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PORTEUR D'AIDE PUBLIC / AIDE PAYANTE

RĂ©diger des actes authentiques en la forme administrative

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

DĂ©penses/actions couvertes : DĂ©penses de fonctionnement

Autres critères d’éligibilité :

  • entre 300€ et 450 € (si adhĂ©rent au SDEEG) selon la catĂ©gorie d'acte ou 600 € (si non adhĂ©rent au SDEEG)
  • acceptation du devis
  • transmission de tous les Ă©lĂ©ments (dĂ©libĂ©ration, renseignements urbanisme...) permettant la rĂ©daction de l'acte

Exemples de projets réalisables :

  • Acquisition foncière dans le cadre de la crĂ©ation d'une piste cyclable.
  • CrĂ©ation de servitude de passage de canalisations de rĂ©seaux souterrains.
  • RĂ©trocession voiries de lotissements appartenant Ă  des associations syndicales libres.
  • Acquisition de parcelles vacantes et sans maĂ®tre.

Description

Etablir les Actes en la Forme Administrative (AFA), alternative à l'acte notarié, pour régulariser rapidement les opérations foncières des collectivités

MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT

  • aide Ă  l'Ă©tablissement de l'acte (dĂ©libĂ©rations, modèles...): voirie (Ă©largissement des voies communales, alienation de chemins ruraux...), instauration de servitudes (canalisation ou de passage, chemin de randonnĂ©e...), petites ventes ou acquisitions (alignements, dĂ©laissĂ©s de parcelles non bâties...), biens vacants sans maĂ®tre - rĂ©trocession d'espaces verts, voiries de loitissement, transfert de patrimoine foncier entre une commune et une interciommunalitĂ©, bail emphythĂ©otique administratif
  • rĂ©daction d'un acte Ă  partir de pièces et de renseignements fournis par la collectivitĂ© en vue de son authentification par le maire ou le prĂ©sident d'une intercommunalitĂ©
  • publication de l'acte, après signature au Service de la PublicitĂ© Foncière (SPF)

LIVRABLES

  • Courriers
  • Acte
  • Bordereau

Contact

  • Nathalie GAUTIER - Responsable service foncier
  • nathalie.gautier@sdeeg33.fr
  • Paul VALLET - RĂ©dacteur Actes Authentiques
  • paul.vallet@sdeeg33.fr
  • 05 56 16 44 89

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