Présentation générale

Description

Objectif :

Soutenir, à travers le Fonds régional d'aide aux collectivités pour la création de commerces de proximité – FRACOP , les territoires dépourvus de tout commerce de distribution qui possèdent un immeuble ou un local et qui souhaitent l'aménager ou construire des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice dans l'objectif de les louer à un exploitant privé indépendant n'appartenant pas à un groupe et employant moins de 10 salariés.

Bénéficiaires :

Les collectivités territoriales éligibles au Pacte pour la Ruralité.

Nature des projets :

Soutien au programme d'investissement.

Méthode de sélection :

Les travaux mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels effectués sur des locaux commerciaux à dominante alimentaire ou un multiservice si la commune d'implantation est dépourvue de tout commerce de distribution.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Grand Est (Région)

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement