Échéance
31 octobre 2021

Soutenir la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme - Démat.ADS

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Equipement public
    • Foncier
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Vous êtes une collectivité et vous ne disposez pas de solutions de téléprocédures dédiées à la réception et à l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanismes (DAU) de manière dématérialisée ?

Cette enveloppe a pour objectif de financer des projets ayant pour ambition de soutenir et d'accélérer le déploiement des téléprocédures des collectivités territoriales afin de se rendre conforme à la future application de la loi ELAN relative à la réception et à l'instruction sous forme dématérialisée des DAU.

Le financement couvrira les dépenses participant à l'adaptation et à la mise en œuvre des systèmes d'information d'une collectivité (ou d'un centre instructeur) outillant le processus dématérialisé de réception et d'instruction, notamment via un raccordement aux outils de l'Etat.

Les dépenses éligibles sont :

  • l'acquisition d'un logiciel permettant de répondre aux obligations de la loi ELAN ;
  • le recours à des prestations d'assistances à la maîtrise d'ouvrage ou à la maîtrise d'œuvre pour le cadrage, la conduite de projet, les paramétrages, la conduite du changement, la formation, ou toute autre opération technico-fonctionnelle associés au déploiement.

L'enveloppe ne permettra pas la prise en charges des dépenses suivants :

  • les achats de licences logicielles d'éditeurs extra-communautaires ;
  • les achats d' équipements et de matériels ;
  • les charges relatives aux ressources humaines .

Le financement est calculé de la manière suivante :

  • un montant de 4.000 € par centre instructeur ;
  • augmenté de 400 € par commune rattachée (« guichet unique ») au centre instructeur, pour un maximum de 30 communes rattachées, soit un maximum de 16 000 €.

Exemples :

  • Une commune instructrice autonome 4.000 + 400 = 4.400 €
  • Un établissement public de coopération intercommunal instruisant pour 10 communes 4.000 + (10 x 400) = 8.000 €
  • Une agence territoriale instruisant pour 40 communes 4.000 + (30 x 400) = 16.000 €

L'instruction opérationnelle des demandes de financement sera assurée par :

  • les directions départementales des territoires (et de la Mer) – DDT(M) ;
  • les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'Outre-mer (DEAL) ;
  • les unités départementales de l'environnement, de l'aménagement et des transports pour l'Ile de France (UDEAT) .

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Ce programme est dédié aux collectivités territoriales de toutes tailles qui instruisent leurs DAU, ainsi qu'aux centres instructeurs à qui les collectivités confient l'instruction de leurs DAU.

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