Nom initial de l’aide

« Alimentation en eau potable - protection de la ressource - périmètre de protection études »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Seules les opérations d'un montant supérieur à 3.000 € peuvent être accompagnées par le Département.

La participation du Département est conditionnée à l'approbation du projet d'un point de vue technique par les services du Département et le syndicat mixte Charente Eaux.

Dépenses éligibles aux études préalables à la définition des périmètres de protection : étude, maîtrise d'œuvre et opérations connexes, comprenant les études phase I et II : études préalables environnementale et de faisabilité socioéconomique.

PIECES A FOURNIR

• une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant l'étude
• le devis descriptif et estimatif
• le plan de financement
• un planning de réalisation précisant l'échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l'étude)
• le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : deux acomptes maximum et un solde si la durée prévisionnelle de l'étude est supérieure à un an. Dans le cas contraire, le paiement de la subvention s'effectuera en une seule fois.

Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d'une Autorisation de Programme / crédit de paiement. A ce titre, le demandeur devra présenter un planning prévisionnel de demande des acomptes et solde. Le versement s'effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l'individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l'Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Les propositions de répartition des crédits de paiement pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d'un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Le cas échéant, en cas d'acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu.

Pour les projets réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA), la subvention sera versée directement au cocontractant.

Caducité : l'étude devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Description

BENEFICIAIRES

• Les collectivités compétentes en matière d'eau potable, à l'exception de Grand Angoulême et Grand Cognac
• Les projets établis sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA) sont éligibles. A ce titre, la demande de subvention devra être portée conjointement par la collectivité et son emphytéote. Ce dernier pourra, alors, être le bénéficiaire de la subvention

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département apporte un soutien aux opérations et travaux qui contribuent à l'amélioration de la distribution de l'eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, sous réserve d'éligibilité.

Le Département ne prend pas en compte les dépenses d'assistance technique apportée dans le cadre de l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, compte tenu du soutien qu'il apporte à Charente Eaux pour assurer cette mission.

MODE DE CALCUL

Taux de subvention de base : 25% du montant HT éligible

Modulation :

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : inférieure à 2 € TTC/m3

Etudes Périmètres de protection = 12,5%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : comprise entre 2 et 2,5 € TTC/m3

Etudes Périmètres de protection = 20%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : comprise entre 2,5 et 3 €TTC/m3

Etudes Périmètres de protection = 22,5%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : supérieure à 3 € TTC/m3

Etudes Périmètres de protection = 25%

Le montant éligible sera arrêté à la date à laquelle la collectivité aura une autorisation anticipée de démarrage des études. Toutes augmentations, avenants ou études supplémentaires qui interviendront après cette date ne seront pas éligibles au dispositif du Département.

Le montant de la subvention sera calculé en application du taux de subvention applicable. Celui-ci pourra être diminué afin de respecter le règlement financier en vigueur, instituant le partage de la charge nette à 50% entre le Département et le maître d'ouvrage, déductions faites des autres subventions allouées pour l'opération.

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