Le dispositif consiste à accorder une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser l'obtention de celui-ci, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant.

Pour qui ?

Toute entreprise de l'économie sociale et solidaire, plus particulièrement :

• les sociétés coopératives : les Sociétés coopératives de production (SCOP), les Unités économiques et sociales (UES), les Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC),
• les entreprises d ́utilité sociale (association ou société) exerçant une activité depuis au moins un an et dont l ́activité économique crée ou consolide des emplois.

Pour quels projets ?

• le développement de l'entreprise (financement d'investissement et/ou du fonds de roulement),
• la transmission d'entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés,
• la reprise collective d'activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

Autres critères d’éligibilité :

• Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme. La garantie s'élève à 50 % du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65 % pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.
• Les dossiers sont adressés par le demandeur à France Active Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de France Active Pays de la Loire en collaboration avec la Région.