Échéance
31 décembre 2022

Développer la production de protéines végétales pour réduire la dépendance aux importations, améliorer la situation des éleveurs et répondre aux enjeux écologiques - SANAEI-2020-64

  • Développement économique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
  • Énergies / Déchets
    • Transition énergétique
  • Nature / environnement
    • Forêts

Présentation générale

Description

Le volet structuration de la mesure protéines végétales du plan de relance s'inscrit dans le cadre du volet agricole du plan de relance présenté le 3 septembre 2020 qui vise à accompagner le développement des filières de produits agricoles, agroalimentaires et accélérer la transformation de ces secteurs.

La mesure protéines végétales du plan de relance vise, à brève échéance, à d évelopper la production de protéines végétales en France, à la fois pour réduire la dépendance aux importations et sécuriser les approvisionnements, améliorer la situation économique des éleveurs en favorisant leur autonomie alimentaire et en leur offrant de nouveaux débouchés et enfin, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques et lutter contre la déforestation importée.

Cet Appel à projets (AAP) comporte deux volets :

1) Un volet structuration des filières protéines végétales qui a pour objet l'accompagnement de la construction et de la réalisation de projets collectifs structurants de filière(s), impliquant au moins deux maillons représentés par des partenaires indépendants et au moins une entreprise, d'une durée de 6 à 30 mois. L'entreprise peut être l'un des représentants d'un maillon.

Les aides octroyées portent sur les dépenses d'ingénierie du projet, les dépenses de personnels, les prestations d'études, de conseils et les prestations informatiques, des investissements matériels à l'aval des filières (matériel de stockage, distribution, transformation, etc.) s'intégrant dans le cadre du projet de structuration de filières, ainsi que les investissements matériels dans le cadre de projets collectifs de recherche et développement.

2) Un volet investissements matériels aval répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l'alimentation humaine ou animale.

Les investissements au sein des exploitations agricoles (équipements, bâtiments...) jusqu'à la récolte ne sont pas éligibles, excepté pour les investissements de recherche-développement (prototype ou démonstrateur) dans le cadre d'un projet de structuration de filière. Un autre volet de la mesure protéines végétale du plan de relance est en effet dédié aux investissements dans les exploitations agricoles.

Les projets déposés doivent :

  • avoir un budget d'au moins 100 000 euros de dépenses présentées (50 000 euros pour l'outremer) ;
  • s'appuyer sur des objectifs établis sur plusieurs années ;
  • pour le volet structuration de la filière protéines végétales, concerner des actions particulièrement structurantes ou innovantes pour les filières existantes ou émergentes (y compris les projets pilotes) et s'inscrire dans des démarches collectives intégrant au moins deux partenaires indépendants représentants différents maillons d'une filière agricole et agroalimentaire et avoir pour objectif de générer de la valeur aussi bien pour l'amont que pour l'aval ;
  • pour le volet investissements matériels aval, concerner des investissements répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l'alimentation humaine ou animale.

Les projets doivent avoir pour objectif principal une ambition et/ou un impact lisible pour une ou plusieurs filières. Cette ambition opérationnelle doit s'inscrire dans au moins l'une des trois grandes priorités stratégiques de la mesure M protéines végétales N décrites dans le texte de l'AAP.

Elle doit s'appuyer, en complément, sur le diagnostic circonstancié de la filière considérée et la vision de sa transformation à 5 ans, voire 10 ans tels qu'établis, lorsqu'il existe, dans le plan de filière élaboré fin 2017 dans le cadre des États généraux de l'alimentation .

Le projet doit avoir un impact mesurable et substantiel, pouvant se mesurer en termes de création de valeur ajoutée, de répartition de valeur au sein des filières (avec une attention toute particulière portée au maillon production agricole), de réponse aux attentes du marché, du consommateur et du citoyen, de réduction de l'empreinte environnementale, d'amélioration de la qualité de vie au travail, d'amélioration de la résilience face aux aléas climatiques et sanitaires, et du bien-être animal ou de souveraineté.

Cette mesure est ouverte en complémentarité de l'appel à projets financé par le Fonds Avenir Bio. Les projets portant majoritairement sur la structuration d'une filière biologique de protéines végétales ne sont ainsi pas éligibles à la présente mesure.

Le cumul d'aides publiques est possible dans la limite des taux maximum d'aides publiques autorisées au titre de la réglementation en matière d'aides d'État.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Agriculteurs, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Le volet structuration de la filière protéines végétales s'adresse à des opérateurs économiques portant un projet structurant et engagés dans une démarche collective impliquant des partenaires complémentaires, dont deux au moins doivent être indépendants, relevant d'au moins deux maillons différents d'une ou plusieurs filières (approvisionnement des agriculteurs, production agricole, commercialisation des produits agricoles, transformation agro-alimentaire ou agro-industrielle et distribution de produits finis), le cas échéant en association avec d'autres acteurs (fabricants d'agrofournitures, équipementiers, entreprises de service et de conseil, interprofession, fédération professionnelle, instituts techniques agricoles ou agroalimentaires, etc). Au titre de la présente décision, le critère d'indépendance est considéré comme rempli dans le cadre de la relation coopérative.

Le volet investissements matériels aval s'adresse à tout opérateur économique réalisant des investissements matériels aval répondant aux objectifs de logistique post-récolte ou de transformation à destination de l'alimentation humaine et animale .

Pour les deux volets, les bénéficiaires doivent présenter une solidité financière en cohérence avec l'importance des travaux menés dans le cadre du projet présenté, ainsi qu'avec les aides sollicitées. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Un comité de pilotage national (COPIL) constitué de représentants du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA), y compris du groupement des DRAAF, gère cette action. FranceAgriMer assure le secrétariat du COPIL et instruit les dossiers. L'ODEADOM est associé pour l'instruction des projets outremer.

Contactez le service instructeur FranceAgriMer : fr-proteines.aval@franceagrimer.fr ou la DRAAF de votre région.

Lien vers le descriptif complet

https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance/Le-plan-proteines-vegetales/Le-plan-de-structuration-des-filieres-proteines-vegetales

Lien vers la démarche en ligne

https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=PR_PROTAVAL

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