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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir la restauration du patrimoine historique protégé privé

Nom initial de l’aide

« Restauration du patrimoine historique protégé - restauration du patrimoine protégé privé »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

  • sauf exception, coût plancher du projet (études et travaux) : 3.000 € HT
  • édifice protégé au titre des monuments historiques
  • si protection partielle, sauf dérogation, le projet devra concerner la partie de l'édifice protégée
  • validation du projet par la Direction régionale des affaires culturelles
  • co-financement Département / Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) nouvelle Aquitaine
  • ouverture du site au public

→ Etudes

  • étude/diagnostic archéologique et historique préalable à la restauration du monument historique dans la perspective d'une ouverture au public

→ Travaux de restauration

  • édifices
  • objets mobiliers
  • jardins

Dépenses éligibles :

  • tous types de travaux de restauration y compris les dépenses d'entretien courant
  • les frais de maîtrise d'œuvre
  • « Maisons de Ville » : la partie restaurée doit être visible de l'espace public

Dépenses inéligibles :

  • les dépenses pour « hausses et imprévus »

→ Valorisation

  • Nécessité d'une restauration en amont (globale ou partielle), soutenue par le Département au titre du dispositif en faveur des Monuments historiques
  • Restauration globale ou visible de l'espace public (façade, statue...) ou atypique/monumentale (dépose de charpente...)
  • Le projet devra être porté par une association
  • Une attention particulière attendue sur le volet « communication »
  • Co-financement de la commune
  • Entrée gratuite

PIECES A FOURNIR

→ Etudes et Travaux de restauration

  • le courrier du propriétaire sollicitant le concours financier du Département
  • le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
  • une notice explicative du projet
  • un échéancier prévisionnel des travaux et des paiements de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation des travaux) : disponible sur le portail Subventions16. Utiliser obligatoirement ce formulaire
  • un tableau d'ouverture du site au public : disponible sur le portail Subventions16. Utiliser obligatoirement ce formulaire
  • un acte notarié de propriété en cas de première demande ou de changement de situation personnelle
  • le devis descriptif et estimatif des travaux
  • les plans des travaux selon la nature du projet
  • la copie de l'arrêté de subvention de la Direction régionale des affaires culturelles

→ Valorisation

  • le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours financier du Département
  • le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
  • le descriptif détaillé du projet
  • le budget prévisionnel
  • les devis le cas échéant
  • les pièces structurelles du demandeur : statuts, rapport d'activités, membres...
  • les documents financiers de l'association : budget, documents comptables, RIB...
  • le contrat d'engagement républicain signé (pour les associations)

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

→ Etudes et Travaux de restauration

Modalités particulières d'instruction : signature d'une convention

Modalités de versement : possibilité d'acomptes (jusqu'à 80% du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l'opération

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

→ Valorisation

Modalités particulières d'instruction : néant

Modalités de versement : versement d'un acompte (50% du montant de la subvention) dès la notification de la décision ; le solde à l'achèvement de l'opération et au vu du bilan financier

Caducité : 31 décembre de l'année sur laquelle la subvention a été attribuée.

Description

BENEFICIAIRES

Ensemble des propriétaires de monuments historiques situés sur le territoire charentais et respectant les critères d'ouverture du site au public :

  • Particuliers
  • Associations
  • Sociétés civiles

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département, dans le cadre de ce dispositif, contribue à la sauvegarde du patrimoine culturel local dans le respect de son intérêt patrimonial tout en assurant son accessibilité au public.

Il apporte ainsi son soutien aux é tudes et travaux qui participent à la conservation et la restauration du patrimoine historique charentais protégé au titre des monuments historiques.

Le Département soutient également la valorisation des restaurations auxquelles il a apporté une aide. Cette valorisation, envisageable sous différentes formes (visite guidée de chantier, exposition photos, manifestation culturelle...) doit permettre de sensibiliser les charentais à leur patrimoine de proximité. Elle peut aussi valoriser des savoir-faire, rendre accessible un patrimoine caché visible uniquement dans le cadre de cette restauration, mettre en valeur des manœuvres exceptionnelles....

MODE DE CALCUL

→ Etudes

  • 20% du coût TTC du projet

→ Travaux de restauration

  • Taux d'intervention de 15% avec un montant de travaux plafonné à 180.000 € TTC par période de trois ans pour les édifices :

o ouverts à la visite au minimum 40 jours par an entre le 1er juin et le 30 septembre, y compris pendant les Journées européennes du patrimoine (JEP)

o proposant une visite des intérieurs et/ou des extérieurs

Obligations pour le propriétaire (3 ans minimum) :

o promotion d'ouverture du site

o démarche auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine pour figurer dans la brochure régionale des JEP

  • Taux d'intervention de 20% avec un montant de travaux plafonné à 185.000 € TTC par période de trois ans pour les édifices :

o ouverts à la visite au minima 5 semaines consécutives en juillet et août avec proposition d'une visite guidée au moins une fois par jour, minimum 5 jours par semaine, dont le dimanche

o proposant une visite des intérieurs et des extérieurs

Obligations pour le propriétaire (3 ans minimum) :

o participation aux actions de valorisation du patrimoine proposées par le Département

o démarche auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine pour figurer dans la brochure régionale des JEP

  • Taux d'intervention de 20% avec un montant de travaux plafonné à 300.000 € TTC par période de trois ans pour les édifices :

o classés au titre des monuments historiques et présentant un intérêt majeur pour le patrimoine et l'histoire du département

o ayant une fréquentation annuelle de l'exercice N-1 supérieure à 20 000 visiteurs (entrées payantes)

o disposant d'un personnel d'accueil pendant la haute saison

Obligations pour le propriétaire (3 ans minimum) :

o participation aux actions de valorisation du patrimoine proposées par le Département

o démarche auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine pour figurer dans la brochure régionale des JEP

→ Valorisation

  • Subvention plafonnée à 1.500 €

Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches » : http://portail.citoyen.lacharente.fr/espace-demarches

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser :

  • le télé-service : Monuments historiques - Subvention d'investissement pour toute demande relative à une étude ou une restauration
  • le télé-service : Subvention de fonctionnement affecté pour toute demande d'aide à la valorisation

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes :

  • néant : pour un projet d'étude ou de travaux
  • 15 avril pour un projet de valorisation

Service du patrimoine et tourisme ; Tél. : 05 16 09 74 32

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous : https://portail.citoyen.lacharente.fr/airform/formulaires/SAISINE?

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