Nom initial de l’aide

« Prêt PHP »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Mise en œuvre / réalisation

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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La Banque des Territoires propose le Prêt PHP, un prêt habitat privé destiné aux logements ayant signé une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat). Lors de la mise en place du conventionnement à loyer social ou très social, il permet de financer les opérations de production de logements locatifs :

• Construction de logements avec ou sans acquisition du terrain ;
• Acquisition de logements avec ou sans travaux.

Le prêt PHP peut aussi être accordé pour les interventions sur les copropriétés en difficulté concernées par une OPAH (Opération programmée de l'habitat). Il va alors servir à financer les organismes financiers redistribuant les prêts aux copropriétaires éligibles – dans le cadre d'un DIAC (Dispositif Intermédié d'Aide aux Copropriétés – pour les travaux d'amélioration.

Enfin, le prêt PHP peut être accordé aux copropriétés en difficulté concernées par un plan de sauvegarde, un PNRU (Programme National pour la Rénovation Urbaine) ou un PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés). Il va alors permettre de financer :

• L'acquisition, le portage et la restructuration de la copropriété en difficulté ;
• Les travaux d'office réalisés par la collectivité locale ;
• Les subventions accordées pour la réalisation des travaux ;
• Les établissements financiers redistribuant les prêts aux copropriétaires pour la réalisation des travaux, l'acquisition et la réhabilitation des logements situés au sein de la copropriété.

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