Issu de la loi ELAN, le contrat de projet partenarial d'aménagement a pour objectif d'accélérer les grands projets urbains et de renforcer l'efficacité de l'intervention des acteurs privés et publics.

Le contrat de PPA permet de créer un partenariat entre l'État et des acteurs locaux afin d'encourager sur un territoire donné la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires. Les projets peuvent concerner aussi bien le développement et la reconquête de l'offre de logements, que le déploiement d'activité économiques, d'équipements ou de commerces. C'est un contrat qui permet à chacune des parties prenantes d'acter des engagements réciproques notamment financiers. Ce n'est pas un programme d'aménagement mais une série d'engagements contractuels facilitant la conduite et la réalisation d'une opération d'aménagement. Le PPA permet une mise en œuvre opérationnelle des documents stratégiques de planifications, tels que les plans locaux d'urbanisme (PLU), les programmes locaux de l'habitat (PLH), les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Thématiques des appels à manifestations d'intérêt - 2022

1.Trait de côte

Avec le soutien de France Relance, une expérimentation a été lancée en 2021 pour soutenir, dans le cadre de PPA, des projets de recomposition de territoires menacés par l'érosion du littoral. Trois territoires pionniers se sont lancés dans la démarche : Lacanau, Saint-Jean-de-Luz et de Gouville-sur-Mer.

A la suite des débats parlementaires de la loi climat-résilience, et face à l'enjeu de financement de l'adaptation des territoires littoraux, une enveloppe annuelle de 5 M€ dédiée aux PPA littoraux a été mise en place. L'objectif est donc d'identifier 3 nouveaux territoires pour la mise en place de PPA dans un objectif de recomposition spatiale du littoral.

Portant sur une opération d'aménagement, les projets retenus devront s'inscrire résolument dans une ambition de relocalisation des activités et des biens menacés par le recul du trait de côte. Ces PPA pourront être des PPA d'intention dont l'objectif est de réaliser les études pré-opérationnelles : plan guide, stratégie de maîtrise foncière...

Ces PPA devront être compatibles avec les orientations fixées localement au sujet de l'articulation entre une stratégie territoriale de court terme (reposant en général sur le confortement d'ouvrages de protection) et des orientations de long termes visant la relocalisation progressive des biens et des activités les plus menacées.

Enveloppe prévisionnelle : dans la limite de 5M€ annuels.

2.Requalification de périphérie urbaine

Dans la continuité de la session 2016-2018 de l'Atelier intitulée « Mieux vivre ensemble dans le périurbain », et du programme « repenser les périphéries commerciales », la DGALN souhaite contribuer à révéler le potentiel des territoires périurbains, conformément à l'annonce de la Ministre lors de son discours du 14 octobre dernier.

Depuis plus de 40 ans, les entrées de villes et d'agglomérations sont marquées par le développement soutenu de zones périphériques monofonctionnelles (habitat, commerce, activités et industries) mal articulées entre elles et avec les centres-villes, et accordant une place prépondérante à la voiture, accélérant ainsi la dévitalisation et la perte d'attractivité des centralités des petites villes et des villes moyennes. En cela, tout ce qui améliore l'habitabilité du périurbain – c'est-à-dire la réponse aux demandes en matière d'habitat, de déplacements, de services, de vie collective – a des conséquences positives sur son aménagement et son développement. Les objectifs fixés par les lois « Climat résilience » et « 3DS » réaffirment ces enjeux de lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols pour lequel ces territoires sont largement concernés.

Face aux conséquences de la mono-fonctionnalité des zones commerciales par exemple et à la faible présence d'espaces collectifs dans le périurbain, il est essentiel de travailler sur la requalification des espaces techniques ou servants en leur donnant certaines des qualités des espaces publics, notamment en termes de qualité et de mixité des usages : parkings de supermarché, aires de covoiturage ou de drive, etc.

