Échéance
1 juin 2021

Réhabiliter des aires permanentes d’accueil pour les gens du voyage

  • Urbanisme / logement / amĂ©nagement
    • Equipement public
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Le plan de relance prévoit pour les années 2021 et 2022 une enveloppe de 20M€ afin de réhabiliter les aires permanentes d'accueil pour gens du voyage. La Normandie s'est vu attribuer une enveloppe de 750 000 € pour l'année 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents pour l'entretien des aires permanentes d'accueil.

Ils pourront demander une subvention pour les aires permanentes d'accueil inscrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Les demandes doivent concerner des travaux de réhabilitation lourde (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.), dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire) ou les relocalisations d'aires

Quel est le montant des subventions?

Le cadre financier est le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage. L'article 1er de ce décret dispose que le montant plafond est de 9 147 Euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires d'accueil existantes.

L'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les dépenses engagées sont prises en compte dans la proportion de 70%.

Ainsi, le montant de subvention maximal par place est de 6402, 90€.


Bénéficiaires de l'aide

EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Normandie (RĂ©gion)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents pour l'entretien des aires permanentes d'accueil.

Ils pourront demander une subvention pour les aires permanentes d'accueil inscrites au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.

Les demandes doivent concerner des travaux de réhabilitation lourde (élargissement des places, construction de blocs sanitaires supplémentaires et réfection des existants, etc.), dont les extensions (pour maintenir la capacité de l'aire) ou les relocalisations d'aires

Aller plus loin

Contact

Pour tout renseignement, le candidat pourra se rapprocher de la direction départementale des territoires concernée :

DDTM 76 : ddtm-sch-bachs@seine-maritime.gouv.fr
DDTM 27 : ddtm-shlv-lsru@eure.gouv.fr
DDTM 50 : ddtm-shcv-ph@manche.gouv.fr
DDT 61 : ddt-shc-ls@orne.gouv.fr
DDTM 14 : ddtm-secah@calvados.gouv.fr

Il est Ă©galement possible de contacter la DREAL Normandie : blc.seclad.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Lien vers un descriptif complet

http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/rehabilitation-des-aires-permanentes-d-accueil-a3773.html

Lien vers la démarche en ligne

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/rehabilitation_aire_gens_du_voyage

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