Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires : EPCI, commune, centre communal ou intercommunal d'action sociale, organismes HLM, société d'économie mixte ayant pour objet social la construction et la location de logements, organismes dont l'un des objets sociaux est de contribuer aux logements des personnes défavorisées.

Conditions d'attribution : P rise en compte de l'aménagement de l'espace dans sa globalité : espace bâti, non-bâti, connexion avec les services et développement de liaisons douces, développement du vivre ensemble... Un soin particulier devra être porté sur la recherche de la performance énergétique, l'intégration de la domotique mais également sur la qualité architecturale du projet.

1) Aide aux études préalables :

Sont définies comme dépenses éligibles :

• Les frais d'études

2) Réalisation des travaux :

Sont définies comme dépenses éligibles :

• L'acquisition du bâtiment qu'il soit à reconvertir ou à détruire (sous réserve que cette acquisition ait été réalisée dans les 5 dernières années),
• La maîtrise d'œuvre,
• Les travaux de reconversion, rénovation, démolition, reconstruction) permettant de créer ou d'aménager des surfaces allouées à du logement.
• Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante, thermiques RT 2012 rénovation...).
• Les aménagements paysagers et de VRD, propres au projet (espaces verts, espaces collectifs extérieurs, voies douces, parkings privatifs...)
• L'intégration de la domotique au sein du projet.

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les aménagements paysagers et de VRD non spécifiques au projet
• Les frais de notaire, de publicité, de reproduction des dossiers

Description

Située au cœur de la zone agglomérée, la friche est un terrain bâti ou non, non réhabilité ou non réutilisé, entièrement délaissé.

Les projets d'habitat sur la friche doivent apporter des réponses différenciées de logements locatifs en direction de publics variés (mixité sociale et générationnelle) et doivent s'inscrire dans une logique d'innovation et d'attractivité.

Le soutien du Département pour apporter sur les études préalables à la requalification mais également sur les acquisitions, les travaux de démolition et de remise en état du terrain, les opérations de dépollution ainsi que sur la concrétisation du projet à travers la réalisation des travaux.

Les projets peuvent porter sur l'acquisition-rénovation, de la démolition-reconstruction ou de la reconversion de patrimoine existant.

Modalités financières :

• Participation du Conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT ou TTC (selon les travaux) avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %.
• Lorsque les travaux de réhabilitation ou de reconstruction seront portés par la collectivité, il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces logements. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant TTC de l'investissement éligible.

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