Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d’éligibilité :

Condition d'attribution : Soutien financier sous réserve d'un conventionnement préalable avec l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat.

Description

Les OPAH se caractérisent par la mise en place d'un dispositif d'incitations ouvert aux propriétaires privés, visant la réalisation de travaux dans les immeubles d'habitation et les logements, et par l'engagement de la collectivité territoriale d'améliorer le cadre de vie (espaces publics, commerces, équipements urbains, ...). Les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du code de la construction et de l'habitat.

L 'étude pré opérationnelle repose sur les éléments du diagnostic préalable, et permet de proposer la stratégie d'OPAH, en identifiant les principaux sites comportant des enjeux sociaux, urbains ou de logements. Cette étude est suivie d'une phase opérationnelle de suivi-animation sur le territoire de l'OPAH, auprès des propriétaires occupants et bailleurs pour rénover leur logement. Elle comprend une mission d'animation, de suivi social et de conduite d'opération d'une durée de trois à cinq ans.

Modalités financières :

Participation du Conseil départemental sur le volet étude opérationnelle et suivi animation :

• étude opérationnelle : application d'un taux fixe de 10% à 40 % dans la limite d'un plafond d'intervention de 15 000 € de subvention.·
• Suivi animation : application d'un taux fixe de 10% à 40%

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