectivité de prouver que son parc est ancien. Ce critère a en particulier pour objet de ne pas financer la mise en conformité d'un parc de luminaires récent.

La diminution du nombre de points lumineux est un critère de priorisation. La diminution des halos lumineux et de la pollution lumineuse passe également par la diminution du nombre de points lumineux parfois excessif dans une collectivité.

La durée de vie d'un luminaire est fournie par le fabricant, aucune autre preuve ne sera demandée.

Les 20 lux font référence à l'obligation imposée par la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite et est bien mentionnée dans l'arrêté du 27 décembre 2018.

Des programmes CEE existent pour la rénovation des éclairages extérieurs.

Oui

Les EPCI ou syndicats d'énergie peuvent être des porteurs éligibles des projets lorsque la compétence est transférée

Le remplacement d'ampoules ordinaires par un éclairage LED dans le cadre d'un rétrofit peut en effet être financé par le fonds vert. Le terme de "rénovation du parc" comprend le changement du luminaire aussi bien que l'adaptation par rétrofit du luminaire existant par son passage à la LED.

Oui les travaux de génie civil nécessaires au changement de mât peuvent être inclus dans le fonds vert.

Le changement de mât permettant l'utilisation de nouveaux luminaires est donc bien inclus dans le fonds vert.

Il existe déjà des LED à 2700 et moins. Ces LED sont souvent écartés uniquement pour des raisons de rendement en lumen. Il convient de rappeler que la baisse du halo lumineux et des nuisances lumineuses passe par la baisse de la puissance lumineuse en lumen.

Les modules d'abaissement ou de télégestion pemettant une baisse importante de la puissance lumineuse en lumen peuvent être financés par le fonds vert.

Les études de diagnostics et études préalable peuvent être valorisées à travers les programmes de certificats d'économie d'énergie (CEE).

Le fonds verts ne finance que l'éclairage public extérieur et non les éclairages intérieurs ou ceux des équipements sportifs.

La maitrise d'oeuvre ou la maitrise d'ouvrage déléguée peut être intégrée au projet présenté à condition que le porteur ne sollicite pas un financement au titre du programme CEE "Lum'ACTE".

Le fonds vert vise les projets de rénovation de l'éclairage public au sens des éclairages des voies de cheminement. Il n'a pas pour objet de financer les rénovations pour les autres typologies d'éclairage, en particulier ceux ayant une obligation d'extinction comme l'éclairage des parcs fermés ou des stades.

Le fonds vert a pour objet d'accélérer la lutte contre les nuisances lumineuses. Par conséquent, il peut être utilisé pour accélérer la suppression des luminaires dit "boules" dont les nuisances sont particulières importantes, éclairant uniquement vers le ciel. Pour mémoire, il est important que les projets répondent au plus de critères de priorisation possible. Un projet de suppression de luminaires boules sera donc analysé selon les améliorations environnementales allant au-delà de la suppression de ces luminaires.

Si les travaux de modification des réseaux sont nécessaires au bon fonctionnement des luminaires et que ces travaux respectent les conditions d'attributions décrites au 3.2 du cahier d'accompagnement, ces travaux peuvent être inclus dans le fonds vert. Ne sont pas pris en compte les simples travaux d'effacement de réseaux.

Un porteur de projet peut en effet présenter un projet concernant plusieurs communes (que ce soit un EPCI ou un syndicat d'énergie).

Même si le cahier d'accompagnement n'impose pas de diagnostic préalable, la majorité des critères de sélection comprennent une comparaison entre la situation existante et les améliorations apportées par le projet aussi bien en performance énergétique qu'en réduction des nuisances lumineuses. Cette comparaison apparait difficilement réalisable sans un diagnostic préalable.

Il n'y a pas d'obligation pour la réalisation du diagnostic. Un syndicat d'éclairage comme un bureau d'étude ayant une compétence éclairage public peuvent le réaliser par exemple.

La performance énergétique peut être estimée à travers : la baisse de la puissance en W de l'éclairage installé et l'évaluation des kW/an économisé, par la réduction de la quantité de flux lumineux en lm/m2.

Oui, les études d'impact et diagnostics de la mise en place d'une trame noire peuvent être financés au titre des études préalables au projet.

Non, il est possible de déposer un projet avec des tranches de financements mais pas des projets tronqués. Le service instructeur doit pouvoir étudier la faisabilité et les performances du projet dans son intégralité. Tous les diagnostics doivent être fournis.

Pour le moment, ce n'est pas le cas. Si par chance il reste des financements, cela pourra être réévalué.

Si le système permet de réduire fortement la nuisance lumineuse, oui.

Oui, le Fonds vert est ouvert aux énergies renouvelables.

Si le projet nécessite une modification de l'alimentation électrique pour les nouveaux luminaires et qu'un'enfouissement des réseaux est proposé, c'est possible. Sinon, l'enfouissement ne sera pas financé.

Seules les prestations externes sont prises en compte.

Oui, cela fait bien partie des projets éligibles.

Oui, cela rentre dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Oui, l'intégralité du projet sera financée : la pose comme la dépose.

A priori, cela n'est pas éligible, le Fonds vert ne financera pas la simple mise en valeur. S'il s'agit d'un projet exemplaire, améliorant grandement l'impact environnemental et qui réduit la nuisance lumineuse, cela pourra être réévalué.

Non, seules des actions en cours ou postérieures au dépot du dossier peuvent être financées.

Les éclairages LED extérieurs sont éligibles.

Seule la rénovation d'éclairage existant peut être financé. L'éclairage d'un chemin piéton nouveau ne remplira aucun critère.

Toute rénovation d'éclairage extérieur destiné à sécuriser un cheminement peut bénéficier du Fonds vert tant que le projet remplit les critères de sélections.

Toutes les études préalables permettant de finaliser le projet peuvent être intégrées à la demande à condition que cette étude ait pour objet principal la réduction des nuisances lumineuses et non un aménagement urbain global ou paysager.

Oui, l'utilisation d'énergie renouvelable est finançable.

Oui, l'assistance à maitrise d'ouvrage est finançable.

Le Fonds vert finance les modifications des réseaux électriques nécessaires au bon fonctionnement des luminaires qui seront rénovés. Le Fonds vert ne finance pas les modifications des réseaux électriques si aucun luminaire n'est rénové.

Non, le Fonds vert ne finance pas l'indemnisation de candidats.

Oui, ils peuvent servir d'assistance à maîtrise d'ouvrage mais ce sera la collectivité qui bénéficiera de l'aide.

Non, les projets en cours de réalisation ne sont pas financés.

Oui, si la procédure de marché vient tout juste de démarrer, qu'il n'est pas encore signé et que les critères du Fonds vert peuvent encore être intégrés.

Oui, il conviendra d'être vigilant sur le taux de financement demandé au Fonds vert pour respecter le taux de financement public.

Non, les travaux en régie ne sont pas financés.

Il est demandé une évaluation de l'âge des luminaires. Il ne sera pas demandé des preuves par facture mais juste la méthode qui a permis d'estimer l'âge du parc (un reportage photo répond à cela).

Seuls les projets de réhabilitation sont éligibles.

Un problème d'obsolescence accéléré peut permettre de déposer un projet au titre du Fonds vert (cela peut être le cas dans les terirtoires utra-marins).

Non, des critères comme la baisse de la puissance énergétique ou la baisse de la densité de flux lumineux permettent d'intégrer les projets d'abaissement de la puissance nocturne.

Il n'y a pas de limite en temps. Toutefois, le Fonds vert finance prinicipalement projets à court terme de réalisation.

le Fonds vert ne peut pas cofinancer une étude de faisabilité financée par le programme ACTEE+ ou LUM'ACTE.

Oui, le cumul des aides est possible dans la limite du cumul des aides publiques.

Oui, cela n'est pas spécifique à l'Eclairage public : le Fonds vert est cumulable avec les autres subventions publiques dans la limite de 80% de subventions publiques par projet et à conditions que ces subventions ne financent pas les mêmes dépenses.

Oui le cumul est possible. En revanche, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une étude de faisabilité financée par le programme ACTEE+ ou LUM'ACTE.

Oui le cumul est possible pour les catégories de CEE autres que ceux des CEE programmes.

L'atteinte de cet objectif est optimal mais le projet ne doit pas forcément répondre à tous les critères systématiquement.

La baisse de la puissance enwatt génère une économie d'énergie en kW/h. Les deux indicateurs sont liés.

Le calcul de la baisse de la densité surfacique de flux nécessite en effet la connaissance de la puissance lumieuse en lumen de la source lumineuse initiale. Cette information est disponible sur toutes les fiches techniques des lampes.

La baisse de la température de couleur est un indicateur pour prioriser les dossiers déposés mais n'est pas un critière de non-éligibilité.

La baisse de la densité de flux lumineux, la diminution du nombre de points lumineux et l'extinction sont également des critères environnementaux. L'obligation réglementaire sur l'ULOR est déjà contraignante.

L'avantage des LED est justement de pouvoir réguler sa puissance lumineuse jusqu'à l'extinction. Il convient d'être vigilant sur la qualité des luminaires proposés.

Il convient de proposer un projet précis pour que les serivces instructeurs puissent estimer sa pertinence par rapport aux différents critères de hiérarichsation.

Les Préfectures et Directions départementales des Territoires (et de la Mer) instruisent ce dispositif.

Une aide publique d'investissement n'est octroyée que pour les projets n'ayant pas démarré.

Il est plus sûr d'attendre l'accord afin que le bugdet des travaux soit garanti.

Non, le choix du prestataire n'est pas lié à l'optention du fonds vert.

La préfecture et la direction départementale des teritoires instruisent les dossiers et décident de l'égibilité au Fonds vert.

Les deux sont possibles : on laisse au niveau local le choix de gérer le mode de candidature / gestion.

Non, le critère sur l'ancienneté n'est pas lié au décret.

La lettre d'engagement sur l'honneur suffit.

Dans les formulaires Démarches-Simplifiées, les Subventions publiques sont le Fonds vert, la DETR et la DSIL tandis que les Contributions publiques concernent les autres financements.

Un dossier pour plusieurs communes est à privilégier car le but est de faire des économies d'échelle.

Le fonds vert est à destination des projets de rénovation d'éclairage public.

Oui, cela est possible.

Il est préférable de déposer un seul dossier.

L'instruction des dossiers n'a pas pour objet de choisir la meilleure offre à un projet.

C'est au porteur de projet de choisir la mesure pour laquelle il a plus de critères de hiérarchisation.

Le principe du Fonds vert est de ne pas être un appel à projets avec une date butoir. Selon les territoires, des dates de relève peuvent être mises en place tout au long de l'année 2023. L'ensemble des fonds doivent être engagés en 2023, et les projets pourront débuter plus tard.

Il n'y a pas de taux ou montant pré-défini et cela est au libre choix du Préfet. Un projet peut être financé jusqu'à 80% pour respecter la règle des 20% d'auto-financement de la collectivité.

La mesure vise les biodéchets des ménages. Aussi le broyeur à végétaux servant aux déchets verts des services techniques d'une collectivité n'est pas éligible à cette mesure. Pour être éligible, il faut que le broyeur soit à disposition des foyers/ménages par le biais soit de sessions de broyages, soit disponible à la location.

L'acquisition d'un broyeur doit, pour être éligible, être mis à disposition des foyers /ménages par le biais soit de sessions de broyage, soit disponible à la location. Les soutiens financiers via le fonds vert peuvent aller jusqu'à 55 % du coût d'investissement et relève de la décision des préfets de région.

La collecte des biodéchets dans les collèges n'est pas éligible car la mesure cible les déchets des ménages. Or, les biodéchets des collèges ne rentrent pas dans cette catégorie.

Un groupement hospitalier n'est pas éligible à la mesure car la mesure cible les biodéchets des ménages. Or, les biodéchets du groupement hospitalier ne sont pas des biodéchets ménagers.

Non, les postes de chargés de mission éligibles sont ceux qui sont liés à la gestion de proximité.

Non, car il ne s'agit pas de déchets ménagers mais de déchets de professionnels.

Non, les projets éligibles doivent concerner les biodéchets des ménages. Or, les biodéchets des marchés alimentaires ne sont pas des biodéchets ménagers.

Les dépenses de communication/formation au compostage ne sont pas éligibles quand le projet ne porte pas sur la gestion de proximité.

Le renouvèlement des équipements de valorisation des biodéchets n'est pas éligible au fonds vert.

L'extension et la création sont toutes deux éligibles tant qu'il s'agit du traitement des biodéchets des ménages.

Les maîtres-composteurs sont éligibles si le projet se base sur de la gestion de proximité pour une durée maximale de trois an (dans le cadre de l'aide au changement de comportement).Le maitre composteur ne doit pas être titulaire de la fonction publique.

Oui, s'ils intègrent les biodéchets des ménages.

Oui, les actions de changement de comportement (communication, formation, …) sont éligibles aux soutiens financiers.

Une telle installation est éligible si elle prend en compte en majorité des biodéchets des ménages.

Une usine de méthanisation de boues d'épuration n'est pas éligible car elle ne traite pas les biodéchets des ménages

Pour être éligible, les investissements dans le matériel de thermométrie connectée doivent se réaliser en même temps que les investissements dans les unités de valorisation organique des biodéchets des ménages (élément intrinsèque du projet). En effet, l'amélioration des performances des unités de valorisation organique des biodéchets ménagers déjà existant n'est pas une action éligibile à la mesure biodéchets du fonds vert

Oui, à condition que ce broyeur ne soit pas uniquement utilisé pour les déchets verts de la collectivité. Il doit être mis à disposition des foyers (via le prêt ou la location).

