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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises de la filière automobile et mobilité routière

Nom initial de l’aide

« Appel à projets « CORAM 2022 » »

Description

Le Gouvernement a annoncé la mise en place, dans le cadre de France 2030, d'une nouvelle enveloppe de 1 milliard d'euros, en complément des moyens déjà attribués dans le cadre des précédents Programmes d'investissements d'avenir, afin de prolonger les soutiens du CORAM à hauteur d'environ 250 millions d'euros par an sur cinq ans, selon la mobilisation de la filière et la qualité des projets proposés.

Cet appel vise à soutenir des projets de recherche et développement portés par des entreprises de la filière automobile et mobilité routière, petites, moyennes ou grandes, seules ou associées au sein d'un consortium, qui accélèrent la mise sur le marché de technologies, de services et/ou de solutions ambitieuses innovantes et durables en matière de mobilité, depuis les phases de recherche industrielle jusqu'à la démonstration plus aval de l'intérêt d'un système dans son environnement opérationnel.

Les projets attendus devront répondre aux problématiques spécifiques précisées dans le cahier des charges .

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Le dossier de candidature devra :

1. être soumis complet, dans les délais et sous forme électronique sur l' extranet de Bpifrance ;

2.répondre aux objectifs et attendus indiqués au paragraphe 2 et satisfaire les contraintes indiquées, notamment relatives au montant d'assiette de dépenses ;

3.porter sur des travaux réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d'aide (la date d'éligibilité des dépenses correspond au lendemain de la date de réception du dossier complet par Bpifrance, conformément au calendrier des relèves indiqué en page de couverture) ;

4.être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et ne pas avoir le statut d'« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d'Etat).

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