Nom initial de l’aide

« Alimentation en eau potable - protection de la ressource - périmètre de protection travaux »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Seules les opérations d'un montant supérieur à 3.000 € peuvent être accompagnées par le Département.

La participation du Département est conditionnée à l'approbation du projet d'un point de vue technique par les services du Département et le syndicat mixte Charente Eaux.

La demande de subvention devra comprendre l'intégralité des travaux mentionnés dans le cadre de l'arrêté des périmètres de protection. Dans le cas contraire, aucun dossier complémentaire ne pourra être présenté auprès du Département pour cette opération.

Dépenses éligibles :

• travaux, maîtrise d'œuvre et opérations connexes, à l'exception de l'assistance technique apportée dans le cadre de l'article L 3232-1-1
• en cas de révision de périmètres de protection, uniquement prise en charge des travaux nouveaux mentionnés par rapport au précédent arrêté préfectoral (remise en état des clôtures non prises en compte...)

PIECES A FOURNIR

• une demande actualisée et signée du porteur de projet énumérant l'objet du projet, son coût global, le plan de financement incluant la subvention sollicitée auprès du Département
• une délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale approuvant le programme d'investissement adopté et le plan de financement
• le projet validé
• l'acte d'engagement signé le cas échéant
• le devis des autres dépenses liées à l'opération
• les autorisations préalables requises par la réglementation en vigueur
• le plan de financement du programme intégrant les dépenses connexes précisant l'origine et le montant des moyens financiers ainsi que l'échéancier indicatif des dépenses prévues
• un planning de réalisation de l'opération précisant l'échéancier prévisionnel des demandes d'acomptes et solde de la subvention (en adéquation avec l'échéancier de réalisation de l'opération)
• le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité du service public

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction : Pour les besoins de l'instruction, vous disposez d'un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l'opération réalisée, et jusqu'à 80% du montant de la subvention ; solde à l'achèvement de l'opération.

Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d'une Autorisation de Programme / crédit de paiement. A ce titre, le demandeur devra présenter un planning prévisionnel de demande des acomptes et solde. Le versement s'effectuera selon un échéancier prévisionnel arrêté par le Département au moment de l'individualisation de la subvention, dans la limite des dépenses effectivement réalisées et dans celle des crédits de paiement inscrits par l'Assemblée départementale. Exceptionnellement, le Département pourra déroger à ce calendrier prévisionnel, dans la limite des crédits de paiement inscrits.

Les propositions de répartition des crédits de paiement pourront être réexaminées sur demande de la collectivité et sur présentation d'un échéancier prévisionnel de réalisation des travaux et des paiements afférents. Le cas échéant, en cas d'acceptation des demandes par le Département, une notification informera les collectivités du nouvel échéancier retenu.

Pour les projets réalisés sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA), la subvention sera versée directement au cocontractant.

Caducité : l'opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive

Description

BENEFICIAIRES

• Les collectivités compétentes en matière d'eau potable, à l'exception de Grand Angoulême et Grand Cognac
• Les projets établis sous la forme d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique administratif (BEA) sont éligibles. A ce titre, la demande de subvention devra être portée conjointement par la collectivité et son cocontractant. Ce dernier pourra, alors, être le bénéficiaire de la subvention

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le Département apporte un soutien aux opérations et travaux qui contribuent à l'amélioration de la distribution de l'eau potable, tant au niveau qualitatif que quantitatif, sous réserve d'éligibilité

Le Département ne prend pas en compte les dépenses d'assistance technique apportée dans le cadre de l'article L 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, compte tenu du soutien qu'il apporte à Charente Eaux pour assurer cette mission.

MODE DE CALCUL

Pour que les travaux soient éligibles, la réalisation de ceux-ci doit intervenir dans le respect des délais imposés par la DUP, et à défaut dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'arrêté.

Taux de subvention de base : 35% maximum du montant HT éligible

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : inférieure à 2 € TTC /m3

Travaux Périmètres de protection = 17,5%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : comprise entre 2 et 2,5 € TTC/m3

Travaux Périmètres de protection = 30%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : comprise entre 2,5 et 3 € TTC/m3

Travaux Périmètres de protection = 32,5%

• Redevance Eau potable payée par l'usager (TTC- base 120 m3 hors redevance pollution) : supérieure à 3 € TTC/m3

Travaux Périmètres de protection = 35%

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