Dispositif hors périmètre

Ce dispositif ne s'adresse pas aux collectivités locales et établissements publics

PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Réaliser des travaux d'extension électrique pour alimenter un bâtiment privé

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Description

Alimenter les usagers en électricité Basse Tension (BT)

  • Nature de l'opération : Extension du réseau électrique Basse Tension (BT)
  • Classement au regard du régime d'électrification : Communes Rurales (ER)
  • Objectifs : Intervention pour le raccordement:

- d'une installation de production<= 6 kVA simultané avec une installation individuelle de consommation

- de bâtiments publics neufs comportant de la production d'électricité pour une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et de la consommation

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dossier de permis de construire ou déclaration préalable



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