L'équipement que vous présentez s'apparente à un équipement de tri mécano-biologique. Ce type d'équipement n'est pas éligible. Pour mémoire, l'objectif de cette mesure, en cohérence avec la réglementation, est le déploiement du tri à la source. Les biodéchets doivent donc être séparés des OMR en amont via le gest de tri.

Le financement de l'achat de véhicules roulants est possible lorsqu'ils font partie intrinsèque d'un projet de tri à la source des biodéchets ménagers ou de leur traitement. Pour les bennes de collecte des biodéchets, seul le surcoût lié à la collecte de ce flux (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.

Oui, les méthaniseurs des biodéchets sont éligibles à partir du moment où ils reçoivent en priorité des biodéchets des ménages.

Oui, à condition que les flux de biodéchets entrants sont en majorité des biodéchets des ménages.

Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

Les contenants OMR et corbeilles de rue ne concernent pas les biodéchets directement.
Pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

L'aide peut financer la mise en place d'apport volontaire pour les biodéchets des ménages. Les dépenses de collecte ne sont pas éligibles.

Les installations purement déchets verts ne sont pas éligibles au fonds vert (sauf DROM).

Les installations purement déchets verts ne sont pas éligibles au fonds vert (sauf DROM). Il faut que le projet intégre des actions en faveur du tri à la source des biodéchets des ménages (dont biodéchets alimentaires)

Oui, sur l'aide au changement de comportement.

Les bennes spéciales biodéchets sont éligibles dès lors qu'elles sont destinées à recevoir des biodéchets des ménages. Toutefois, seul le surcoût lié à la collecte du flux biodéchets (étanchéité renforcée notamment) entre dans les dépenses éligibles.

Oui, pour être éligible, les études doivent concerner les biodéchets ménagers. L'étude doit avoir pour objectif de mieux connaître les flux et dimensionner des scenario de tri à la source des biodéchets.

Oui, si le compostage partagé est à destination des biodéchets des ménages.

Dès lors que les compostages sont destinés à traiter des biodéchets des ménages, un projet d'aménagement de terrain est éligibile.

Un syndicat de traitement peut faire une demande dès lors que cette demande concerne un projet de valorisation organique des biodéchets provenant en majorité des ménages.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages.

Non, car il s'agit de mettre en œuvre le tri à la source des biodéchets des ménages produits au quotidien.

Le fonds est à destination des EPCI à compétence collecte/traitement.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages et avec l'accord de la collectivité.

Oui, si le projet intègre en majorité des biodéchets des ménages.

L'ADEME, lors de l'instruction du dossier, est vigilante sur l'existence ou une déblibération d'un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (facteur de priorisation des projets).

Non, il est nécessaire que l'action vise la valorisation des biodéchets des ménages.

Non, il est nécessaire que l'action vise la gestion en majorité des biodéchets des ménages. Les dépenses liées aux biodéchets non-ménagers ne sont pas éligibles.

Non, il est nécessaire que l'action vise la valorisation des biodéchets des ménages.

Le financement de l'investissement seul est possible, mais on sera vigilants à ce qu'il y ait eu une étude en amont.

La construction d'une unité de méthanisation, pour être éligibile, doit cibler majoritairement les biodéchets des ménages.

Les aides de l'ADEME (via le fonds économie circulaire) et les aides du fonds vert n'ont pas vocation à se superposer. Si un projet est déposé via Démarches-Simplifiées et qu'il s'avère qu'il entre finalement dans le champ du fond ECi, il sera automatiquement rebasculé par l'ADEME vers le bon guichet.

Oui, l'obtention d'une subvention Fonds vert peut valoir co-financement national nécessaire pour des fonds européens type FEDER.

Oui, si la subvention Fonds vert ne finance pas les mêmes dépenses qui ont été précédemment financées par l'Ademe et la Région.

Les dossiers pourront être soumis au préfet pour instruction sur le Fonds vert.

Les dossiers pourront être soumis au préfet pour instruction sur le Fonds vert.

Non, il est nécessaire que les dépenses financées soient différentes.

Cela est laissé à l'appréciation du Préfet, merci de contacter vos correspondants locaux.

Un relai de terrain est une personne chargée du bon déploiement de la gestion de proximité (sensibilisation des habitants, formation aux bonnes pratiques, suivi des sites de compostage, etc.). Il est demandé que le relai terrain ait reçu une formation guide, voire maître, composteur. Les aides sont sur une durée maximale de trois ans (dans le cadre de l'aide au changement de comportement). Ce personnel de terrain ne doit pas être titulaire de la fonction publique.

Sur la base des donnnées INSEE.
(rappel : le montant est donné à titre indicatif - dépendra du % validé par le préfet)

Les interlocuteurs privilégiés pour cette mesure sont les directions régionales de l'Ademe. A partir du moment où les dossiers seront déposés sur Démarches-Simplifiées, les instructeurs des DREAL et de l'Ademe seront assignés et se répartiront les dossiers.

Les montants sont à l'appréciation des Préfets, sachant que le projet ne doit pas être financé par plus de 80% de subventions.

Les documents à fournir lors de la candidature sont indiqués sur la plateforme Démarches-Simplifiées.

Il est possible de faire du co-portage et préciser qui sont les différents maîtres d'ouvrage dans le volet financier du dossier (un seul dossier pour le projet).

Il faut un accord de la collectivité pour les projets deposés par un tiers (notamment les porteurs privés auquels elle a transféré la compétence collecte/traitement).

Dès lors que le marché a été signé (ou que la commande a été passée dans le cas d'un accord-cadre à bons de commande) avant le dépôt de la demande d'aide, les dépenses ne sont plus éligibles.

Il n'y a pas de délai précis. Il faut toutefois, en raison de l'échéance réglementaire proche, que les projets soient ambitieux vis-à-vis du déploiement proposé.

La collectivité locale devra déposer un dossier global indiquant le phasage dans le temps du projet.

Les dépenses du projet pourront être engagées après le dépôt de la demande d'aide. Toutefois, nous vous rappelons que ce dépôt ne vaut pas accord de la subvention. Dès lors, si vous avez besoin de la subvention pour financer votre projet, nous vous conseillons d'attendre que celle-ci vous soit formellement accordée.

Le principe du Fonds vert est de ne pas être un appel à projets avec une date butoir. Selon les territoires, des dates de relève peuvent être mises en place tout au long de l'année 2023. Les fonds doivent être engagés en 2023.

Les dépenses éligibles sont celles qui ont été réalisées à partir du dépôt du dossier. Si elles ont été engagées avant, elles ne seront pas éligibles.

Les associations syndicales autorisées (ASA) comportant au moins une commune sont bien éligibles pour les actions indiquées dans le cahier d'accompagnement de la mesure "Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation" du Fonds vert.

La mesure A6 (création de citernes / réserves d'eau) peut être sollicitée.

Oui, cela est éligible.

La mesure du Fonds vert sur la prévention des incendies de forêt et de végétation se focalise sur la protection des territoires à l'interface entre zones urbanisées et massifs forestiers. Il existe d'autres ressources pour la protection des forêts.

Toutefois, si une partie des résultats de l'étude contribue à améliorer la protection des zones urbanisées à l'interface avec les massifs forestiers, l'étude pourrait être partiellement éligible.

Oui, ces espaces peuvent être également concernés. Certaines cultures peuvent être à l'origine d'un feu de forêt de grande ampleur. Le traitement d'espacs végétalisés non boisés font partie des enjeux.

Le débroussaillement correspond aux opérations lourdes à réaliser (coupe d'arbres, élagage d'arbres, supprimer végétation basse...). Cela nécessite de faire appel à des professionnels. On entretient ensuite le débroussaillement, à refaire chaque année. Le débroussaillement initial désigne la première action. Une commune peut débroussailler le terrain d'un propriétaire privé, selon les articles correspondants du code forestier, et se faire rembourser des frais engagés car c'est bien au propriétaire qu'incombe la responsabilité de débroussailler. Si urgence ou intérêt général particulier sur fonds privés : la commune peut intervenir et dans ce cas précis ne pas se faire intégralement rembourser.

On s‘est basé sur une distance qui existe déjà dans le code forestier (obligations légales de débroussaillement). Ce critère n'est pas intangible : le préfet, en fonction des enjeux du territoire, peut moduler les critères si le projet est intéressant.

En tant qu'établissement public de l'Etat, il n'est pas éligible.

Oui s'il est clairement habilité par la collectivité territoriale à l'origine du besoin et de la demande.

Non. Il est tout de même utile de démontrer de l'existence de l'aléa par les données dont on dispose.

Les Sdis peuvent-ils investir dans de nouveaux engins lourds de lutte contre les incendies de forêt ?

S'il s'agit de création de point d'eau, ne peuvent être éligibles que les ouvrages DECI visant à mieux protéger les zones déjà urbanisées (se référer aux conditions de la mesure A3 du cahier d'accompagnement).

Non, cela n'est pas éligible.

L’élaboration d’un PPRIF relève de l’Etat et non des collectivités. L'Etat est donc mobilisé. Si le PPRIF impose des actions, les travaux et études sont bien éligibles au Fonds Vert.

Non, les mesures visent à protéger l'interface zones urbanisées/massifs forestiers.

D'autres fonds sont à mobiliser pour l'acquisition de tels équipements de lutte contre les incendies (pacte capacitaire).

Non, les places à feux réglementaires ne sont pas éligibles.

La pose de bâches incendies est éligible lorsqu'elle est destinée à protéger et défendre des zones déjà urbanisées contre les incendies.

Non, ce n'est pas éligible.

Seule la création de poteaux incendies destinée à protéger des zones déjà urbanisées contre les incendies de forêt.

Les actions d'information générale sur les risques d'incendie de forêt sont éligibles (A12) : à ce titre, les obligations légales de débroussaillement peuvent faire l'objet de ces actions.

Non, les politiques de protection des forêts contre les incendies ne sont pas éligibles au titre du Fonds vert car celui-ce se focalise sur la protection des territoires à l'interface entre zones urbanisées et massifs forestiers.

Seule la création des points d'eau destinés à protéger des zones déjà urbanisées contre les incendies de forêt est éligible (conditions dans le cahier d'accompagnement - mesure A3). Si la dilatation a pour finalité directe et principale la pose d'un point d'eau incendie dont la pertinence est avérée, en fonction des coûts prévisibles, les services du préfet peuvent déclarer éligible une telle opération.

La mesure A6 permet de financer la création de citernes de réserve d'eau adaptées aux besoins opérationnels de lutte

Oui, cela est éligible (mesure A4).

Non, cela n'est pas éligible.

Seules les actions de recherche,les études et les modélisations de l'aléa incendie de forêt sont éligibles.

Non, ce débroussaillement n'est pas éligible.

Non, cela n'est pas éligible.

Non, l'action A1 ne concerne pas le débroussaillement le long d'une voirie.

"Seul le débroussaillement initial (mesure A6) aux abords des zones urbanisées est éligible.
S'agissant du contrôle de la réalisation des obligations légales de débroussaillement, la mesure A8 permet d'investir dans des systèmes ou dispositifs de contrôle systématique ou automatique."

Ces mesures du fonds vert visent à protéger les territoires situés à l’interface entre massifs forestiers et zones déjà urbanisées.
Les zones proches d'une voie ferrée ne sont pas concernées.
De plus, le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit débroussailler de part et d'autre de la voie (obligation légale).

La notion de forêt retenue peut par exemple être celle résultant du code forestier ou du code de l'urbanisme. Il revient in fine aux services du préfet d'apprécier, en fonction des enjeux et des caractéristiques du territoire, si une partie du territoire présente un couvert végétal présentant une masse combustible suffisamment élevée pour être une source potentielle notable de danger.

La mesure A11 concerne la réalisation d'actions de recherche, études et modélisation de l'aléa incendie de forêt et de végétation. Plusieurs échelles sont possibles : communale, départementale voire régionale.

Une évaluation qualitative de l'aléa peut être suffisante.

Non, cela n'est pas éligible.

Tout dépend des projets. Une région peut déposer des demandes de subventions (A11, A12, ou encore a priori détection précoce des feux si cela rentre dans ses compétences de région…).

Les actions prévues dans les volets inondations des STEPRIM sont bien éligibles à un financement du Fonds vert (mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI").

Enveloppe à la disposition du préfet, en fonction des projets (principe de fongibilité du Fonds vert)

Il est en effet possible de faire une demande sur les deux actions A1 et A4, dans la mesure où les dépenses à subventionner qui ne sont pas de même nature se cumulent pour les finances du gémapien pétitionnaire.

Le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement impose seulement qu'il n'y ait pas de commencement d'exécution du projet avant la date de réception de la demande de subvention et précise que c'est le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet qui constitue ce commencement d'exécution. La consultation des entreprises, qui intervient par définition avant la signature du marché, peut être faite avant la demande de subvention. Si le projet englobe l'acquisition de parcelles, la demande de subvention, pour pouvoir prendre en compte la dépense liée à ces acquisitions, doit intervenir avant.

