→ Contexte

Les Assises de la forêt et du bois, qui se sont déroulées entre octobre 2021 et mars 2022, et qui ont rassemblé, dans le cadre de quatre groupes de travail, plus de 400 participants, représentants de la filière forêt bois, scientifiques, principales ONG engagées sur le sujet, et élus, ont notamment mis en en évidence la nécessité de renforcer au niveau local le dialogue entre les acteurs de la forêt et du bois et la société civile.

En effet, il est apparu, malgré l'existence d'espaces de dialogue institutionnels, comme les Commissions régionales de la forêt et du bois, ou les stratégies locales de développement forestier, un besoin de dialogue et de concertation, dans certains massifs forestiers, au plus proche du terrain entre les habitants, les élus et les acteurs de la forêt et du bois.

Il s'agit de faire émerger des démarches collectives visant à favoriser, par le dialogue et des méthodes de concertation et des travaux facilitateurs, entre les acteurs de la forêt et du bois et la société civile, une meilleure compréhension des enjeux forestiers complexes à l'échelle d'un territoire. Ces initiatives devront permettre de renforcer la cohésion entre les acteurs autour d'objectifs partagés pour la forêt et/ou la filière bois à l'échelle du territoire, et par la mise en œuvre d'actions visant à les atteindre.

Cet appel à manifestation d'intérêt vise à expérimenter au niveau local de nouvelles formes de dialogue et de concertation à des échelles territoriales de niveau infra-régional permettant d'augmenter la cohésion et l'adhésion de l'ensemble des acteurs du territoire autour des objectifs poursuivis par les Assises de la forêt et du bois (notamment adaptation des forêts au changement climatique, protection et restauration de la biodiversité, rôle de la forêt et du bois dans l'atténuation du changement climatique). Il s'agira également de veiller en parallèle à la bonne intégration des enjeux forestiers aux autres enjeux du territoire (tels que l'économie, l'emploi, le paysage, l'urbanisme, le tourisme, les loisirs, la chasse, la voirie...)

Cet appel à manifestation d'intérêt est cofinancé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, chargé de la politique forestière, et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Les candidatures déposées sont instruites dans la limite des moyens financiers disponibles. Cet appel à manifestation d'intérêt prévoit de soutenir environ 10 projets de territoires. Ces territoires auront une valeur démonstrative et leur retour d'expérience sera partagé et largement diffusé. Un suivi national sera notamment réalisé auprès du comité spécialisé « forêt, bois et territoires » du Conseil supérieur de la forêt et du bois.

→ Les coûts éligibles, le montant et les taux d'aide au titre de l'AMI

Les coûts éligibles couvrent le montant des investissements immatériels d'ingénierie, d'animation et de conseil ainsi que les coûts d'organisation d'événements et de communication liés à la réalisation du projet.

L'aide accordée dans le cadre de l'AMI consistera en une subvention. Le taux maximal d'aide est fixé à 80 % du montant HT des dépenses éligibles (TTC si la TVA n'est pas récupérable par le bénéficiaire).

L'aide sera attribuée conformément au régime cadre exempté de notification n° SA. 61929 aux aides au développement de la sylviculture et à l'adaptation des forêts au changement climatique.

Le bénéfice de cette aide implique notamment le respect de principes de transparence et de publicité.

Le montant de la subvention totale Etat au titre de l'AMI sera de 50 000 € au minimum jusqu'à 150 000 € au maximum par dossier. Le financement peut être complété par d'autres financements publics. Dans ce cas, ceux-ci doivent être mentionnés dans le dossier de candidature afin de vérifier les règles relatives au cumul des aides. En tout état de cause, le porteur de projet devra assurer un autofinancement minimal de 20% du montant HT des dépenses éligibles (TTC si la TVA n'est pas récupérable par le bénéficiaire).

L'aide sera versée sur la base de conventions établies entre la DRAAF/DAAF et le porteur de projet, et entre la DREAL/DEAL et le porteur de projet. Cette convention déterminera notamment le montant alloué au porteur, et aux partenaires, le cas échéant, ainsi que le calendrier de réalisation et les livrables attendus.

