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PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Soutenir les services marchands dans les communes rurales

Nom initial de l’aide

« Soutien aux communes rurales en faveur des services marchands »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Autres critères d’éligibilité :

CRITERES D'INTERVENTION

Activités éligibles : services marchands répondant aux besoins de la population

Sont exclues les activités telles que : activités informatiques, assurances, hébergement, immobilier, activités d'information et de communication, transport...

Opérations éligibles : dépenses d'investissement réalisées par la commune et liées à :

  • l'acquisition, l'extension, la rĂ©novation et/ou la construction de bâtiments
  • l'acquisition de matĂ©riels directement liĂ©s Ă  l'activitĂ© (production, mobilier...)
  • l'acquisition d'un distributeur de produits alimentaires sous rĂ©serve qu'aucune entreprise de mĂŞme activitĂ© ne soit implantĂ©e dans un rayon de 5 km,
  • l'acquisition d'un vĂ©hicule destinĂ© Ă  des tournĂ©es alimentaires, notamment pour favoriser le maintien Ă  domicile des personnes âgĂ©es et/ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite.

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • investissements strictement limitĂ©s Ă  l'application des normes
  • travaux d'entretien courant
  • simple renouvellement d'Ă©quipements amortis ou obsolètes
  • matĂ©riels d'occasion âgĂ©s de plus de trois ans, non garantis
  • matĂ©riel d'occasion ayant dĂ©jĂ  fait l'objet d'un soutien financier
  • investissements financĂ©s en leasing, crĂ©dit-bail, location-vente

PIECES A FOURNIR

  • la dĂ©libĂ©ration du demandeur
  • le formulaire dĂ»ment complĂ©tĂ© tĂ©lĂ©chargeable sur www.lacharente.fr
  • les devis des investissements
  • les plans de situation et de masse
  • les plans du bâtiment

MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d'instruction :

  • l'examen du dossier est conditionnĂ© Ă  la production par la Chambre de commerce et d'industrie ou la Chambre des MĂ©tiers d'un avis sur le projet (faisabilitĂ© Ă©conomique, concurrence...)
  • une convention sera passĂ©e avec le bĂ©nĂ©ficiaire prĂ©cisant les engagements des parties

Modalités de versement : maximum de deux acomptes proportionnels au montant de l'opération réalisée, et jusqu'à 80 % du montant de la subvention ; solde à l'achèvement de l'opération

Caducité : au regard des dispositions définies dans la convention

Description

BENEFICIAIRES

Communes de moins de 3 000 habitants (critère retenu pour le FISAC)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Apporter un soutien financier aux communes pour la création, le maintien, et le développement des entreprises de services marchands, répondant aux besoins de la population en milieu rural, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente.

L'entreprise installée par la commune pourra être en phase de création, de reprise ou de développement.

MODE DE CALCUL

Pour les investissements immobiliers et matériels (hors véhicule de tournée) :

Montant de la subvention : 20 % maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 75 000 € HT

Dans le cadre du plan de relance et jusqu'au 31 décembre 2022, taux de 40 % sur les investissements immobiliers, avec un plafond de subvention fixé à 30 000 €.

Pour les véhicules de tournée :

Montant de la subvention : 20% maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 € HT

Ces deux aides sont cumulables.


Contact

DEPOT D'UNE DEMANDE SUR LE PORTAIL Subventions16

Ce portail est accessible depuis le site institutionnel www.lacharente.fr dans la rubrique « Vos démarches »

Pour déposer une demande sur le portail subventions, vous devez utiliser le télé-service : Subvention d'investissement

INFOS PRATIQUES

Date limite de dépôt des demandes : néant

Service environnement, agriculture et aménagement foncier ; Tél. : 05 16 09 74 24

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : www.lacharente.fr > mes démarches > contactez-nous


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