Réponse rectificative : en pratique les EDD ne peuvent pas être financées sur le volet GEMAPI de la mesure inondation du Fonds vert (elles peuvent l'être dans le cadre du volet PAPI). En effet, l'EDD est une pièce qui doit être jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale; or pour demander la subvention pour une action de type A1 ou de type A2, il faut que le dossier de demande d'autorisation soit déposé auprès du service en charge de la police de l'eau. Par conséquent, l'EDD est déjà réalisée et financée par le gémapien au moment où il formule sa demande de subvention.

Non

Oui mais en veillant à avoir obtenu dans une première étape l'autorisation en tant que système d'endiguement tout de suite (avant réalisation des travaux d'augmentation du niveau de protection).

Non, le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement l'interdit. Mais bien évidemment le pétitionnaire pourra signaler dans son dossier l'urgence de la réparation qui doit bénéficier de l'aide du Fonds vert. La consultation des entreprises qui interviendront sur le chantier de réparation peut se faire en parallèle de la demande de subvention.

Uniquement dans le cas particulier où l'aménagement hydraulique vient réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement et est basé sur une zone d'expansion de crues, les dépenses afférentes rentrent dans l'assiette des dépenses subventionnables au titre des actions de type 4.

Oui, ces dépenses rentrent dans les coûts de fonctionnement des systèmes d'endiguement.

Pour une aide au titre de l'action A1, la demande de l'autorisation administrative de la régularisation est suffisante et pour une aide au titre de l'action A2, il faut que le système d'endiguement soit préalablement autorisé.

Il y a une marge d'appréciation qui est laissée. Le dossier déposé doit montrer que le GEMAPIEN a essayé de financer l'action par lui même mais qu'il a atteint les limites de ses possibilités, notamment en termes de potentiel fiscal. Le niveau du déséquilibre entre ressources locales affectées (notamment en provenance d ela taxe GEMAPI) et les dépenses à couvrir qui légitimise l'attribution d'une aide du Fonds vert est laissé à l'appréciation du préfet.

Effectivement, la mesure concerne des dépenses de fonctionnement, de l'année considérée. Le cas échéant, le pétitionnaire peut se baser sur une moyenne estimée mais il ne doit pas cumuler les dépenses de plusieurs exercices.

Oui quand il s'agit d'une zone d'expansion de crue mise en place afin de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement

Non

Il y a une marge d'appréciation qui est laissée. Le dossier déposé doit montrer que le GEMAPIEN a essayé de financer l'action par lui même mais qu'il a atteint les limites de ses possibilités, notamment en termes de potentiel fiscal. Le niveau du déséquilibre entre ressources locales affectées (notamment en provenance de la taxe GEMAPI) et les dépenses à couvrir qui légitimise l'attribution d'une aide du Fonds vert est laissé à l'appréciation du préfet.

Oui, tout à fait.

Oui

Il s'agit d'une aide forfaitaire à la gestion des grands systèmes d'endiguement pour le compte de plusieurs EPCI à fiscalité propre.

Oui, le transfert de compétence MEMAPI à un syndicat mixte par adhésion de l'EPCI à fiscalité propre à ce syndicat mixte est le cas normal. La délégation de compétence GEMAPI d'un EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte est possible uniquement si ce syndicat mixte est de type "établissement public territorial de bassin" (EPTB) ou de type "établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau" (EPAGE).

Forfait à la main du préfet.

Oui

Une seule demande suffit pour l'A4

Théoriquement possible pour des travaux relevant d'un projet relevant d'une action de type A2 mais un critère important d'attribution des aides du Fonds vert est la maturité du projet. Un projet qui ne pourra débuter qu'après l'été 2024 pourrait ne pas être jugé prioritaire.

Non car dans ce cas la zone d'expansion des crues ne vient pas réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Les opérations de neutralisation des anciennes digues ne sont pas subventionnables. Une digue préexistante qui ne sert plus à la prévention des inondations (uniquement sur décision du gémapien, seul compétent en la matière) doit être neutralisée, comme l'impose la loi, afin que le reliquat d'ouvrage sur le terrain ne constitue pas un danger pour les personnes (rupture brutale incontrôlée sous l'effet d'une charge hydraulique à l'occasion d'une crue).

Les ASA ne sont pas éligibles.

Oui

Non

Non

Non

Pour les systèmes d'endiguement dans le cadre des actions de type 1, 2 et 3.

Non

Oui au titre de A4 pour les coûts de surveillance ou au titre de A3 pour des travaux de réparation ponctuelle (exemple brèche).

Non

Réponse rectificative : en pratique les EDD ne peuvent pas être financées sur le volet GEMAPI de la mesure inondation du Fonds vert (elles peuvent l'être dans le cadre du volet PAPI). En effet, l'EDD est une pièce qui doit être jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale; or pour demander la subvention pour une action de type A1 ou de type A2, il faut que le dossier de demande d'autorisation soit déposé auprès du service en charge de la police de l'eau. Par conséquent, l'EDD est déjà réalisée et financée par le gémapien au moment où il formule sa demande de subvention.

Oui quand ils sont associés au bon fonctionnement d'un système d'endiguement (surveillance de l'aléa); dans ce cas, la dépense peut rentrer dans l'assiette des dépenses de fonctionnement du système d'endiguement éligibles à une aide au titre de l'action 4.

Non, sauf les zones d'expansion de crues qui permettent de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Oui, en effet.

Oui, l'acquisition de parcelles peut en effet faire partie de la dépense subventionnable dans le cadre d'un projet global relevant de l'action 1 ou l'action 2.

Non. Si la défense contre les phénomènes d'érosion du trait de cote fait effectivement partie de la GEMAPI, les aides de la présente mesure concernent uniquement les systèmes d'endiguement, dans le cas côtier, ceux qui protègent contre les inondations par submersion marine (ou les inondations dans les zones estuariennes). Des ouvrages qui ont uniquement le rôle de protéger contre l'érosion côtière ne sont pas concernés.

Non, il n'est pas éligible

Non

Uniquement si cette mise en place de repères de crues intervient à l'occasion d'un projet global relevant de l'action 1 ou l'action 2. Dans ce cas, les coûts correspondants peuvent faire partie de l'assiette de la dépense subventionnable.

Non sauf s'il s'agit d'une zone d'expansion de crue qui permet de diminuer la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Oui dans le cas général.

Non

Uniquement si le bassin écrêteur de crues repose sur une zone d'expansion de crue, et dans le cas où cet aménagement permet de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement.

Uniquement en cas de zone d'expansion de crues qui vient réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement, les dépenses afférentes peuvent rentrer dans l'assiette de la dépense subventionnable au titre de l'action 4.

Les dépenses de fonctionnement qui peuvent être prises en compte pour une aide de type A4 concernent exclusivement les systèmes d'endiguement autorisés (et les éventuelles zones d'expansion de crue associées).

Oui dans le cadre de A4 dès lors qu'elles sont en lien avec le bon fonctionnement d'un système d'endiguement autorisé.

Dans le cadre d'un projet relevant de l'action 1 ou de l'action 2, c'est envisageable, sous réserve absolue que ce type de dispositif soit expressément englobé dans l'autorisation du système d'endiguement.

Les frais liés à l'établissement des servitudes "MAPTAM" pour les besoins de la bonne gestion des systèmes d'endiguement constituent des dépenses de fonctionnement qui rentrent dans l'assiette des dépenses subventionnables au titre de l'action A4.

Oui la mesure est réservée aux systèmes d'endiguement. La réparation d'un barrage n'est pas éligible à la mesure.

Oui dans le cadre des projets globaux relevant des actions 1 ou 2, dans la mesure où ces ouvrages sont des accessoires indissociables du bon fonctionnement du système d'endiguement.

S'il s'agit de dispositifs indissociables du bon fonctionnement d'un système d'endiguement, les coûts de fonctionnement afférents peuvent rentrer dans l'assiette de la dépense subventionnable au titre d'une action 4 ou bien, lors d'une première mise en place, dans l'assiette de la dépense subventionnable d'un projet global relevant d'une action de type A1 ou de type A2.

Si la dépense est liée au bon fonctionnement d'un système d’endiguement, ça pourrait rentrer dans une action de type 4. Sinon, ce serait de la "gestion des milieux aquatiques" (GEMA) voire du simple entretien du cours d’eau qui est à la charge du propriétaire riverain. Dans ces deux derniers cas, ce n'est pas éligible à cette mesure-ci du Fonds vert.

Non

Oui s'ils interviennent dans le cadre d'un projet relevant de l'action 1 ou de l'action 2.

Non

Non, parce que les aides sont réservées aux systèmes d'endiguement, pas aux aménagements hydrauliques de stockage (sauf s'ils reposent sur une zone d'expansion de crue et qu'ils permettent de réduire la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement).

Non

L'action 4 concerne justement les dépenses de fonctionnement des systèmes d'endiguement (dûment autorisés), l'action 5 également.

Oui, tout à fait, dans le cadre d'une action de type A1. Il sera demandé l’accusé de réception, par le service chargé de la police de l’eau, du dossier de régularisation initiale de la digue (ou des digues) au sein du système d’endiguement.

Non

En effet.

Non

La limite haute est à 80%, mais il y aura une appréciation du potentiel d’autofinancement local (budget de la collectivité + sa taxe GEMAPI) et par comparaison des dossiers l’autorité s’efforcera de satisfaire un maximum de dossiers éligibles).

Réponse rectificative : en pratique les EDD ne peuvent pas être financées sur le volet GEMAPI de la mesure inondation du Fonds vert (elles peuvent l'être dans le cadre du volet PAPI). En effet, l'EDD est une pièce qui doit être jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale; or pour demander la subvention pour une action de type A1 ou de type A2, il faut que le dossier de demande d'autorisation soit déposé auprès du service en charge de la police de l'eau. Par conséquent, l'EDD est déjà réalisée et financée par le gémapien au moment où il formule sa demande de subvention.

Par exception oui.

Non ce n'est pas éligible sauf en A4.

Les dépenses de fonctionnement de la ZEC seront éligibles en A4 (car la ZEC permet de diminuer la pression hydraulique sur les digues d'un système d'endiguement). En revanche les dépenses d'investissement liées à la mise en place de la ZEC ne seront pas éligibles dans la mesure où le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 exige que la demande de subvention intervienne avant le commencement d'exécution du projet.

Non

Le principe de cette mesure du Fonds vert, c'est d'aider les "gémapiens" dont les moyens sont insuffisants face aux coûts devant être assumés du fait des systèmes d'endiguement à gérer. Lorsque le gémapien est un syndicat mixte, c'est lui qui assume ces charges de la GEMAPI, en lieu et place des EPCI à fiscalité propre membres. Les coûts sont répartis entre ceux-ci selon une clé de répartition pré-définie (statuts du syndicat mixte ou le cas échéant délibération ad hoc d'un mode de financement). Il est donc logique de demander aux EPCI à fiscalité propre une "participation aux frais" assise sur leur taxe GEMAPI qui soit en cohérence avec la clé de répartition des coûts pris en charge par le syndicat mixte.

Cette configuration est illégale donc ne pourra pas recevoir de subvention.

Uniquement si le syndicat est de type EPAGE ou EPTB (la délégation est interdite pour les syndicats mixtes de droit commun).

Non

Dans le cadre de l'exercice de la compétence GEMAPI, c’est l’EPCI à fiscalité propre qui est compétent sauf dans le cas des quelques communes pour lesquelles il n'existe pas d'EPCI à fiscalité propre de rattachement.

Non, sauf à s'inscrire en tant que nouvelles actions dans un PAPI.

Le taux maximum de soutien du Fonds vert pour l'animation doit respecter le plafond de 80% d'aides publiques.

Non.

Non. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert au titre des PAPI doivent respecter les règles d'éligibilité du FPRNM (pas de financement des dépenses d'entretien).

C'est le maître d'ouvrage de l'action qui demande la subvention.

Les actions de l'Action 3 des PAPI ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui si ces maitres d'ouvrage inscrivent leurs actions dans le PEP.

Les travaux doivent respecter les conditions du cahier des charges PAPI.

Une nouvelle action peut être inscrite dans le PAPI et être éligible au Fonds vert à la condition de respecter le cahier des charges PAPI et les règles d'éligibilité du FPRNM. Il est conseillé de se rapprocher de la DDTM et du référent Etat du PAPI.

Le Fonds vert concerne les PAPI /PEP délà labellisés ou validés.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les critères d'éligibilité du FPRNM et du cahier des charges PAPI.

Oui. Un financement du Fonds vert est possible en complément de la subvention FPRNM.

Oui.

Oui mais au titre de la mesure "ingénierie" du Fonds vert (pas au titre de la mesure "prévention des inondations").

Ce sont les maitres d'ouvrage des actions qui demandent les subventions.

Les modalités de prise en compte du Fonds vert dans le plan de financement des PAPI sont définies dans le cahier d'accompagnement.

Non. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

Non.

Non. Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Non. Les actions engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui si l'action n'a connu aucun commencement d'exécution conformément aux exigences du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Uniquement si l'action n'est pas engagée. (Respect nécessaire des conditions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

Non. Le Fonds vert est destiné aux collectivités et leurs groupements.

Non. Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Non.

Non. Le Fonds vert concerne les PEP et PAPI en cours.

Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé au moment de la demande de subvention.

Non. Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui mais uniquement pour l'année 2023.Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Oui. Seules les actions n'ayant connu aucun commencement d'exécution sont éligibles au Fonds vert.

