Créer des logements dans du patrimoine existant ou réhabiliter de logements locatifs existants

  • Culture et identité collective / patrimoine / sports
    • Patrimoine et monuments historiques
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Logement et habitat
    • Réhabilitation

Présentation générale

Description

Aide apportée sur l'ensemble des travaux liés à la reconversion d'un patrimoine communal ou communautaire à des fins de création de logement locatif ou travaux liés à la réhabilitation de logements locatifs existants Les opérations réalisées sous forme de bail à réhabilitation ne sont pas éligibles

Modalités financières :

  • Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles TTC avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %. Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.
  • Il sera fait déduction du montant des loyers appliqués à ces logements. Il est considéré que le montant de ces loyers représente de façon forfaitaire 20 % du montant TTC des travaux éligibles.
  • Le coût d'acquisition pris en compte sera plafonné au montant des travaux éligibles TTC.
  • Attention pour les communes récupérant la TVA, le projet devra être présenté en HT.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Manche (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

  • EPCI,
  • Commune,
  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale

Conditions d'attribution :

  • Pour de la réhabilitation de logement existant, préalablement aux travaux, le logement devra être classé en étiquette énergétique égale ou inférieure à E(DPE avant travaux à fournir)
  • Un bouquet de deux types de travaux est exigé
  • Atteinte d'un gain énergétique de 30 % minimum entre la situation initiale et la situation d'après travaux.
  • 150 € par m2 de travaux éligibles
  • Tous les devis et documents financiers doivent être présentés en TTC.

Sont définis comme dépenses éligibles :

  • Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
  • Les frais d'études et maîtrise d'œuvre,
  • Les travaux
  • Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante, diagnostic de performance énergétique, étude thermique...)
  • L'intégration de la domotique au sein du projet

Sont exclus des dépenses éligibles :

  • Les aménagements extérieurs et VRD,
  • Les frais de publicité liés à l'appel d'offre.

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