Reporter les échéances de vos avances en compte courant d'associé - Report des échéances des avances en compte courant d'associé

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    • Appui méthodologique

Présentation générale

Description

Report des échéances des avances en compte courant d'associé

Comment ?

Demandez simplement un moratoire sur le paiement de l'échéance : contactez les services mentionnés dans la facture ou votre interlocuteur Banque des Territoires.

  • Le moratoire ne donnera lieu à aucune pénalité ni intérêts de retard.
  • En cas de non-paiement des intérêts d'ici au 31 décembre 2020, ceux-ci seront capitalisés au taux en vigueur sur le CCA en place.

Après étude de votre demande, un avenant à la convention de CCA vous sera transmis pour signature.

Et après ?

Vos avances seront réaménagées à l'issue de la crise sanitaire pour faciliter le règlement.

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes :

Toutes les EPL et filiales de SEM disposant d'un compte courant d'associés de la Banque des Territoires sont éligibles.

Cette mesure couvre les échéances prélevées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020.

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