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PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Adapter les logements locatifs sociaux existants dans le parc public pour les personnes âgées et/ou handicapées
Nom initial de l’aide
« ADAPTATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EXISTANTS DANS LE PARC PUBLIC POUR LES PERSONNES AGEES ET/OU HANDICAPEES »
Description
L'objectif est d'aider à l'adaptation de logements locatifs sociaux existants aux personnes âgées et/ou handicapées.
Les opérations éligibles sont les adaptations de logements pour personnes âgées et/ou handicapées.
Les bénéficiaires sont les bailleurs publics, offices HLM ayant conventionné avec le Département et dont le siège social est situé en Drôme/Ardèche
Pièces constitutives du dossier
- Délibération du CA du bailleur
- Montant et détail des travaux par logement
- RIB (si changement)
Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée
- Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Délibération de la Commission permanente.
-
Les demandes de subvention s'effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à
https://mesdemarches.ladrome.fr/
Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
Dispositif : Adaptation.
Versement
Pas d'acompte
Pour le solde, les justificatifs sont :
- une attestation d'achèvement de travaux certifiant une réalisation conforme à l'opération subventionnée établie par le Maître d'Ouvrage,
- un état récapitulatif des dépenses payées (objet, prestataire, montant HT, TTC, montant éligible, n° et dates des factures ou n° et dates des mandats...) signé en original par le Maître d'Ouvrage,
- l'inscription du logement au fichier ADALOGIS après adaptation.
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération « Aides à la Pierre » du 27 avril 2020
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les bailleurs privé et les montants des travaux inférieur à 625 € H.T sont exclus.
Contact
Direction des Politiques Territoriales- Service Habitat-Territoires : habitat@ladrome.fr
Nathalie BRUNET
– Gestionnaire de subventions –
Tél : 04 75 79 26 91
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Véronique REYNAUD
– Gestionnaire de subventions –
Tél : 04 75 79 82 12
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Aurélie BONNET
– Responsable administratif, budgétaire et financier –
Tél : 04 75 79 27 68
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