Seules les actions réalisées à compter de la date de réception de dépôt de la demande à la DRAAF/DAAF seront éligibles.

Le programmes d'actions mis en œuvre dans ce cadre devra être achevé au plus tard 18 mois après la date de la signature de la convention financière, sauf demande motivée du porteur de projet, acceptée par les ministères co-financeurs.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

→ Un territoire ciblé à enjeu

Les territoires concernés sont ceux sur lesquels se manifestent des problématiques forestières à enjeux locaux et complexes nécessitant une démarche de concertation pluri-acteurs.

A titre d'exemple, il peut s'agir de zones :

• fortement impactées par le changement climatique, des dégâts sanitaires massifs, ou une pression déséquilibrée du gibier, impliquant de forts besoins de renouvellement des peuplements et de nouveaux choix sylvicoles qui vont transformer les paysages forestiers ;
• sur lesquelles des modes de gestion et pratiques sylvicoles sont particulièrement questionnés ;
• présentant des enjeux complexes en matière de préservation de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau, des sols, des paysages ou de risques naturels (glissement de terrain, incendie) et/ou de restauration des habitats naturels, et de financement de ces divers services ;
• présentant des enjeux d'aménagement ou de développement (ex : urbanisme, périurbanité, tourisme, loisirs, voirie...) dont l'articulation avec les enjeux forestiers n'est pas ou insuffisamment établie, notamment en termes de surfréquentation ;
• autre (à justifier).

L'AMI cherche à identifier des territoires, sur lesquels a émergé une problématique complexe qu'un collectif d'acteurs cherche à résoudre, par une démarche volontaire, en mettant en place un programme d'actions. Il s'agira de tester la faisabilité de certaines propositions opérationnelles de recherche/expérimentation, d'organisation ou de méthodes de dialogue en réponse à des enjeux complexes liés à la multifonctionnalité des forêts à l'échelle du territoire forestier considéré.

Les projets de concertation attendus via l'AMI devront être ancrés dans un territoire, revêtir un caractère collectif (plusieurs acteurs associés, représentatifs des parties prenantes) et pouvoir, idéalement, déboucher sur des solutions opérationnelles dans un temps maîtrisé, et si possible transférables sur d'autres territoires.

Les projets doivent s'inscrire dans un territoire délimité, rural et/ou péri-urbain voire urbain, à l'échelle infrarégionale (une ou plusieurs communes, massif forestier...). Les projets de dimension nationale et régionale sont exclus de cet AMI.

Pour s'assurer de l'ancrage territorial du projet, l'engagement d'une collectivité locale à soutenir le projet (portage ou co-portage, soutien financier, mise à disposition de moyens...) sera un prérequis pour la sélection des projets.

L'AMI concerne le territoire métropolitain et les départements et régions d'outre-mer.

→ Un collectif d'acteurs

Le projet sera constitué autour d'un consortium d'acteurs lequel devra inclure au moins quatre acteurs :

• un élu représentant d'une collectivité locale, porteur ou co-porteur du projet ;
• un acteur économique de la filière forêt-bois ;
• un acteur représentant les propriétaires forestiers (représentatif de la propriété forestière du territoire couvert par le projet), ainsi que son gestionnaire (si différent du propriétaire) ;
• un acteur associatif du domaine de l'environnement.

Les membres du consortium s'engagent à se rendre disponibles pour s'impliquer effectivement et de façon continue dans le pilotage du projet pendant toute sa durée.

Au-delà du consortium, un groupe de partenaires sera constitué pour contribuer activement au projet.

Les acteurs institutionnels tels que les collectivités locales, les établissements publics, dont l'Office National des Forêts, le Centre National de la Propriété Forestière, l'Office Français de la Biodiversité, les parcs nationaux, les interprofessions, les Parcs Naturels Régionaux, les Grands Sites de France, les Conservatoires d'espaces naturels, les réserves naturelles de France, les chambres d'agriculture, les organismes de recherche... peuvent être partenaires dans le projet, y compris au sein du consortium de pilotage du projet. L'implication effective d'une pluralité d'acteurs (propriétaires forestiers, industriels, collectivités locales, chambres consulaires, lycées agricoles, associations environnementales et d'usagers, ...) sera appréciée dans l'évaluation des projets.

