Échéance
31 octobre 2021

Soutenir la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme - Démat.ADS

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction
    • Equipement public
    • Foncier
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

Cette enveloppe a pour ambition de soutenir et d'accélérer le déploiement au sein des collectivités territoriales ou des centres instructeurs de solutions permettant de répondre aux exigences de la loi ELAN c'est-à-dire la réception et l'instruction dématérialisée des demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d'information aux solutions proposées par l'Etat, dont PLAT'AU, dans le cadre du programme Démat.ADS.

L'enveloppe contribue à financer les dépenses qui participent à l'adaptation des systèmes d'information d'une collectivité ou d'un centre instructeur au processus dématérialisée de réception et d'instruction, notamment via un raccordement aux outils de l'Etat.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Cette prise en charge d'un montant de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €) pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient d'ores-et-déjà anticipé cette dématérialisation.

Un formulaire simple devra être rempli et transmis par le représentant de la commune ou du centre instructeur mutualité à l'interlocuteur défini au niveau départemental accompagné des factures correspondants aux dépenses réalisées par les communes et des pièces que le porteur jugera utile de fournir.

Ce formulaire dématérialisé sera accessible à partir du mois de mai 2021 via la page internet du site du Ministère de la Transformation et de la fonction publique .

Aller plus loin

Contact

Contactez votre DDT(M)

Lien vers un descriptif complet

https://www.ecologie.gouv.fr/comite-pilotage-du-programme-dematads-ouverture-dun-financement-france-relance-soutenir

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