Obtenir une offre de prêt dédiée aux financement des opérations de production de logements locatifs sociaux - Prêt PLS

  • Solidarités / lien social
    • Handicap
    • Personnes âgées
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Accessibilité
    • Bâtiments et construction

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt PLS

Votre projet

Bénéficiant impérativement d'un agrément de l'État ou de l'ANRU, le prêt PLS permet le financement de :

  • la construction de logements locatifs sociaux (avec ou sans acquisition de terrain) ;
  • l'acquisition de logements avec ou sans travaux d'amélioration ;
  • l'acquisition de locaux en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux ;
  • l'acquisition par la formule de vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
  • la réalisation d'opérations de logements en structure collective destinés à des personnes âgées, des personnes handicapées, des étudiants et des jeunes actifs.

Le montant d'un prêt PLS doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l'opération. Il est possible de le compléter avec un prêt complémentaire au PLS.

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires finance en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts vos projets de construction et d'acquisition de logements locatifs sociaux avec ou sans travaux d'amélioration avec son offre de prêts PLS.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

  • un organisme de logement social (OPH, ESH, SEM immobilière)
  • une personne morale (collectivité territoriale, association, CCAS/CIAS, EPS, CROUS...) qui s'engage à assurer elle-mêmes la gestion des logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés.

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