L'accusé de réception est délivré à la suite du dépôt de la demande sur démarches simplifiées.

L'animation du PAPI est considérée comme une dépense connexe à un projet d'investissement (cf. article 2 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement).

Oui. Le Fonds vert peut intervenir en complément du FPRNM dans le cadre de la démarche AMITER.

Pas de visibilité à date.

Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense et doit respecter le plafond d'assiette (130k€) défini par le cahier des charges PAPI.

Oui. Les études des Actions 6 et 7 sont également éligibles au Fonds vert.

Les actions déjà engagées ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Oui à condition que les actions ne soient pas commencées. De plus, Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

Oui. Le Fonds vert peut intervenir en complément du FPRNM pour des études de danger sans qu'il soit nécessaire de les inscrire dans un PAPI.

Oui. Les études relatives aux travaux des Actions 6 et 7 sont éligibles au Fonds vert.

Les diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics sont éligibles au Fonds vert.

Non.Seules les actions inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé sont éligibles au Fonds vert.

Les dépenses d'entretien ne sont pas éligibles au titre du renforcement des aides apportées par les PAPI.

Oui.Les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les critères du cahier des charges PAPI.

Oui mais uniquement pour l'année 2023 et en respectant le plafond d'aides publiques de 80%.

Le taux de subvention est à la main des préfets. Les taux préconisés dans le cahier d'accompagnement pour les PAPI sont les mêmes pour les PEP.

Oui une fois le PAPI labellisé.

Les actions éligibles au Fonds vert doivent être inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Non, car au titre du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.

Non, vous devez être dans le cadre d'un PAPI labellisé.

Non. Les actions relatives à la gestion de crise ne sont pas éligibles au Fonds vert.

Le Fonds vert à ajouter dans les tableaux TF02 comme nouveau co-financeur (ajout d'une colonne).

Non.Seules les actions inscrites dans un PEP validé ou un PAPI labellisé sont éligibles au Fonds vert.

Les nouvelles actions d'un PAPI peuvent bénéficier du Fonds vert sous réserve de validation d'un avenant simple qui les inscrit dans le programme d'actions.

Au titre de la mesure "renforcement des aides apportées par les PAPI", les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les conditions du cahier des charges PAPI et les règles d'éligibilité du FPRNM.

Oui si l'action n'a connu aucun commencement d'exécution conformément aux exigences du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

Oui si elle est inscrite dans un PEP validé ou un PAPI labellisé.

Il faut respecter les critères du cahier des charges PAPI, le financement de l'animation concernant les salaires chargés. Les frais de structure n'entrent pas dans l'assiette subventionnnable.

Non.

Non.

Délais de démarrage de l'opération définis par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (article 11).

Le fonds est destiné aux collectivités territoriales et leurs groupements.

Au titre de la mesure "renforcement des aides apportées par les PAPI", les actions éligibles au Fonds vert doivent respecter les conditions du cahier des charges PAPI et les règles d'éligibilité du FPRNM. Pour les mesures GEMAPI ce n'est pas une condition.

Délais définis par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (article 11).

Le taux est à la main du préfet. Le montant de la subvention au titre du Fonds vert ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense.

La mesure dédiée à la prévention des inondations (renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues) du Fonds Vert permet d'apporter des financements complémentaires à ceux du FPRNM ou de la GEMAPI pour des actions de prévention des inondations.

Dans le cadre du Fonds Vert, l'exécution du projet ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit dposé sur la plateforme Démarches Simplifiées (sauf urgence avérées).
Si l'hôtel de ville déjà en construction, il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour confirmer la non éligibilité du projet à cette mesure du Fonds Vert.

Si les travaux portent sur une modification des éléments les plus fragiles du bâtiment (toitures ou ouvrants), ils peuvent être éligibles à cette mesure.
Les référents locaux pourront vous renseigner sur la qualification des travaux envisagés. Le préfet décidera si le lot serrurerie est éligible à cette mesure du Fonds Vert.

Un bâtiment qui constitue un hébergement d'urgence en cas de vents cycloniques est éligible à cette mesure du Fonds Vert.
La hiérarchisation et priorisation des dossiers est faite par le préfet

Le taux de subvention est laissé à la main des préfet selon la nature et le type du projet. Il n'y a pas de plafond fixé au préalable.

Il ne s'agit pas d'un appel à projets. Il n'y a pas de date butoir mais une gestion au fil de l'eau en pratique. Selon votre territoire,vous avez sûrement des dates de relèves.

Non, le bailleur social n'a pas besoin d'être coporteur avec une collectivité : il peut faire lui-même une demande d'aide au titre de cette mesure.

Les travaux de construction ne doivent pas avoir commencé.

Il est nécessaire de joindre un descriptif des travaux envisagés pour que le préfet puisse déterminer l'éligibilité du projet et le montant de l'aide qui sera alloué. S'il s'agit de renforcement, il est nécessaire de savoir sur quel type de renforcement le projet portera, les principes constructibles, le bâtiment concerné et sa surface : il faut transmettre l'ensemble de ces informations techniques.

La date du 10 mars est un choix local (Martinique) pour traiter les dossiers en plusieurs vagues. Ceux qui n'auront pas posés de dossier complet à cette date pourront candidater sur les vagues suivantes.

Il est nécessaire de joindre un descriptif des travaux envisagés pour que le préfet puisse déterminer l'éligibilité du projet et le montant de l'aide qui sera alloué. S'il s'agit de renforcement, il est nécessaire de savoir sur quel type de renforcement le projet portera, les principes constructibles, le bâtiment concerné et sa surface : il faut transmettre l'ensemble de ces informations techniques.

Non, il faudra simplement préciser dans le dossier que la construction sera conforme à l'eurocode 1.4. Il est demandé un bilan financier de l'opération mais pas nécessairement de transmettre tous les devis.

Des propositions ont été faites pour aider les préfets dans le cahier d'accompagnement. Le préfet peut aller au-delà des taux de subventions proposés. Le taux maximum est de 80%.

La cible de cette mesure est large car elle concerne les sites de montagne à risques, avec une priorité pour les territoires exposés aux risques d'origines glaciaire ou périglaciaire.

Les risques en montagne (chutes de blocs, avalanches) concernent rarement de grands bassins versants, comme ce peut être le cas avec les inondations de plaine. Néanmoins dans le cas où le risque affecterait plusieurs communes, le dossier peut être porté par une des communes concernées, ou en intercommunalité.

Une même collectivité peut tout à fait déposer plusieurs demandes sur cette mesure.

Le dossier de candidature est constitué de plusieurs pièces notamment une note technique présentant la problématique (aléas/enjeux), l'analyse conduisant à proposer le projet, et la description et la justification technique et financière de la solution retenue s'il s'agit de travaux.

Des réflexions sont en cours pour étudier la reconduite de cette aide du fonds vert.

Au vu des projets éligibles précisés par le cahier d'accompagnement (acquisition de connaissance, suivi, mesures de prévention/protection), les actions relevant de la gestion de crise (dont Plan Communal de Sauvegarde (PCS)) ne sont pas éligibles à la mesure.

Pas de conditions spécifiées en ce sens par le cahier des charges

Une société de remontées mécaniques ne peut pas déposer de dossier de demande de subvention. Les porteurs de projets éligibles à la mesure sont les collectivités territoriales de montagne. Il conviendrait de plus de s'assurer de la qualité environnementale du projet notamment au regard du changement climatique.

Comme indiqué par le cahier d'accompagnement, sont éligibles - les opérations consistant à améliorer la connaissance; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne. Les projets répondant à ces critères sont éligibles.

Le cahier d'accompagnement ne demande pas que soit justifié le caractère évolutif du risque. Le dossier déposé doit toutefois être appuyé par un rapport technique qui définira notamment le contexte et si utile les évolutions qui ont pu être observées.

La réhausse d'un pont pour permettre le passage d'une lave torrentielle et éviter ainsi qu'elle n'atteigne des enjeux habités, est une action éligible au financement par le fonds vert. Pour les questions relatives à la procédure administrative, vous êtes invités à reprendre les termes de la circulaire fonds vert de janvier 2023 qui fait référence au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret précise qu'"aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention".

Sous réserve que la commune en question soit une commune de montagne au sens défini par le cahier d'accompagnement, les projets éligibles à la mesure "Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents" sont : - les opérations consistant à améliorer la connaissance ; - les opérations destinées à suivre l'évolution d'un aléa naturel sur un site de montagne ou de haute montagne ; - la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection, en priorité des territoires urbanisés. Le projet évoqué semble donc correspondre à ce dernier point et être éligible.

Les territoires éligibles sont ceux couverts par un massif (Massif central, massif des Alpes, massif des Pyrénées, massif jurassien, massif vosgien, massif de Corse) et les zones de montagne des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne).

La mesure risques émergent en montagne concerne les risques naturels portant atteint à la sécurité des personnes et des biens. Elle n'a pas vocation à soutenir les risques économiques liés aux évolutions des conditions naturelles.

Les études et travaux relatifs au risque de lave torrentielle sont bien éligibles à la mesure fonds vert "risques émergents en montagne". Toutefois, si l'action est déjà portée par une Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne (STePRiM), la demande devra être faite dans le cadre de la mesure fonds vert "Renforcement des aides apportées par les PAPI".

La circulaire précise à ce sujet qu'il convient de veiller à ce que le fonds ne se substitue pas à d'autres financements mobilisables. Comme indiqué par le cahier d'accompagnement de la mesure montagne, quand l'action soutenue est éligible au fonds de prévention des risques naturels majeurs, le fonds vert intervient en complément.

Les actions attachées à un système d'endiguement protégeant contre un cours d'eau torrentiel sont à considérer dans le cadre de la mesure dédiée spécifiquement aux préventions des inondations. Les autres actions de protections torrentielles sont bien à instruire dans le cadre de la mesure "risques émergents en montagne".

La démolition d'un refuge susceptible d'effondrement dans un contexte d'évolution du pergélisol pourrait être retenue comme une mesure de prévention éligible. Ce type de projet n'est toutefois pas prioritaire, il devra être porté par une collectivité territoriale, et il conviendra de démontrer sa qualité environnementale.

« Le fonds vert vise à subventionner des investissements locaux », l'objectif du fond étant d'avoir un « effet levier » sur les territoires. Le cahier d'accompagnement précise que la mesure permet de financer " la mise en place de mesures de prévention et/ou de protection ". Les frais de fonctionnement associés à l'entretien des ouvrages ne sont pas éligibles au fond vert

La mesure est destinée à appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents, toutefois :

  1. sans les exclure explicitement, le cahier d'accompagnement rend ces projets non prioritaires ;
  2. seuls les équipements gérés par une collectivité territoriale sont concernés par la mesure ;
  3. et surtout, concernant les remontées mécaniques, il convient de s'assurer de la qualité environnementale du projet (notamment au regard du changement climatique).

La mesure "Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030" du Fonds vert peut soutenir une telle action en faveur de la trame de vieux bois.
Cette action rentre dans le cadre de la sous-mesure "restauration écologique" au titre du rétablissement des continuités écologiques. Elle concerne des espaces naturels à forte valeur patrimoniale et des habitats et espèces visés par le projet de plan national d'action (PNA) vieux bois et forêts sub-naturelles dont l'élaboration a été décidée à l'occasion des Assises de la forêt et du bois en 2022 et sera engagée début 2023.
Elle pourrait également être portée au titre de la sous-mesure "aires protégées" au titre d'une opération de restauration du patrimoine naturel.

Le ciblage pour l'achat de foncier par les conservatoires d'espaces naturels (CEN) répond à un besoin d'efficacité (ce sont des projets déjà identifiés et assez aboutis) et s'intègrent dans la politique générale des CEN qui ont une grande expertise dans les protections par maîtrise foncière. Il s'agit d'une priorité qui n'est pas exclusive d'autres projets de qualité.

Les associations, notamment les conservatoires d'espaces naturels (CEN), font partie des porteurs éligibles de la mesure SNB (cf. partie 2.2 du cahier d'accompagnement SNB).

Non. En effet, la stratégie nationale biodiversité est non fongible avec les autres mesures du Fonds vert. Il y a donc bien une enveloppe par région, chaque région est dans l’obligation de participer à la SNB2030.

Oui : APB, APHN, APG…

Quand une réserve est créée, elle a plusieurs années pour se doter d’un plan de gestion : il peut y avoir donc un laps de temps où il est encore en construction. A partir du moment où l’on peut bien démontrer qu’il s’agit d’actions nécessaires pour la bonne gestion de la réserve, que l’on démontre bien l’impact positif, l’action est bien éligible.

La priorité va être donnée à des projets concrets, avec un impact local immédiat et mesurable. Si une prestation d’appui à la rédaction permet in fine d’avoir un meilleur plan de gestion et donc un impact écologique plus fort, cela peut être éligible sans être prioritaire. Il faudra bien montrer la finalité de l’exercice.

Il ne faut donc une vraie valeur ajoutée en termes d’impact et pas que ce soit dans “le cadre quotidien” de mise à jour d’un plan de gestion qui se serait fait avec ou sans Fonds vert.

En mer, il y a une définition précise qui est inscrit dans le code de l’environnement.
En milieu terrestre en revanche, la définition est plus subtile. La référence à avoir c’est la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) qui est reconnue par le code. Il faut donc consulter l’annexe 1 qui liste ce que sont les aires protégées au sens du Fonds vert.

