Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Autres critères d’éligibilité :

• nécessité de délimiter un zonage « cœur de bourg » sur lequel portera l'aide financière du conseil départemental
• réalisation d'un travail préalable d'étude avec un paysagiste concepteur ou un d'un architecte paysagiste en appui d'un éventuel diagnostic du CAUE,
• Pour les projets envisagés dans le Fonds d'Investissement Rural : la commune n'est éligible que sous réserve de compter au minimum un commerce ou une école dans le « cœur de bourg »
• Pour les projets envisagés dans le Contrat de Pôles de Services mais localisés sur une commune déléguée, ils ne pourront être accompagnés que sous réserve que la commune nouvelle ait défini le bourg délégué comme un pôle de vie du territoire et qu'il présente au minimum un commerce ou une école. De plus, la commune centre devra avoir elle-même réalisé récemment ou intégré dans le CPS un volet aménagement de son cœur de bourg.

Sont définies comme dépenses éligibles :

1. Aide à la réalisation d'un projet de territoire ou d'une étude d'aménagement global à l'échelle de la commune

Cette modalité n'est possible que dans le cadre des contrats de pôles de services.

2. Aide à l'investissement :

• Les études de définition d'un programme d'aménagement en lien avec la demande (AMO) ;
• Les frais d'études et maîtrise d'œuvre ;
• Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS...).
• Les acquisitions de terrain ou de bâti pour démolition nécessaires à la réalisation de l'aménagement prévu (si moins de 5 ans)
• Les travaux d'aménagement :

a) le terrassement : grattage, décaissement, engravure de chaussée, ...

b) les structures de la chaussée, les revêtements, les bordures

c) les réseaux de distribution d'électricité hors maîtrise d'ouvrage SDEM, les réseaux eau potable

d) le paysagement

e) le mobilier urbain : bancs, barrières, portail, corbeilles, pots de fleurs, sanitaires, ...

f) l'éclairage public (pour les communes ayant déléguée la compétence au SDEM, le taux d'aide sera appliqué sur le reste à charge de la commune)

g) La signalétique non sécuritaire

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les aménagements de voirie routière communale et départementale (terrassement, revêtement de couche et surface de roulement
• Les réseaux eaux usées
• Les réseaux télécom
• Les frais de publicité, de reproduction des dossiers.
• Les travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles : pose de mobiliers, espaces verts...

Exemples de projets réalisables :

Les projets pourront concerner :

- Pour les villes des CT4, les CPS et les FIR :

• La requalification d'un îlot dans le cœur de bourg pour améliorer la fonctionnalité des espaces (aménagements liés à la présence de commerces et services, stationnement et gestion des flux motorisés, circulation piétonne, intermodalité) et la qualité paysagère des lieux, notamment au regard des enjeux zéro phyto.
• La création ou requalification d'une aire de loisirs de type parc, jardin publics. Ces espaces devront être au cœur de la cité, à proximité des zones d'habitat, facilement accessibles (pour les piétons, les cyclistes). Ils devront offrir des espaces pour diverses activités, comporter un minimum de mobilier urbain, des sanitaires sur site ou à proximité. L'aménagement paysager de l'espace sera essentiel pour l'éligibilité du projet.

- Pour les CPS et villes des CT4 uniquement :

• La création d'infrastructures de mobilité douce : pistes cyclables (chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues) et voies vertes (route, cheminement exclusivement réservés à la circulation des véhicules non motorisés)
• L'installation d'équipements en faveur du développement en vélo pour relier différentes zones agglomérées dans une logique de plan de déplacements urbains
• L'installation d'équipements en faveur du développement de la mobilité hydrogène, de l'auto partage, ...

Description

Les projets de revitalisation des espaces publics soutenus au titre de la politique territoriale sont des projets issus d'une réflexion d'ensemble comprenant :

• l'identification des fonctions de l'espace visé et leurs éventuelles évolutions,
• l'intégration de l'organisation des mobilités douces,
• la mise en valeur du patrimoine bâti et le traitement paysager des espaces pour améliorer le cadre de vie

Modalités financières :

• Volet études : Participation au financement d'une étude attractivité : 50 % sur la base des dépenses éligibles HT aide plafonnée à 15 000 €.
• Volet travaux : Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %.

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