Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

• entre 300€ et 450 € (si adhérent au SDEEG) selon la catégorie d'acte ou 600 € (si non adhérent au SDEEG)
• acceptation du devis
• transmission de tous les éléments (délibération, renseignements urbanisme...) permettant la rédaction de l'acte

Exemples de projets réalisables :

• Acquisition foncière dans le cadre de la création d'une piste cyclable.
• Création de servitude de passage de canalisations de réseaux souterrains.
• Rétrocession voiries de lotissements appartenant à des associations syndicales libres.
• Acquisition de parcelles vacantes et sans maître.

Description

Etablir les Actes en la Forme Administrative (AFA), alternative à l'acte notarié, pour régulariser rapidement les opérations foncières des collectivités

MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT

• aide à l'établissement de l'acte (délibérations, modèles...): voirie (élargissement des voies communales, alienation de chemins ruraux...), instauration de servitudes (canalisation ou de passage, chemin de randonnée...), petites ventes ou acquisitions (alignements, délaissés de parcelles non bâties...), biens vacants sans maître - rétrocession d'espaces verts, voiries de loitissement, transfert de patrimoine foncier entre une commune et une interciommunalité, bail emphythéotique administratif
• rédaction d'un acte à partir de pièces et de renseignements fournis par la collectivité en vue de son authentification par le maire ou le président d'une intercommunalité
• publication de l'acte, après signature au Service de la Publicité Foncière (SPF)

LIVRABLES

• Courriers
• Acte
• Bordereau

Contact