Financer le recyclage sur friches urbaines, artisanales, commerciales, industriels, aéro-portuaires de projets et/ou d'opérations d'aménagement

La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

La mesure recyclage foncier des friches du Fonds vert soutient le traitement et la reconversion des friches polluées par les anciennes installations classées pour l'environnement ou minières et le recyclage foncier de friches urbaines, commerciales, industrielles et portuaires dans le cadre de projets d'aménagement.

Rappel du contexte régional

En Bretagne, près de 18 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) entre 2011 et 2021 ont été consommés. La Bretagne figure au premier rang des régions pour la consommation d’espace et en particulier la consommation dédiée à l’habitat, soit près de 13 000 hectares. 

Dans le même temps, la question du logement en Bretagne et de son accès se pose avec acuité, liée à plusieurs facteurs croisés : dynamiques démographiques, hausse généralisée des prix de l’immobilier et du foncier, attractivité touristique, ainsi que celle de la résilience et de l’adaptation des territoires bretons pour répondre aux enjeux climatiques. 

Dans le cadre du contrat de plan État-Région (2021-2027), « il est porté l’ambition conjointe de l’État et de la Région de soutenir les projets globaux de revitalisation de centres-villes et bourgs… ». Il mentionne en outre qu’une « attention spécifique sera portée aux friches portuaires ». 

Par ailleurs, l’Établissement Public Foncier d’État de Bretagne œuvre depuis 2009 comme outil d’ingénierie technique et financière pour accompagner les collectivités bretonnes dans la trajectoire de la sobriété foncière et la redynamisation des centralités.

• La mesure s'adresse à des projets d'aménagement de friches dont les bilans économiques sont déficitaires et qui sont suffisamment matures pour démarrer avant fin 2025.

• Le cahier d'accompagnement de la mesure des porteurs de projet et des services instructeurs dispose de compléments régionaux Bretagne lié au  contexte régional notamment la hiérarchisation des projets, l'organisation et le calendrier des instructions : Fonds vert, mesure "recyclage foncier"2025, démarches à suivre 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les critères

Sera considérée comme une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement au sens de l’art L.300-1 du code de l’urbanisme :

• Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ;
• Un îlot d’habitat, d’activité ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance ou qui a perdu son usage ou son affectation ou à requalifier ;
  Il peut s’agir de friches urbaines, commerciales, (aéro-)portuaires, ferroviaires ou routières, industrielles, militaires ou minières.

Afin d’être éligibles, les projets seront :

• Suffisamment matures (indicateur d’appréciation : études historiques de l'occupation du site, nature et plan de gestion des pollutions (dites concentrées et/ou diffuses), des dépenses éligibles réalisées d’ici fin 2027, identification du maître d’ouvrage, conditions de maîtrise du foncier, programmation urbaine de l’aménagement ou du projet de revitalisation économique) ;
• Accompagnés d’un bilan économique de l’opération.

Les crédits du fonds vert pourront financer tout ou partie du déficit constaté :

• Les études pré-opérationnelles ;
• Des acquisitions foncières ;
• Des travaux de démolition, dépollution ou d’aménagement, relatifs à l’action de recyclage d’une friche ;
• Des actions de restauration écologique des sols à des fins de renaturation.

Cette mesure s’adresse à différents types de porteurs de projets :

• Des maîtres d’ouvrage publics : collectivités locales, opérateurs et établissements publics d’État, entreprises publiques locales, sociétés d’économie mixtes, bailleurs sociaux, … etc ;
• Mais aussi des entreprises privées sous certaines conditions

respect de la règle du régime des Aides d’État :

• Le porteur de projet aura la responsabilité d’être conforme au respect de la règle du régime des Aides d’État encadrée par le RGEC n°651/2041 modifié par l’acte n°2023/1315 consulter en ligne.

Trois pièces pour la complétude du dossier :

• une lettre d’engagement sur l’honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet,
• pour toute maîtrise d’ouvrage non publique, une lettre d’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme sur le projet tel que présenté dans le dossier,
• pour les collectivités maîtres d’ouvrage, une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’opération, arrêtant ses modalités de financement et donnant délégation au maire/président pour signer la convention financière.

Les dossiers sont déposés sur démarche simplifiée de manière continue. Une procédure régionale décisionnaire est mise en place sous l’autorité du préfet de région Bretagne en associant les préfets de départements des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Démarches à suivre

Le prise de connaissance du cahier d'accompagnement de la mesure des porteurs de projet et des services instructeurs avec compléments régionaux Bretagne lié au  contexte régional notamment la hiérarchisation des projets, l'organisation et le calendrier des instructions : Fonds vert, mesure "recyclage foncier"2025, démarches à suivre 

Le dépôt des dossiers s’effectue sur la plateforme unique

Pour la Bretagne, le calendrier d’instructions des dossiers est :

• une première date de relève : vendredi 28 mars 2025 priorité à l’instruction des dossiers déposés fin 2024 (engagements fin avril- début mai 2025) ;
• une seconde date de relève : vendredi 30 mai 2025 (engagements juin-mi-juillet 2025) ;
• en fonction de l’enveloppe disponible : 26 septembre 2025 (engagements octobre 2025).

Il est conseillé de prendre contact, en amont du dépôt pour vérifier l’éligibilité de votre projet.

Les services conseil et accompagnement de l’État sont :

• la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Bretagne ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) adresse générique pour la mesure : fonds-friches.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr ;
• l’Ademe pour l’assistance à la dépollution des sols/eaux souterraines des friches issus d’anciens sites ICPE/miniers : friches.fondsvert@ademe.fr