L'un des acteurs impliqués dans la réalisation du projet assurera le rôle de porteur de projet « chef de file » (interlocuteur principal pour l'administration).

Le caractère collectif du projet sera évalué au regard de la composition du consortium d'acteurs locaux/du territoire ciblé, et tiendra compte de la diversité et de la représentativité desdits acteurs concernés par la problématique objet du projet. Le rôle des parties prenantes devra être détaillé dans la demande.

→ Un programme d'actions de concertation et de dialogue

Un programme d'actions doit être élaboré pour faciliter le dialogue entre professionnels, élus, et citoyens pour mettre en place une démarche plus lisible, mieux acceptée et partagée par tous. Cet AMI n'a pas vocation à financer l'activité courante d'animation d'un collectif existant à l'échelle d'un territoire mais d'impulser de nouveaux moyens (nouvelles concertations, modes d'actions innovants, etc.) et d'initier une dynamique de concertation et de travail collectif au service d'enjeux communs, caractérisés par des objectifs concrets, mesurables et partagés. A ce titre, aucun projet qui aura débuté avant la signature de la convention financière ne pourra être soutenu.

Le projet soumis à l'AMI recouvre un programme d'actions qui va de la conception à l'animation de processus de concertation comprenant :

• Explicitation des enjeux spécifiques et complexes du territoire en lien avec la forêt ;
• Objectifs du projet en réponse à ces enjeux ;
• Partage d'informations : connaissances et études disponibles, cadres réglementaires, stratégies territoriales, compétences, bonnes pratiques...
• Diagnostic partagé et proposition de solutions ;
• Freins (techniques, économiques, organisationnels...) à lever et leviers identifiés ;
• Plan d'actions collectives et modalités de financement (sylviculture, reboisement, infrastructure, animation, équipement, communication...)
• Modalités de suivi de l'exécution de la démarche collective.
• Indicateurs de résultats
• Modalités d'évaluation à moyen terme (3 ans ?)

Le projet soumis à l'AMI devra également comprendre un livrable technique ainsi qu'un livrable vulgarisé afin de faciliter la diffusion de l'expérience acquise et des résultats obtenus grâce à l'AMI. Les possibilités de réplication et de généralisation ultérieure des actions conduites seront appréciées dans l'évaluation des projets.

L'expérimentation méthodologique relative à la démarche territoriale de concertation pourra comporter, par exemple :

• Ingénierie et animation d'instances de concertation multi-acteurs
• Mise en place et animation d'instances de concertation multi-acteurs
• Conception et animation de démarches participatives
• Formalisation de l'engagement des parties prenantes autour d'actions réfléchies et acceptées par tous autour du projet de territoire...

Qui peut déposer un dossier ?

Tout acteur, quel que soit son statut (personne physique ou personne morale), peut candidater à l'AMI à condition d'être l'un des membres du consortium du projet et d'avoir été désigné en qualité de « chef de file » du consortium mentionné au 2/ désigné par les autres partenaires du projet.

• Les personnes morales peuvent être :
• Les entreprises publiques et/ou privées, fondations et associations de droit privé
• Les GIP/GIE et autres formes de groupements
• Les établissements publics
• Les collectivités locales et leurs groupements
• Les syndicats mixtes.

Le « chef de file » sera responsable de la formalisation du dossier de candidature à l'AMI. Il veillera au respect des critères d'éligibilité du dossier au moment de son dépôt puis tout au long de la réalisation de celui-ci dans l'hypothèse où le dossier serait sélectionné. Il assurera un rôle de coordination et d'interlocuteur unique vis-à-vis du service administratif qui instruit le dossier. Il s'assurera du respect des délais par les partenaires et tiendra le service administratif informé de tout changement éventuel nécessité par l'évolution du projet, avant que ce changement soit mis en œuvre. Cela pourra éventuellement donner lieu à un avenant si le service administratif accepte cette évolution du projet.

Il est rappelé qu'une collectivité locale doit impérativement être membre du consortium et porteur ou coporteur du projet.