Une plus grande mixité fonctionnelle doit également être recherchée entre les logements, les activités commerciales et les équipements. Une diversification de la typologie de logements doit également être recherchée, en ne se limitant pas au pavillon individuel en accession à la propriété et en répondant aux besoins non seulement des familles mais aussi des personnes âgées, célibataires et celles éligibles au logement social. Relocaliser une part de l'emploi dans ces territoires permet de réduire les mobilités contraintes et s'avère économiquement possible sur des sites souvent très accessibles, équipés en foncier aménagé (zones d'activités non saturées, couverture numérique, etc.) à des prix au m2 très compétitifs. Les flux et les connexions avec les autres espaces sont à repenser, en particulier face à l'essor du « télétravail », accéléré par la crise sanitaire.

Enfin, le périurbain est propice au développement d'offres écotouristiques en compatibilité avec la proximité d'espaces naturels protégés (loisirs de pleine nature, trames cyclables, etc.). Le périurbain dispose également de ressources qui permettent le déploiement d'une offre de compensation environnementale ou de nouvelles filières économiques en circuit court liées à l'alimentation (programmes alimentaires territoriaux) ou à l'énergie (bois bocage énergie, photovoltaïque sur les sites pollués, etc.).

Ces enjeux représentent des opportunités pour repenser l'articulation entre ces zones et les centres-villes, les mobilités et notamment la place de la voiture, ainsi que la revitalisation de territoires en déprise. L'objectif est donc d'identifier 3 territoires répondant à cette logique.

3.Aménagements touristiques durables

Au titre de la mise en œuvre du plan « Destination France », une enveloppe de 9 M€ sur 3 ans est mobilisée pour soutenir des projets de requalification de zones touristiques. L'objet de l'appel à manifestation d'intérêt est donc de retenir 3 territoires candidats à la contractualisation de PPA pour concevoir et réaliser des opérations d'aménagement visant à moderniser des infrastructures de tourisme (équipements publics, infrastructures d'hébergement, immobilier de tourisme). Ces projets seront sélectionnés au regard de leur ambition environnementale et de leur capacité à préserver et mettre en valeur le patrimoine et les caractéristiques des lieux tout en maintenant et renforçant l'offre.

Parmi les enjeux de ces projets peuvent être particulièrement pris en compte :

• les impacts du changement climatique qui transforment les ressources touristiques de ces territoires (disparition des rentes liées au sport d'hiver à plus ou moins court terme, dégradation des milieux, exposition aux risques naturels et au recul du trait de côte sur le littoral) ;
• les effets de la saisonnalité des territoires à deux vitesses, dont l'importante activité touristique augmente la population entre la saison basse et la haute saison ; mais aussi les nouveaux usages liés à la crise sanitaire (bi-résidentialité) et aux effets du dérèglement climatique (atténuation des effets de la saisonnalité) ;
• la gestion des externalités négatives de l'attractivité touristique des territoires résultant des flux de population,
• le renforcement de la coordination des compétences d'urbanisme, d'aménagement et de tourisme entre les porteurs de projets, les décideurs locaux, les acteurs du tourisme et les usagers, ainsi que les modèles de développement économique des stations touristiques (association de fonds publics et privés, développement, fiscalité etc.).

Enveloppe prévisionnelle : 10 M€ sur 3 ans.

📅 Dépôt de dossier jusqu'au :

• 1er juillet pour les territoires concernés par le recul du trait de côte et pour les périphéries urbaines
• 16 août pour l'accompagnement d'aménagements touristiques durables

Autres critères d’éligibilité :

Un contrat de PPA peut être conclu entre l'État et un ou des EPCI à fiscalité propre, un EPT (établissement public territorial), la ville de Paris ou la métropole de Lyon et une ou plusieurs communes membres de la ou les intercommunalité(s) concernée(s). Ces dernières sont signataires de droit si elles en font la demande et sont associées à l'élaboration du contrat. Par ailleurs, à la demande de l'un des signataires, une SPL (société publique locale), une SEM (société d'économie mixte) ou tout autre personne publique ou privée, implantés dans le périmètre et susceptible de prendre part à la réalisation des opérations prévues, peut être signataire, à la condition de ne pas être mis en situation de conflit d'intérêt.