Financer les projets d'investissement des départements - DSID

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Présentation générale

Description

La loi de finances pour 2020 ouvre 212 millions d'euros en AE pour la DSID. Ce montant est divisé en deux parts :

1. La part « projets »

Une première part de la DSID est destinée au soutien de projets d'investissement portés par les départements, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse et les collectivités de Guyane, de Martinique et de Saint Pierre et Miquelon. Le montant de cette part correspond à 77% du total de la dotation. Comme la DSIL, elle est répartie sous formes d'enveloppes régionales calculées en fonction de trois critères :

  • Pour 40% en fonction de la population DGF des communes de la rĂ©gion situĂ©es dans une unitĂ© urbaine de moins de 50 000 habitants ou n'appartenant pas Ă  une unitĂ© urbaine ;
  • Pour 35% en fonction de la longueur de voirie classĂ©e dans le domaine public dĂ©partemental dans la rĂ©gion, la voirie situĂ©e en zone de montagne Ă©tant affectĂ©e d'un coefficient multiplicateur de 2 ;
  • Pour 25%, en fonction du nombre d'enfants de 11 Ă  15 ans domiciliĂ©s dans les communes de la rĂ©gion tel qu'Ă©tabli au dernier recensement.

Aucune enveloppe régionale ne peut être inférieure à 1,5 M€ ni supérieure à 20 M€.

2. La part « péréquation »

Une seconde part de la DSID est attribuée directement aux départements en fonction de critères péréquateurs. Le montant de cette part correspond à 23% du total de la dotation. La part « péréquation » de la DSID est inscrite à la section d'investissement du budget des collectivités éligibles et est libre d'emploi.

En métropole et dans les DOM, bénéficieront de la part « péréquation » de la DSID les départements dont le potentiel fiscal par habitant n'est pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et dont le potentiel fiscal par kilomètre carré n'est pas supérieur au double du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.

Par dérogation, les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de SaintBarthélemy perçoivent, au titre cette seconde part, un montant égal pour chacune d'elles au rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population nationale.

Après déduction de cette quote-part spécifique, les crédits restants seront répartis entre les départements éligibles en fonction du produit des deux termes suivants :

  • Le rapport entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des dĂ©partements et le potentiel fiscal par habitant du dĂ©partement, ce rapport Ă©tant plafonnĂ© Ă  2 ;
  • Le rapport entre le potentiel fiscal moyen par kilomètre carrĂ© de l'ensemble des dĂ©partements et le potentiel fiscal par kilomètre carrĂ© du dĂ©partement, ce rapport Ă©tant plafonnĂ© Ă  10.

Bénéficiaires de l'aide

Départements, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Exemples de projets réalisables

  • RĂ©novation thermique et mise aux normes d'une salle des fĂŞtes
  • CrĂ©ation d'une voie verte
  • AmĂ©nagement de nouveaux arrĂŞts et terminus de bus
  • CrĂ©ation d'ombrières photovoltaĂŻques
  • RĂ©alisation d'une mĂ©diathèque
  • CrĂ©ation et amĂ©nagement d'une dĂ©chetterie intercommunale
  • RĂ©amĂ©nagement des locaux de l'office du tourisme
  • Extension et restructuration d'un collège
  • RĂ©habilitation et mise aux normes d'une mairie / d'un pont...
  • CrĂ©ation d'une classe supplĂ©mentaire d'une Ă©cole maternelle
  • ...

Autres critères d'éligibilité

Les collectivités éligibles à la part « projets » de la DSID :

Peuvent bénéficier de subventions l'ensemble des départements de métropole et d'outremer, la métropole de Lyon ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités de Guyane, de Martinique et Saint Pierre et Miquelon.

La nature des projets Ă©ligibles :

Les préfets de régions ainsi que le préfet de Mayotte et le préfet de Saint-Pierre-etMiquelon sont chargés de la répartition des enveloppes régionales de la première part de la DSID entre les collectivités éligibles et de la détermination des modalités d'organisation retenues au niveau local qui pourront utilement s'inspirer de celles mises en œuvre pour la DSIL.

La programmation des crédits doit s'inscrire, aux termes de la loi, dans un objectif de cohésion des territoires. Les projets que vous retiendrez ou que vous susciterez mettront en œuvre un objectif de solidarité entre les différents territoires d'un même département ou entre les différents départements d'une même région. Vous veillerez aussi à tenir compte, dans vos arbitrages, des capacités financières ainsi que de la situation économique et sociale des départements porteurs de projets.

Dans ce cadre, vous veillerez à ce que la sélection des dossiers se fasse en cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement :

  • Le financement du dĂ©ploiement de la couverture très haut dĂ©bit du territoire, pour lequel le Gouvernement mobilise des moyens importants avec pour objectif une gĂ©nĂ©ralisation en 2022 ;
  • En matière sociale, vous pourrez notamment soutenir les projets d'investissement que les dĂ©partements portent dans le cadre de la stratĂ©gie de prĂ©vention et de protection de l'enfance (par exemple, le dĂ©veloppement des centres parentaux, la crĂ©ation de places d'accueil, etc.) ;
  • Les projets concourant Ă  l'amĂ©lioration de la qualitĂ© et de l'accès aux services publics, particulièrement ceux portĂ©s par les conseils dĂ©partementaux en matière scolaire (tels que la rĂ©novation des bâtiments scolaires, la mise en accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es, etc.).

S'agissant d'une subvention destinée aux conseils départementaux, vous pourrez prêter une attention particulière aux politiques de soutien à la ruralité ou aux petites villes, en particulier les « contrats de ruralité », les conventions « Action cœur de ville » et « petites villes de demain », et plus généralement à l'ensemble des politiques contractuelles qui ont vocation à être déployées par l'ANCT, quand le conseil départemental en est signataire et pour les opérations desquelles il est maître d'ouvrage ou encore les plans d'action spécifiques dont l'objet est de mobiliser l'ensemble des instruments financiers au profit d'un bassin de vie et d'emploi identifié.

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