Les réserves ornithologiques et les ZNIEFF ainsi ne sont pas des critères suffisants pour être considérés comme aires protégées.

La sous-mesure est amenée à financer les dépenses de fonctionnement hors personnel. Le fonds n’a pas vocation à venir financer des dépenses de personnel courantes (ce qu’on a tendance à appeler par abus de langage les “dépenses de fonctionnement”).

Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.

cf. page 5 du cahier d'accompagnement

Oui

Oui

L'appui à l'évaluation et à la révision de documents de gestion des aires protégées (chartes de parcs nationaux ou régionaux, documents d'objectifs N2000) est éligible dès lors que cet exercice permettra une amélioration effective de la qualité de la gestion de l'espace concerné (soit à travers une meilleure mise en œuvre du cadre existant une fois l'évaluation réalisée, soit à travers sa révision). S'il s'agit d'une mise à jour qui relève de la "vie courante du site", cela n'est pas la cible.

Si ce projet est bien co-construit avec le PN et en cohérence avec la mise en œuvre de sa charte cela me semble bien rentrer dans la mesure. A regarder aussi du coté de la sous- mesure PNA.

Oui pour les APB qui sont reconnus en aires protégées au sens SNAP. Sur le réseau associatif, s'ils s'agit d'outils qui ne sont pas des aires protégées au sens SNAP, cela me semble possible uniquement si cette action est bien identifié dans le plan d'action territorial SNAP de la région concernée.

Oui

Dans un premier temps, directement auprès de votre DREAL, à terme ils devraient être accessibles sur le site du ministère : www.ecologie.gouv.fr/aires-protegees-en-France

Pour être éligible, il faut que le projet rentre dans un Plan National d’Action : c’est bien lui qui définit les actions éligibles. C’est un document co-construit.

Si ces actions particulières de conservation sont décrites et définies dans des PNA alors leurs phases préliminaires peuvent bien relever du Fonds vert, y compris les phases de concertation (en vue d’une action de conservation particulière).

Si l’on parle de concertation / sensibilisation / formation et information de manière générale à une espèce sans que ce soit lié à une action concrète de conservation : ces actions seront moins prioritaires. Néanmoins, si ça relève quand même d’un PNA, le projet n’est pas exclu d’emblée.

On peut regarder si cela relève d’une autre sous-mesure aussi. Pour que ça puisse relever de la mesure PNA il faut trouver de quelle espèce visée par un PNA cette action relèverait.

Ce sont les parcelles naturelles situées le long des infrastructures linéaires (transports, réseaux...)

L'expression "PRA" est ambiguë : lorsqu'il s'agit de déclinaisons régionales de PNA (comme le PNA chiroptères), la réponse est oui. Lorsqu'un PRA est une initiative régionale (et ne correspond à aucun PNA), la réponse est non.

Si un projet permet de répondre à plusieurs PNA, une demande unique peut être déposée (dans le formulaire de demande, on peut cocher plusieurs PNA)

Si l'opération de réintroduction, ou justement, le fait d'étudier la faisabilité / l'opportunité /... d'une réintroduction, figure dans un PNA, la réponse est oui.

Le tableau qui fait référence est téléchargeable en bas de la page : https://www.ecologie.gouv.fr/plans-nationaux-dactions-en-faveur-des-especes-menacees

Les PNA grands prédateurs (loup, ours, lynx) constituent des cas particuliers compte tenu des dispositifs financiers spécifiques auxquels ils sont liés. Par ailleurs, pour ces PNA comme pour les autres, le financement d'une action par le Fonds Vert n'est possible si elle est définie et mentionnée dans le PNA lui-même. En conséquence, avis réservé.

En première analyse, non, car nous nous ne voyons pas de quel PNA ces actions pourraient relever.

Le doublement des surfaces favorables constitue un objectif général du plan pollinisateurs pour les secteurs de l’aménagement du territoire. A l’échelle des projets, il s’agit donc d’un critère important traduisant la volonté d’un porteur de projet d’étendre de manière très sensible de telles surfaces. A noter en revanche qu’il ne s’agit pas d’une condition sine qua non d’éligibilité des projets.

Les projets éligibles doivent avant tout viser l’implantation de milieux favorables aux pollinisateurs qu’ils soient sauvages ou domestiques. La mise en place de ruches ne constitue pas un critère d’éligibilité des projets ; il n’y a donc pas de raison de financer une telle opération (qu’elle soit entreprise directement par le porteur de projet ou par délégation) sauf si elle s’inscrit dans une démarche pédagogique forte pour le public, illustrant la nécessité de sauvegarde des pollinisateurs.

D’une manière générale, pour l’accompagnement à la mise en œuvre de la SNB, les services de l’Etat ne sont pas éligibles au soutien financier à moins qu’ils aient délégué (sur le long terme) la gestion de leurs espaces verts à une organisation éligible.

Il faut effectivement s’assurer que les végétaux implantés sont dans tous les cas d’origine locale et sauvage. Sans que cela soit une condition d’éligibilité, l’utilisation de végétaux bénéficiant de la marque « Végétal local » sera privilégiée.

L’ensemencement ne constitue effectivement pas une condition obligatoire. Il est patent que la bonne gestion d’un couvert existant peut s’avérer aussi favorable pour les pollinisateurs. Il faudra néanmoins s’assurer que l’état initial des terrains permette de parvenir à un site favorable au sens de la définition donnée dans le cahier d’accompagnement.

Toutes les actions de gestion d’espèces sont éligibles L’idée est bien de réduire les populations sur un site donnée, quelle que soit la méthode (sauf bien sûr manières chimiques trop polluantes)

Oui tout à fait, pas de condition par rapport à ça

Pour les EEE, il n’y a pas une liste qui fait foi. Plusieurs listes réglementées existent (au sein du Ministère de la Transition Ecologique, du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Agriculture) et il existe en parallèle des listes scientifiques (par le Conservatoire Botanique pour le végétal, le MNHN pour l’animal…). Dès lors, il vaut mieux se référer à votre référent local en département. 

La sous-mesure est amenée à financer les dépenses de fonctionnement hors personnel. Le fonds n’a pas vocation à venir financer des dépenses de personnel courantes (ce qu’on a tendance à appeler par abus de langage les “dépenses de fonctionnement”).

Dans la nomenclature budgétaire, entrent dans les dépenses de fonctionnement par exemple les études préalables. Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier d’accompagnement.

Oui, on peut bien être éligible pour des actions récurrentes. On a bien conscience que pour les EEE, les projets ponctuels ont peu de chance de réussite - on a fait l’an dernier des opérations de gestion sur des projets pluriannuels - le fonds vert le permet aussi.

Le projet doit prévoir une action de terrain, qui peut être accompagnée de modules de suivi, d'études préalables, de communication, etc. Mais le financement du montage de stratégies régionales / locales n'est pas éligible au FV. Toutefois, les DREAL peuvent financer ce type de démarche sur une autre ligne budgétaire.

Les opérations menées dans une rivière avant son déversement dans la mer ne sont pas ciblées par cette mesure. En revanche, des dispositifs de prévention des pollutions en mer par la récupération des déchets portés par les rivières sont bien éligibles.

Ainsi, le retrait d’une carcasse de voiture dans une rivière ne peut pas être financé.

Tel que rédigé dans le cahier d’accompagnement, il s’agit bien d’un critère de priorisation, hiérarchisation des dossiers et non d’éligibilité. Cela n’exclut donc pas les projets qui ne se situent pas dans le AMP.

Cela mériterait une étude plus approfondie du projet. La responsabilité incombe au propriétaire de l’épave, dans tous les cas on sera sur du retrait d’épave / navire abandonné pour lesquels on n’aura pas réussi à identifier le propriétaire ou lorsque celui-ci est insolvable ou dans l’incapacité de faire l’opération.

A ce stade, la mesure ne précise pas de critère sur ce point. Ce sera à préciser dans la mise en œuvre de l’opération, dans la pratique que les services instructeurs préciseront cela.

Oui. S'assurer tout de même au préalable que l'Agence de l'eau (AE) ne prenne pas en charge ce genre de projet, dans ce cas il faut passer par le finacement de l'AE, hors fonds vert.

S’il s’agit d’une signalisation pour prévenir de la potentielle présence d'animaux, dans une zone à enjeux, oui.

La mesure finance les investissements (projet en eux mêmes + étude de dimensionnement du projet si besoin). Les études diagnostiques ne sont pas couvertes. Voir cependant du côté de la mesure spécifique sur l’ingénierie qui couvre éventuellement cela.

Oui

L'idée n'est pas de se substituer aux financements existants, mais bien de faire effet levier et de démultiplier les projets. Les agences de l'eau (AE) couvrent normalement les projets de trame bleue. Si un type de projet (par exemple pour la trame turquoise avec une plantation de ripisylve) n'est pas couvert par l'AE, alors une demande d'aide du fonds vert peut être envisagée. S'assurer de la non prise en charge de ce type de projet par l'AE au préalable.

Elle est en cours de finalisation. Elle sera disponible début avril sur la plateforme Aides-territoires.

Oui, mais en passant par un projet construit avec une structure éligible au fonds vert (PNR, Collectivités, etc.). L'Agriculteur n'est pas directement éligible.

Au travers des schémas régionaux référents (SRADDET/SRCE/SAR/PADDUC) ou plus locaux tels que les SCOT et PLU(i). Certes pas toujours de manière exhaustive.

L'identification par le niveau régional étant incomplète, oui. Mais les enjeux doivent être reconnus, le projet doit se situer dans les trames identifiées, etc.

Si l'objet principal du projet et de restaurer une trame noire, oui.

Les études diagnostiques de ce genre ne sont pas couvertes par la mesure sur les continuités écologiques. La mesure finance les investissements (projet en eux mêmes + étude de dimensionnement du projet si besoin). Voir cependant du côté de la mesure spécifique sur l’ingénierie qui couvre éventuellement cela.

Si ce type de projet n'est pas couvert par l'agence de l'eau (AE), alors une demande d'aide du fonds vert peut être envisagée. S'assurer de la non prise en charge de ce type de projet par l'AE au préalable. 

S'il participe à la restauration d'une continuité écologiques identifiée, oui

La mesure vise uniquement les mouillages pour les navires de plaisance pour restaurer les fonds marins. Sont donc exclues les opérations en zones lacustres.

La mesure vise des projets d'installation de mouillages en dehors des zones sensibles uniquement

Oui, s'ils bénéficient à des usagers réguliers de la ZFE-m. Les projets doivent être localisés dans la ZFE-m ou dans l'aire d'attractivité de la ZFE-m, ou démontrer leur intérêt pour des flux ayant pour origine ou destination la ZFE-m (exemple des cars express).

La mesure ZFE-m du Fonds vert s'adresse effectivement pour l'année 2023 aux 43 collectivités devant mettre en place une zone à faibles émissions d'ici le 31 décembre 2024.

Oui, si cet aménagement est réalisé au droit d'une ZFE-m ou contribue à y accéder.

Le plan covoiturage prévoit 14 mesures dont 3 mesures phares :
· Une prime de 100 € accessible au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs
· 1 € de l’État pour 1 € de la collectivité : financement supplémentaire aux collectivités qui proposent des incitations financières. La mise en œuvre de ce soutien s’effectue en pratique via le fonds vert (soutien de 50% des collectivités).
· Le soutien via le fonds vert des projets d’investissement de collectivités sur des aires et des lignes de covoiturage, ainsi que des études préalables.

Il s'agit de la même chose. L’axe 5 de la mesure "covoiturage" du fonds vert correspond au dispositif mis en place par le Gouvernement pour mettre en œuvre la mesure 8 du plan covoiturage. En pratique, le dispositif est transparent pour l’usager. L’Etat subventionne 50% du budget d’incitation de la collectivité. L’usager n’a pas à faire de demande à l’Etat et à la collectivité. S’agissant d’une déclinaison du plan covoiturage, le taux est de 50%. Pour le reste des projets du fonds vert covoiturage, le taux est défini par le préfet.

oui, les projets qui auraient pu être amorcés via les programmes CEE (LICOV, ACOTE) ou des AMI (France Mobilités Montagne, France Mobilités Tenmod) pourront bénéficier d’un soutien complémentaire du fonds vert pour leur poursuite et leur déploiement. Par contre, le fonds vert ne pourra pas subventionner des dépenses passées déjà prises en charge via les CEE ou les AMI.

Les travaux d’infrastructures associés à une ligne de covoiturage ne pourront faire l’objet d’une prise en charge par le fonds vert au titre à la fois de la mesure « développement du covoiturage » et de celle relative à l’ « accompagnement à la mise en place des ZFE-m ». A noter : au contraire des travaux d’infrastructures, les frais de fonctionnement d’une ligne de covoiturage sont seulement éligibles à la mesure "covoiturage".

Les collectivités, leurs groupements (intercommunalités, syndicats mixtes) et les établissement publics sont éligibles dès lors qu’ils sont compétents pour porter des projets relatifs au covoiturage :
- soit autorités organisatrices de la mobilité pour les projets attachés à un service de covoiturage (plateforme, ligne de covoiturage) ou à des incitations à la pratique (animation/communication, incitatif financier).
Sont considérées relevant de cette catégorie :
*les Régions AOM régionales
* les intercommunalités, les syndicats mixtes, les établissements publics, les PETR et pôle métropolitain AOM
*les collectivités ou leurs groupements qui sont AOM de second rang, c’est-à-dire qu’elles se sont vues déléguer la compétence pour mettre en oeuvre le projet
*les opérateurs de transport publics en tant que délégataires d’une AOM peuvent déposer un dossier. Il est nécessaire de fournir l’accord de l’AOM et la convention, justifiant que l’opérateur agit pour le compte de l’AOM
- soit gestionnaire de voirie pour des projets d’aires de covoiturage, de voies réservées, de schémas d’aires de covoiturage. Sont concernées les départements, les intercommunalités et les communes.

