Nom initial de l’aide

« Fonds régional de soutien à l'équipement de vidéo protection »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

1. Caméras de vidéo protection
   
   Taux d'intervention : 50%
   Plafond du montant de la subvention régionale pour l'installation et achat de caméras de vidéo protection

   1. Nantes, Angers, Le Mans, Laval et la Roche-sur-Yon : 100 000 €

   2. Autres communes ligériennes : 50 000 €

   3. EPCI ligériens : 50 000 € par communes de l'EPCI

2. Centres de supervision urbain - CSU
   Taux d'intervention : 50%
   Plafond du montant de la subvention régionale CSU :
   1. Nantes, Angers, Le Mans, Laval et la Roche-sur-Yon : 200 000 €
   2. Autres communes ou EPCI ligériens : 100 000 €
   3. EPCI ligériens : 100 000 € par communes de l'EPCI

Les dépenses : prises en compte à partir du 1er janvier 2021

Description

La Région agit directement au titre de ses compétences en matière d'éducation au niveau des lycées et de transport dans les gares avec l'installation, en fonction des besoins et des situations, de matériel de vidéos protection en concertation avec les différents acteurs.

Elle souhaite consolider et compléter son intervention en apportant un soutien financier aux collectivités qui souhaitent d'une part, s'équiper ou développer/améliorer leurs systèmes de vidéo protection.

Le présent règlement précise les modalités de l'intervention régionale.

1. L'installation de caméras de vidéo protection sur l'espace public : achat, coûts d'installation et de raccordement aux bâtiments de supervision et achat d'écrans de contrôle.
   
   
2. Les équipements et l'aménagement des bâtiments des centres de supervision urbain (CSU) : équipements informatiques et techniques nécessaires à la visualisation des images transmises par les caméras de leur système de vidéo protection (logiciels de traitement des images, écrans de visionnage...).

Les bénéficiaires peuvent bénéficier d'une aide pour les CSU ainsi que d'une aide pour l'installation de caméras de vidéo protection.

Les travaux d'aménagements de locaux de mise en sécurité des installations ainsi que les frais de fonctionnement ne sont pas éligibles.

Les systèmes de vidéo protection installés devront être conformes aux réglementations applicables notamment en matière d'autorisation ainsi qu'aux normes techniques obligatoires.

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