Échéance
31 décembre 2024

Réduire les rejets toxiques dispersés en soutenant les actions des entreprises collectivement - "Opération collective"

  • Développement économique / production et consommation
    • Consommation et production

Présentation générale

Description

Lorsqu'une multitude d'activités génère des pollutions, l'efficacité des réponses apportées repose souvent sur des démarches collectives. Elles mobilisent sur un même territoire, les émetteurs de rejets, les gestionnaires des réseaux d'assainissement, les organismes de contrôle, et les financeurs. L'agence accompagne, dans le cadre de contrats, les industriels, leurs représentants et les collectivités pour réduire de façon significative les flux de polluants toxiques dispersés.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

Rhône-Méditerranée-Corse (Bassin hydrographique)

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

L'agence aide en priorité les démarches conduites sur deux types d'opérations collectives :

  • Les opérations « locales » multisectorielles, sur le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'un EPCI ayant en charge la compétence « eau et assainissement », et considérées à enjeu par l'Agence. Les actions soutenues visent à agir le plus en amont possible pour limiter la dispersion des micropolluants dans les milieux, y compris via les sous-produits de l'assainissement et les eaux pluviales,
  • Les opérations « sectorielles », visant à réduire une source de rejets toxiques dispersés bien identifiée au sein d'une branche ou filière professionnelle, et pour laquelle des solutions peuvent être déployées à large échelle. Elles peuvent, par extension, englober plusieurs branches professionnelles au sein d'une même filière. Ces opérations sont retenues dans le cadre d'un appel à initiatives (ou équivalent).
  • L'opération collective doit faire l'objet d'une contractualisation, en propre pour ce qui est des opérations « sectorielles », et de manière intégrée au sein d'un contrat territorial plus global pour ce qui est des opérations « locales ».
Ne sont pas aidés les projets :

  • visant à répondre à une mise en demeure du préfet ;
  • concernant des pollutions nouvelles (exemple : création d'une entreprise, création/augmentation d'une activité...) et les sites et sols pollués. Pour les projets innovants, voir le chapitre dédié ci-dessous ;
  • consistant en de l'entretien courant des installations ;
  • relevant des prestations en régie ;
  • correspondant à de la rénovation à l'identique des ouvrages. Le renouvellement d'ouvrages est éligible dès lors qu'il est démontré que le projet présente un gain environnemental significatif entre les situations avant et après travaux, et que ces travaux ne constituent pas en un simple renouvellement à l'identique (achat neuf d'un ouvrage ou équipement en tous points identiques à l'existant).

A noter que les aides pour les projets de prévention des pollutions accidentelles, sont limitées aux PME.

Par ailleurs, les projets, dont l'aide ne peut pas être apportée au titre du règlement européen « De minimis », ne sont pas aidés (règlementation européenne) :

  • s'ils sont portés par des entreprises « en difficulté financière » (au sens de la règlementation UE),
  • s'ils contribuent au strict respect des valeurs limites d'émissions européennes (VLE - Valeurs Limites d'Emission communautaires - officiellement entrées en vigueur).

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