Le taux de financement des projets éligibles et retenus par le biais du fonds vert sera au maximum de 80%, le reste du financement devant être apporté par le porteur de projet à l’exception des soutiens sur l’axe 5 - soutien aux campagnes d’incitation financière qui seront de 50% nécessairement.

Un département, compétent en matière de voirie, est éligible pour l’élaboration d’un schéma départemental d’aires de covoiturage. Une intercommunalité est également éligible, au titre de sa compétence voirie, pour un schéma local d’aires de covoiturage. Ce schéma peut être élargi pour les intercommunalités AOM à la définition d’un plan « covoiturage » qui porte sur les services, l’animation, les incitations... La priorité est donnée aux échelons intercommunal et supra (département, région). De manière générale, l’éligibilité du porteur est cohérente avec ses compétences.

Oui, le fonds vert peut soutenir une campagne déjà engagée mais pour les seuls trajets effectués à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée maximale d’un an. Il peut soutenir plusieurs campagnes dès lors qu’elles s’échelonnent dans le temps et que le soutien au trajet est limité en cumulé à une durée de 1 an.
Exemple : un porteur peut déposer une demande pour une campagne lancée en au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023 et dépose une demande en février 2023. Le fonds ne prendra en charge que le soutien correspondant aux trajets effectués postérieurement au 1er janvier 2023 soit de janvier à août 2023 (9 mois). Il lance une nouvelle campagne pour septembre 2023 pour 1 an. Il pourra obtenir un soutien sur la base d’une nouvelle demande pour cette nouvelle campagne que pour 4 (12-9) mois, soit les trajets effectués de septembre 2023 à décembre 2023.

La seule pièce jointe complémentaire précisée au sein du formulaire de demande en ligne est l’attestation de conformité aux conditions générales d'utilisation (CGU) du registre de preuve de covoiturage. L’attestation de conformité aux CGU du registre de preuve de covoiturage suffit à vérifier le critère relatif au financement.

Le service public et gratuit UrbanVitaliz accompagne les collectivités en amont de leurs projets de réhabilitation de friches, en les aidant à identifier les bons interlocuteurs, les outils ou stratégies utiles et les financements mobilisables pour avancer sur ces opérations complexes. Les porteurs de projet qui ne sont pas éligibles ou rencontrent des blocages peuvent faire appel au service pour bénéficier d'un appui et consolider leur projet.

Si une opération de renaturation totale ou partielle se tient au sein d'une friche, c'est le fonds friches qui est à mobiliser en priorité.

Un projet lauréat au Fonds friches - relance peut faire l'objet d'un dépôt de dossier au fonds vert. La demande peut porter sur le même périmètre opérationnel, mais il est impératif de justifier cette nouvelle demande avec un bilan opérationnel actualisé de l'éventuel nouveau déficit et des motifs de ce déficit nouveau.

Il n'est pas conseillé de financer les mêmes dépenses que celles déjà accompagnées, cela ne facilite pas le suivi des financements.

Le fonds vert n'a pas vocation à se substituer aux dépenses prises en charges par la collectivité.

Il faut vous rapprocher des services instructeurs pour savoir quelles sont les priorités désignées par région sur l'accompagnement des projets.

Cela dépend du type de projet.
Il y a 4 grands types de projets qui peuvent avoir lieu

1) Les opérations d'aménagement (ZAC…)
2) Renaturation d'une friche
3) Opérations immobilières
4) Proto-aménagement, plutôt portés par les EPF (remise en état des sols...)

Pour une opération d'aménagement ilf aut un premier bilan d'opération ce qui sous-entend une programmation, bilan d'aménagement avec dépenses et recettes. On est vraiment sur des "projets matures" : le fonds n'a pas vocation à dire ce qu'on veut faire sur la friche, une première trame de bilan d'aménagement. Il peut y avoir des trous dans le plan de financement. On est dans la phase avant-projet ou projet. On est prêt à démarrer les travaux mais il y a toujours un problème d'équilibre d'opération.

Il s'agit d'opérations d'aménagement au sens du code de l'urbanisme (article L300-1).

Non, pas d'élément sur la durée car c'est très variable en fonction des territoires, projets, des biens ce qu'on considère comme friche. Ce qu'on retient dans la définition d'une friche :

- tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affe ctation, ou qui en Outre-mer a pu être laissé vacant après évacuation d'habitats illicites spontanés

- un îlot d'habitat, d'activités ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance (et on remarque qu'on ne va pouvoir remplir de nouveaux propriétaires ou locataires...) ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier.

La nature des fonds importe peu. Le déficit est ce qui reste à charge et que le porteur de projet n'arrive pas à complet. Il faut renseigner sur Démarches-simplifiées au moment de la candidature un bilan financier (dépenses et recette) : le déficit est ce qui n'est pas comblé par la partie recette. Un emprunt peut être considéré comme un recette ou une dépense en fonction des services instructeurs.

Le déficit doit pouvoir s'apprécier sur le moyen-long terme, donc on s'appuie a priori sur la durée de l'opération. On peut envisager à 4-5 ans si jamais on est dans des projets de très long terme. Si à 5 ans l'opération est équilibrée alors a priori le projet a peu de chances d'être retenu pour le fonds de recyclage foncier.

Tous les cas de figure sont envisageables, c'est aux co-porteurs de décider entre eux la meilleure stratégie à adopter. Ca peut être les deux mais plutôt regarder quelle est la structure qui va avoir les dépenses subventionnables au fonds pour être bénéficiaire. Sur DS vous pouvez indiquer qu'il y a un co-portage et la répartition des dépenses entre les deux porteurs.

L'objectif est de s'assurer qu'il n'y a pas de divergence entre ce qu'envisage l'entreprise privée et ce qu'avait dans l'idée la collectivité afin de sécuriser l'ensemble, conforter les projets dans le long terme.

Plusieurs cas de figure se posent pour les entreprises privées :
1) Entreprises privées qui répondent à un traité de concession d'aménagement et deviennent aménageurs du secteur : la collectivité compétente et celle qui a signé le traité de concession.

2) Si projet d'envergure communale (commune a fait un AMI ou AAP pour recycler un foncier)

3) EPCI s'il est porteur du foncier

Oui, on est toujours sur le cas du versement d'une subvention publique potentiellement à un acteur entrant dans le fonds concurrentiel.

Il n'y en a pas car il y a vraiment une grande diversité de projets éligibles. On est bien sur le financement d'un déficit d'opération. Sur le plafond : c'est les 80% de subvention publique en cumulant toutes les aides auxquelles vous avez droit. On peut avoir jusqu'à 100% du déficit demandé qui seront versés donc.

Non car elles ont reçu un commencement d'exécution avant le dépôt du dossier : on ne peut subventionner (en vertu du décret de 2018) sur des fonds publics une action qui aurait reçu un commencement d'exécution préalablement à la demande de subvention (et non l'obtention de la subvention). Il faut donc être vigilant, sur les dépenses appelées pour le fonds friches, à ce que les actions ne soient pas commencées.

A priori oui, mais il faut voir si celle-ci a eu lieu avant la demande de subvention. Les services instructeurs peuvent avoir des priorités d'accompagnements particuliers localement, en fonction des types de projets.
Du côté Ademe, ce n'est pas possible.

Toutes les collectivités maitre d'ouvrage sont éligibles au fonds de renaturation dès lors que le projet répond aux critères fixés dans le cahier d'accompagnement. Quel que soit le type de commune, il faut que la renaturation s'opère dans les parties urbanisées ou en urbanisation. Le caractère "urbanisé" d'un espace est apprécié par un faisceau d'indices : la quantité et la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation, des réseaux d'accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d'équipements ou de lieux collectifs publics ou privés qui témoignent de l'urbanisation environnante.

Sous réserve des ajustements arrêtés au niveau local, la répartition des rôles en métropole est la suivante. Le préfet de département émettra un avis d'opportunité sur l'éligibilité ou la priorité territoriale des projets déposés.

Les agences de l'eau procèderont à l'instruction des projets, en coordination avec les autres services déconcentrés de l'Etat compétents (DREAL, DDT-M...), et proposeront à la validation des préfets de région la sélection des projets lauréats et le montant de la subvention proposée. Après consultation des préfets de département, une fois le projet approuvé par le préfet de région, les agences de l'eau procéderont à la contractualisation avec le porteur de projet et au suivi de la mise en œuvre du projet. Pour certains dossiers complexes, l'expertise spécifique du CEREMA, de l'ADEME ou de la DGALN peut être sollicitée.

La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d'une lettre du préfet de région accompagnée d'une notification de l'agence de l'eau.

En outre-mer, après consultation des préfets de département.

Oui, elles sont éligibles. Ca n'est toutefois pas une condition nécessaire comme ça l'est pour la mesure recyclage foncier (fonds friches) mais l'intégration du volet renaturation à un projet d'aménagement global est un critère de priorisation. Toutefois, dans une telle opération, seules les actions contribuant à la renaturation seront éligibles à cette mesure du Fonds vert.

Une opération de renaturation ne génère pas directement de revenus. A quelques exceptions près (ex : agriculture urbaine), les retombées économiques sont indirectes et impossibles à estimer dans un bilan financier (gain de valeur immobilière induite par un espace vert, économie en réseaux d'EP induite par une gestion intégrée, économie énergétique induite par une végétalisation de bâtiment, etc.). La notion de déficit est plus floue que pour un recyclage de friche et il n'est donc pas expressément demandé au porteur mais le bilan financier permet toutefois aux instructeurs d'estimer le niveau de déficit de l'opération.

Les actions doivent être engagées après dépôt du dossier sur Démarches Simplifiées. Il n'y a pas de dates limites fixées, mais dans une logique d'accélération de la transition écologique des villes et villages face au changement climatique, les dossiers matures et prêts à être lancés rapidement pourront être favorisés.

Les agences de l'eau ne sont pas juste instructrices au sens où les préfets de région leur délègue une enveloppe de crédits. Mais en tout état de cause, le cumul des aides des agences de l'eau et du fonds de renaturation porté par le fonds vert est possible.

Oui, l'acquisition foncière est parfois nécessaire à la possibilité de réaliser l'opération. La maturité de l'opération, donc la maitrise foncière, fait toutefois partie des critères de hiérarchisation des candidats, dans une logique d'efficacité de la subvention.

Un groupement hospitalier est éligible à la mesure pour les actions de végétalisation des bâtiments et équipements publics.

La TVA récupérable peut dépendre de nombreux critères et il est difficile d'avoir une réponse uniforme. Vous pouvez vous tourner vers les services de votre DDFIP pour avoir une réponse spécifique à votre projet.

C’est éligible à partir du moment où il y a renaturation. Si l’aspect renaturation est superficiel, le dossier ne sera pas prioritaire.

Seules les dépenses d'ingénierie amont et d'investissement permettant de mettre en oeuvre les solutions fondées sur la nature sont éligibles. Les dépenses de gestion de l'espace vert ne sont pas éligibles.

Les toitures végétalisées sont éligibles. Les instructeurs locaux jugeront de l'efficacité des techniques et concepts mis en place, nouveaux ou non

Oui, l'acquisition foncière est parfois nécessaire à la possibilité de réaliser l'opération. La maturité de l'opération, donc la maitrise foncière, fait toutefois partie des critères de hiérarchisation des candidats, dans une logique d'efficacité de la subvention.

L'appartenance à l'espace urbanisé s'apprécie par les instructeurs locaux sur la base du dossier de demande. S'il y a continuité urbaine entre le bourg et le quartier, il n'y a pas de raison qu'il ne soit pas éligible.

L'introduction de nature en ville dans les nouveaux espaces urbanisés est éligible. Il faudra démontrer qu'elle répond à un enjeu d'adaptation au changement climatique dans ce quartier en aménagement.

Oui, l'acquisistion foncière est parfois nécessaire à la possibilité de réaliser l'opération. La maturité de l'opération, donc la maitrise foncière, fait toutefois partie des critères de hiérarchisation des candidats, dans une logique d'efficacité de la subvention.

Oui, les subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie (amont), d'ingénierie et d'études préalables (pré-opérationnel) sont éligibles en plus des subventions d'investissement.

Seules les dépenses d'ingénierie amont et d'investissement permettant de mettre en oeuvre les solutions fondées sur la nature sont éligibles. Les dépenses de gestion de l'espace vert ne sont pas éligibles.

Les subventions d'études et de diagnostic peuvent typiquement financer ce genre d'études multi site à l'échelle d'un territoire, à condition qu'elle soit portée sur des thématiques d'adaptation au changement climatique et de solutions fondées sur la nature

Non, les dépenses de personnel ne sont pas subventionnables par la mesure

Les dépenses concernant la désimperméabilisation sont éligibles. Les actions de réhabilitation de fontaines, si elles peuvent aider à adapter au changement climatique et donc être complémentaires, ne sont pas fondées sur la nature en ville.

Si elles répondent à un enjeu d'adaptation au changement climatique et qu'elles sont situées dans l'espace urbanisé, elles peuvent l'être

Non, les dépenses de personnel ne sont pas subventionnables par la mesure

Oui, les subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie (amont), d'ingénierie et d'études préalables (pré-opérationnel) sont éligibles en plus des subventions d'investissement.

L'instruction locale se prononcera sur la base de la demande et du détail de l'opération proposée, mais a priori, c'est éligible.

Oui, si elles contribuent à la mise en place de la solution de renaturation.

Oui, l'acquisistion foncière est parfois nécessaire à la possibilité de réaliser l'opération. La maturité de l'opération, donc la maitrise foncière, fait toutefois partie des critères de hiérarchisation des candidats, dans une logique d'efficacité de la subvention.

Oui, les subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie (amont), d'ingénierie et d'études préalables (pré-opérationnel) sont éligibles en plus des subventions d'investissement.

Oui, ce sont des projets intéressants àdévelopper. Il faut s'assurer que le porteur du projet soit éligible.

Il faudra en justifier les effets en termes d'adaptation du territoire aux effets du changement climatique. Si c'est le cas, l'aspect agriculture urbaine est même une preuve d'un projet d'aménagement intégrateur, qui est un critère de priorisation.

Oui, ce type de projet est éligible, à condition d'en justifier les effets en termes d'adaptation du territoire aux effets du changement climatique

S'il y a un aspect de renaturation de la zone humide, oui. La pose d'une promenade en bois en elle même n'est pas fondée sur la nature, donc n'est pas une dépense éligible. L'accessibilité de l'espace de nature au public est toutefois un critère de priorisation.

Seules les dépenses d'ingénierie amont et d'investissement permettant de mettre en oeuvre les solutions fondées sur la nature sont éligibles. Les dépenses d'animation/formation ne sont pas éligibles.

Leur inscription dans un plan de gestion est évidemment un point fort de priorisation qui garantit l'efficacité de l'opération, mais ne constitue pas un critère d'éligibilité

Si elles répondent à un enjeu d'adaptation au changement climatique et qu'elles sont situées dans l'espace urbanisé, elles sont éligibles. Le phytomanagement n'est pas en lui-même demandé mais constitue un co-bénéfice important qui sera favorisé à l'instruction.

L'instruction locale se prononcera sur la base de la demande et du détail de l'opération proposée, mais a priori, c'est éligible.

Le projet de création d'un refuge piscicole en lui-meme n'est pas éligible mais s'il s'intègre à une opération de renaturation de l'espace urbain en vue d'adapter celui-ci aux effets du changement climatique, il peut en constituer un co-bénéfice.

La mise en place de mesures favorables à la biodiversité (comme les gîtes pour biodiversité) n'est pas éligible en elle-même mais si elle s'intègre à une opération de renaturation de l'espace urbain en vue d'adapter celui-ci aux effets du changement climatique, il peut en constituer un co-bénéfice.

Oui, un espace déjà naturel peut faire l'objet d'une action qui augmente ou améliore la présence de nature et alors être éligible.

Ils contribuent à l'opération de renaturation donc sont éligibles (s'ils dépassent la simple mise en conformité à une obligation réglementaire). Toutefois, pour les projets éligibles, la mesure recyclage foncier (ex fonds friche), désormais ouverte aux opérations 100% renaturation, est à privilégier. L'appui et l'instruction sera plus abouti sur les dimensions complexes de démolition ou de dépollution.

Oui. il faut que ces haies soit bien situées dans une zone urbanisée. Cela ne fonctionne pas dans les espaces agricoles.

Oui, un espace déjà naturel peut faire l'objet d'une action qui augmente ou améliore la présence de nature et alors être éligible, à condition d'apporter des bénéfices en matière d'adaptation au changement climatique.

Les syndicats mixtes sont des porteurs de projets éligibles. L'instruction locale se prononcera sur l'éligibilité de la prestation en question.

Les subventions d'études et de diagnostic peuvent typiquement financer ce genre d'études à l'échelle d'un territoire, à condition qu'elle soit portée sur des thématiques d'adaptation au changement climatique et de solutions fondées sur la nature

Les subventions d'études et de diagnostic peuvent typiquement financer ce genre d'études à l'échelle d'un territoire, à condition qu'elle soit portée sur des thématiques d'adaptation au changement climatique et de solutions fondées sur la nature

Seules les dépenses d'ingénierie amont et d'investissement permettant de mettre en oeuvre les solutions fondées sur la nature sont éligibles. Les dépenses d'animation/formation et de gestion des espaces verts ne sont pas éligibles.

Oui. c’est typiquement des études en amont qui permettent de caractériser le niveau de vulnérabilité d’un territoire.

La rénovation d'un canal sans renaturation du cours d'eau n'est pas éligible.

La partie toiture végétalisée peut être financée par la mesure renaturation. Le reste ne rentre pas dans cette mesure. Seules les dépenses liées à un apport de nature en ville sont subventionnables

Oui, un espace déjà naturel peut faire l'objet d'une action qui augmente ou améliore la présence de nature et alors être éligible.

Non, les études a posteriori ne sont pas finançables. L'exécution du projet ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur Démarches simplifiées

Les opérations de simple mise en conformité avec une obligation réglementaire ne sont pas éligibles

Oui, c'est un des types d'action ciblés par la mesure.

Le cumul est possible, dans la mesure des règles classiques d'aides publiques. Lors de son instruction du dossier, l'AESN analysera et accompagnera le dossier vers l'accompagnement le plus pertinent (entre cumul, réorientation vers ses propres financements...etc)

Oui, un espace déjà naturel peut faire l'objet d'une action qui augmente ou améliore la présence de nature et alors être éligible.

L'instruction locale se pronconcera sur la pertinence et l'apport de nature permis par la technique proposée au vu du dossier. Il est conseillé de se rapprocher des instructeurs lcoaux.

La renaturation consiste à (re)créer des espaces et des fonctions naturelles (présence de biomasse, habitats pour les écosystèmes) aux milieux urbains.

Si l'étude concerne un PLU(i) dans son ensemble il est recommandé de candidater plutôt à la mesure ingénierie du Fonds vert. Si elle concerne uniquement l'aspect nature en ville et adaptation au changement climatique du PLU(i), elle est éligible.

Si elles apportent de la nature en ville et ont un bénéfice en termes d'adaptation aux effets du changement climatique, ces actions sont éligibles. Tous les co-bénéfices cités sont des critères de priorisation.

Seules les dépenses d'ingénierie amont et d'investissement permettant de mettre en oeuvre les solutions fondées sur la nature sont éligibles. Les dépenses de gestion de l'espace vert ne sont pas éligibles.

Les cheminements et le mobilier urbain en eux-même n'apportent pas de nature en ville, donc ne sont pas une dépense éligible. L'accessibilité de l'espace de nature au public et son intégration dans un projet urbain global sont toutefois des critères de priorisation.

Le cumul est possible mais les règles classiques s'appliquant aux aides publiques restent valables.

Le cumul est possible, dans la mesure des règles classiques d'aides publiques. Lors de son instruction du dossier, l'Agence de l'eau analysera et accompagnera le dossier vers l'accompagnement le plus pertinent (entre cumul, réorientation vers ses propres financements...etc)

Les dépenses peuvent être financées plusieurs années après la convention. Les modalités d'attribution de la subvention seront précisées dans la convention de subvention. En règle générale, la subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention, une avance pouvant être versée.

Seules les dépenses d'investissement sont éligibles.

Les dépenses peuvent être financées plusieurs années après la convention. Les modalités d'attribution de la subvention seront précisées dans la convention de subvention. En règle générale, la subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation des postes de dépenses de l'opération ciblés par la subvention, une avance pouvant être versée.

Le fonds vert vise au global un objectif de 4€ investis par euro "Fonds vert" pour maximiser l'effet levier de l'aide. Cette cible n'est pas réglementaire et pourra s'atteindre par péréquation, les candidats peuvent demander un taux d'aide supérieur à 25%. L'étude de possibilités de co-financement hors fonds vert est conseillée.

Le fonds vert vise au global un objectif de 4€ investis par euro "Fonds vert" pour maximiser l'effet levier de l'aide. Cette cible n'est pas réglementaire et pourra s'atteindre par péréquation, les candidats peuvent demander un taux d'aide supérieur à 25%. L'étude de possibilités de co-financement hors fonds vert est conseillée.

Les associations ne sont pas directement éligibles. Les collectivités ayant des délégataires sont éligibles. Les associations peuvent candidater dans ce cadre.

Seules les collectivités locales, leurs groupements et les établissements publics porteurs de leurs compétences relatives à la renaturation (EPL, EPA, syndicats mixtes) ainsi que les bailleurs sociaux sont éligibles.

Seules les collectivités locales, leurs groupements et les établissements publics porteurs de leurs compétences relatives à la renaturation (EPL, EPA, syndicats mixtes) ainsi que les bailleurs sociaux sont éligibles.

En tant que maitre d'ouvrage qui souhaiterait mener une opération de renaturation sur son foncier privé, les acteurs privés ne sont pas directement éligibles. Les collectivités ayant des délégataires sont éligibles. Les acteurs privés peuvent candidater dans ce cadre.

Les collectivités ayant des délégataires sont éligibles. Les aménageurs privés peuvent candidater dans ce cadre. Aussi la collectivité maitre d'ouvrage pourra se tourner vers des aménageurs privés pour la réalisation de son opération.

Seules les collectivités locales, leurs groupements et les établissements publics porteurs de leurs compétences relatives à la renaturation (EPL, EPA, syndicats mixtes) ainsi que les bailleurs sociaux sont éligibles.

Oui, les départements et régions, comme toutes les collectivités locales et leurs groupements, sont éligibles.

Oui, les établissements publics porteurs de compétences relatives à la renaturation (EPL, SPL, EPA, syndicats mixtes) pour le compte des collectivités locales sont éligibles.

Les universités ne sont pas directement des porteurs de projets éligibles mais peuvent contractualiser avec la commune ou l'EPCI pour mener une opération de renaturation sur leur foncier propre.

Les écoles privées ne sont pas directement des porteurs de projets éligibles mais peuvent contractualiser avec la commune ou l'EPCI pour mener une opération de renaturation sur leur foncier propre.

Les règles classiques s'appliquant aux aides publiques s'appliquent pour les mesures du Fonds Vert.

Oui, le co-portage est prévu par le formulaire de demande.

Oui, les collectivités ayant des délégataires sont éligibles. Les entreprises publiques locales peuvent candidater par ce biais.

Oui, les collectivités ayant des délégataires sont éligibles. Les SPL d'aménagement peuvent candidater par ce biais.

Les dossiers menés en co-partage sont possibles et le formulaire permet d'en préciser les modalités : qui est maitre d'ouvrage, qui sollicite la subvention, qui possède les compétences

Toutes les communes sont éligibles au sens du cahier d'accompagnement national. Celui-ci n'est qu'un cahier d'accompagnement et il précise aussi que l'instruction est déconcentrée et les services de l'Etat à l'instruction sont libres de se fixer les lignes de doctrine qui leur semblent pertinentes.

Les collèges ne sont pas directement des porteurs de projets éligibles mais peuvent contractualiser avec la commune ou l'EPCI pour mener une opération de renaturation sur leur foncier propre.

Oui, les bailleurs sociaux sont des porteurs de projets éligibles identifiés dans le cahier d'accompagnement.

- en plus de l'agriculture urbaine, le projet doit apporter des bénfices sur l'adaptation au changement climatique
- le bailleur social est un porteur éligible
- seuls les investissements sont subventionnables
- les travaux qui font l'objet de subvention ne peuvent être démarrés qu'après dépôt sur Démarches simplifiées

Une opération de renaturation ne génère pas directement de revenus. A quelques exceptions près (ex : agriculture urbaine), les retombées économiques sont indirectes et impossibles à estimer dans un bilan financier (gain de valeur immobilière induite par un espace vert, économie en réseaux d'EP, économie énergétique, etc.). La notion de déficit n'est donc pas expressément demandée au porteur mais le bilan financier permet toutefois aux instructeurs d'estimer le niveau de déficit de l'opération.

Pour le suivi de l'instruction de votre dossier vous pouvez vous tourner vers les guichets habituels des services déconcentrés de l'Etat : préfecture, départements.

Les conventions de subventions, qui autorisent l'engagement seront signées en 2023, mais les dépenses qu'elles couvriront pourront s'étaler dans le temps. La durée et les modalités de justification des dépenses seront précisées dans la convention en fonction des dossiers.

Plus le chiffrage est précis plus le dossier présentera de garanties aux instructeurs, il est conseillé de se tourner vers vos instructeurs en local pour avoir ces précisions.

Si les actions sont sur une même mesure du fonds vert et sont conçues dans un même projet cohérent, un dossier sera plus efficace.

Oui, le coportage est possible

La date de début des travaux pour lesquels une aide est demandée est nécessaire. Le début de début du projet dans sa totalité peut être précisée pour donner des éléments sur le contexte du projet.

La candidature sur 2 mesures est tout à fait possible. Toutefois, les objets de dépense ne sont pas identiques. Pour les projets éligibles, la mesure recyclage foncier (ex fonds friche), désormais ouverte aux opérations 100% renaturation, est à privilégier. L'appui et l'instruction sera plus abouti sur les dimensions complexes de démolition ou de dépollution.

Le déficit est plus compliqué à estimer dans une opération de renaturation, la nature en ville n'apportant pas toujours de bénéfices financiers direct (au sens d'un bilan économique, la nature en ville crée bien des bénéfices indirects). Le bilan économique demandé permet d'estimer l'effort financier de la collectivité.

Il n'y a pas de règlement spécifique, mais l'instruction est laissée à la coordination des préfectures régionales donc des adaptations de fait existeront.

C'est variable selon les territoires mais au global, la mesure est très sollicitée depuis son ouverture.

Pour les études, ça permet de préciser le nombre d'études concernées.

Un suivi de la mesure avec évaluation continue de la réalisation des opérations financées et mesure de son impact seront faites. Les modalités en sont en cours de définition.

Plus un plan de financement est précis et justifié, plus il apporte de garantie en termes de maturité du projet. Un projet en réflexion peut candidater avec des coûts prévisionnel mais, dans ce cas, il est plutôt conseillé de se tourner vers l'offre de subvention de l'ingénierie proposée par la mesure.

Les conventions de subventions, qui autorisent l'engagement seront signées en 2023, mais les dépenses qu'elles couvriront pourront s'étaler dans le temps. La durée et les modalités de justification des dépenses seront précisées dans la convention en fonction des dossiers.

Oui, les subventions d'études de diagnostic territorial et de stratégie (amont), d'ingénierie et d'études préalables (pré-opérationnel) sont éligibles en plus des subventions d'investissement. Le formulaire Démarches simplifiées indique les docuements et informations nécessaires à fournir.

Une commune peut déposer plusieurs dossiers de candidature. Dans un souci de simplicité de la constitution et de l'instruction du dossier, les opérations de renaturation qui fonctionnent ensemble (en termes de services écosystémiques) doivent être présentés ensemble. Si d'autres projets de renaturation existent dans la stratégie territoriale, il est conseillé de les mentionner dans le contexte du projet.

Si le déroulé du formulaire Démarches simplifiées ne suffit pas, il est conseillé de se rapprocher des services déconcentrés instructeurs de la mesure.

Pour les études amont de diagnostic ou de stratégie, la surface renaturée n'est pas demandée. Pour les études pré-opérationnelles, il est estimé que le projet est assez défini pour avoir au moins une estimation de l'opération de renaturation, de sa localisation et de sa surface.

Les deux sont possibles. Si l'entrée principale du projet devégétalisation est l'adaptation au changement climatique, la mesure renaturation des villes et des villages est indiquée. Si le projet a des objectifs plus globaux, la mesure ingénierie peut mieux s'y prêter.

Dans le cadre du dossier de candidature, seules les démarches d'économie circulaire concernant les ressources en matière de l'opération de renaturation (par exemple, les terres excavées) doivent être mentionnées.

Lors de son instruction du dossier, l'AELB analysera et accompagnera le dossier vers l'accompagnement le plus pertinent (entre cumul, réorientation vers ses propres financements...etc). Vous pouvez prendre contact avec eux au préalable pour plus de précisions.

Les critères de sélection et de hiérarchisation des projets sont détaillés dans le cahier d'accompagnement de la mesure, partie 2.3.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Cahier%20accompagnement_Axe2_Renaturation.pdf

S'ils concernent l'emprise qui fait l'objet de renaturation et qu'ils sont nécessaires à celles-ci, ils sont subventionnables.

L'inscription dans les trames écologiques n'est pas nécessaire pour constituer une solution d'adaptation au changement climatique, mais les deux sont souvent très liés et les fonctions d'accueil de la biodiversité sont un critère important de priorisation.
Le CBS étant parfois difficile à calculer il n'est pas rendu obligatoire. La capacité de la collectivité à le renseigner démontre toutefois une maturité et un outillage de projet qui sera apprécié.

Une demande de subvention pour des études préalables doit présenter la perspective d'aboutir à une opération de renaturation. Mais la subvention sera délivrée à la réalisation de l'étude, pas de l'opération de renaturation.

La désimperméabilisation doit permettre de restaurer des fonctionnalités écologiques naturelles des sols. Les services instructeurs locaux jugeront sur dossier de la qualité naturelle de la solution proposée.

La désimperméabilisation doit permettre de restaurer des fonctionnalités écologiques naturelles des sols. Les services instructeurs locaux jugeront sur dossier de la qualité naturelle de la solution proposée.

Dans la mesure Renaturation des villes et des villages, les réouvertures de cours d'eau et globalement les renaturation et restaurations de milieux hydrauliques sont subventionnables.

La demande peut être faite en amont mais la maturité du projet est un critères de priorisation des projets.

Il est éligible au sens du cahier d'accompagnement, les services instructeurs se feront leur doctrine sur les délais acceptables de mise en oeuvre des travaux et les délais seront précisés dans la convention de subvention.

Démarrage après le dépôt de la demande sur Démarches simplifiées. Pas de délai imposé au niveau national, les conventions signées entre le bénéficiaire et l'Etat pourront en préciser les conditions.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier complet de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées.

L'exécution des postes de dépenses de l'opération pour lesquels la subvention est demandée ne peut pas commencer avant que le dossier complet soit déposé sur Démarches simplifiées

L'exécution des postes de dépenses de l'opération pour lesquels la subvention est demandée ne peut pas commencer avant que le dossier complet soit déposé sur Démarches simplifiées. Pas nécessairement avant l'accord de subvention, mais c'est alors à risque de ne pas recevoir la subvention.

L'exécution des postes de dépenses de l'opération pour lesquels la subvention est demandée ne peut pas commencer avant que le dossier complet soit déposé sur Démarches simplifiées. Pas nécessairement avant l'accord de subvention, mais c'est alors à risque de ne pas recevoir la subvention.

C'est possible et l'étude de possibilités de cofinancement sont même encouragés pour maximiser l'effet levier de la subvention.

La renaturation peut prendre place dans des opérations très variées, qui présentent donc des possibilités de finacements différentes (autres mesures du Fonds vert, aides des Agences de l'eau ou de l'OFB, DSIL, DETR, FEDER...etc). La plateforme Aides-territoires peut orienter les porteurs de projets vers les aides qui correspondent à leurs projets : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

L'instruction est articulée entre les services déconcentrés de l'Etat et les Agences de l'eau.
La DSIL et la DETR sont bien cumulables avec le fonds vert.

L'Atlas de biodiversité, comme d'autres dispositifs, soutiennent des des projets qui entrent aussi dans le champ de la mesure renaturation. Chercher à les cumuler est possible et il est conseillé d'en chercher les complémentarités : l'atlas de biodiversité sera plus axé sur les bénéfices en termes de biodiversité communale et pourra dépasser les espaces urbanisés. Les études dans le cadre de la mesure renaturation portera plus sur les enjeux d'adaptation de l'espace urbanisé aux effets du changement climatique.

La notion d'espace urbanisé s'appréhende selon un faisceau d'indices : la quantité et la densité des aménagements et du bâti, l’absence de rupture de ceux-ci, la structuration par des voies de circulation, des réseaux d’accès ou de raccordement aux services publics, ou encore la présence d’équipements ou de lieux collectifs publics ou privés...etc.

Renaturation et limitation de l'artificialisation sont deux aspects complémentaires d'une même politique de l'Etat : préserver les espaces naturels en réduisant leur consommation et les restaurer là où ils ont déjà été consommés. Si la logique de la loi ZAN permet effectivement, à partir de 2031, de compenser l'artificalisation par de la renaturation, les potentiels de renaturation dans les villes ne permettent pas d'envisager d'atteindre la ZAN sans passer par une réduction graduelle mais drastique de l'articifialisation. Même si elles renaturent, les communes devront faire l'effort d'éviter et de réduire leurs impacts dans un premier temps.

La végétalisation est une forme de renaturation qui mise sur un milieu naturel végétal. Il peut y avoir renaturation de milieux sans nécessairement de présence végétale (renaturation de sols, de cours d'eau). Une opération alliant différents types de renaturation permet généralement d'en allier les services écosystémiques.

Les trois grandes catégories de renaturation identifiées par la mesure sont : la renaturation des sols, la renaturation des cours d'eau et la végétalisation des des bâtiments et équipements publics.

Selon la nature du projet, l'ambition auquel il répond, le suivi le plus pertinent peut différer. Il peut être intéressant de s'associer les services d'un écologue en amont, la formation des équipes techniques qui suivent le projet et de celles qui gèrent l'espace de nature en aval sont aussi utiles pour un suivi qualitatif.

Les co-bénéfices rendus par une opération de renaturation sont nombreux et variés. Le cahier d'accompagbement dresse une liste de ceux qui présentent un intérêt en matière de transition écologique et de projet territorial.

Oui, un espace déjà naturel peut faire l'objet d'une action qui augmente ou améliore la présence de nature et alors être éligible, à condition d'apporter des bénéfices en matière d'adaptation au changement climatique.

Des outils d'aide à la décision existent ou sont en cours de déploiement. On peut citer Sésame du CEREMA qui étudie, pour les projets de végétalisation, les bénéfices que l'on peut attendre selon les essences choisies.

Le CBS est un indicateur cartographique qualifiant la favorabilité d'un quartier ou d'une parcelle à l'accueil de la biodiversité en fonction de l'occupation des sols (plus un sol est naturel et perméable plus il est favorable). L'ADEME en détaille une méthode de calcul.

Aides en ingénierie

Si le Fonds vert compte de nombreux dispositifs pour vous permettre de financer vos projets d'investissement, des opérateurs partenaires de l'État vous proposent, en complémentarité, des appuis en ingénierie pour vous accompagner dans leur mise en œuvre.

→ Retrouvez ces accompagnements dans le programme Fonds vert Ingénierie d'Aides-territoires.

Le Fonds vert permettra de soutenir l'ingénierie de 2 façons :

  • via les 13 mesures qui le composent en finançant un appui à l'ingénierie de projets (études préalables, diagnostics, etc.) ;
  • via une mesure dédiée à l'ingénierie d'animation et de planification de 25 millions d'euros, déconcentrée aux préfets de région.

Ce financement est complété d'un apport de 207 millions d'euros par la Banque des territoires, notamment pour les mesures de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique.

Événements

Le fonds vert est structuré par trois axes thématiques, chacun composé de plusieurs mesures d'aides.

À l'occasion d'une série de webinaires, Aides-territoires et les référents métiers de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale des infrastructures de transport et de mobilités (DGITM) et la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) décryptent chaque mesure et répondent aux questions des collectivités.

Inscrivez-vous ci-dessous aux webinaires qui vous intéressent pour réaliser les projets de transition écologique de votre collectivité !

Ingénierie

→ Soutenir l'ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique

Jeudi 13 avril de 16h à 17h30

Déroulé :

  1. Présentation de la mesure Ingénierie par Fanny Cusin-Masset (DGALN)
  2. Présentation des accompagnements des structures partenaires du Fonds vert
  3. Questions des participants et réponses des intervenants

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

Axe 1 : Renforcer la performance environnementale

→ Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics

Mardi 14 février de 10h à 11h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics" par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets

Jeudi 16 février de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets" par l'Ademe
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public

Vendredi 17 février de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Rénover les parcs de luminaires d'éclairage public" par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique

→ Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques

Mardi 7 mars de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure " Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d'outre-mer contre les vents cycloniques" par la DGPR
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Prévenir les risques d'incendies de forêt

Jeudi 9 mars de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure " Prévenir les risques d'incendies de forêt" par la DGPR
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages

Vendredi 17 mars de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Financer des solutions d'adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages" par la DHUP
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI

→ Présentation des deux mesures liées à la prévention des inondations :

  • Le renforcement des aides apportées par les PAPI
  • L'appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI

Jeudi 23 février de 14h à 15h30

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure "Renforcement des aides apportées par les PAPI"
  3. Présentation de la mesure "Appui financier aux collectivités gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI"
  4. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents

Jeudi 2 mars de 14h à 15h

Déroulé :

  • Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  • Présentation de la mesure "Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents" par la DGPR
  • Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

→ Développer le covoiturage sur son territoire

Mardi 24 janvier de 14h30 à 16h et Mardi 21 février de 14h30 à 16h

Déroulé :

  1. Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation par la DGITM de la mesure "Développer le covoiturage sur son territoire" du Fonds vert : études, aires /lignes de covoiturage, voies réservées, animation, incitatifs financiers sur le principe « 1 € de l'État pour 1 € de la collectivité », ...
  3. Autres mesures du Plan covoiturage : Une prime de 100 € au 1er janvier 2023 pour les primo-conducteurs, un Forfait mobilités durables (FMD) renforcé

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Découvrir la présentation


→ Accompagner la stratégie nationale biodiversité 2030

Mardi 14 mars de 13h30 à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure sur l'Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


→ Recycler le foncier (friches)

Mardi 28 mars de 14h à 15h

Déroulé :

  1. Présentation de la page fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  2. Présentation de la mesure de Recyclage du foncier
  3. Questions/réponses

SUPPORT ET REPLAY DISPONIBLES ICI


Webinaire de présentation générale

Mardi 21 février de 14h30 à 16h

Déroulé

  • Présention générale du Fonds vert et ses principes par la DGALN
  • Présentation de la page Fonds vert et de toute la documentation liée au programme sur Aides-territoires
  • Questions-réponses

Support de présentation de la DGALN

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