Mutualiser un délégué à la protection des données (DPO)

  • Développement économique / production et consommation
    • Technologies numériques et numérisation
  • Fonctions support
    • Appui méthodologique

Présentation générale

Description

Pour les organismes publics, le RGPD a rendu obligatoire la désignation d'un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO).

Ses missions sont essentiellement :

  • de veiller au respect de la réglementation par l'organisme,
  • d'informer et conseiller les personnes chargées de réaliser des traitements sur le cadre applicable et les risques,
  • d'être un point de contact pour les personnes concernées par les traitements ou pour l'autorité de contrôle.

Le GIP RECIA mutualise cette fonction au sein d'une d'équipe de 5 professionnels .

Notre offre « DPO mutualisé » : un accompagnement sur 3 ans

Dédiée aux communes de moins de 8 000 habitants et aux organismes qui comptent moins de 200 agents , cette offre de service permet aux membres de désigner le GIP RECIA comme délégué à la protection des données (DPO) auprès de la CNIL.

Sur une durée initiale de 3 ans , le service se déploie opérationnellement en 2 phases :

Phase 1 : mise en conformité - 1ère année

  • Réalisation d'un diagnostic de conformité initial.
  • Proposition d'un plan d'actions de conformité.
  • Fourniture d'une solution de gestion du registre des traitements et accompagnement à sa complétude.

Phase 2 : maintien de la conformité - années suivantes

  • Suivi du plan d'action et son évolution, conseil et accompagnement pour sa mise en œuvre.
  • Supervision du registre des traitements et de sa complétude.
  • Organisation d'ateliers de sensibilisation sur la réglementation.

Enfin, pendant l'intégralité des 3 années, le GIP RECIA prend en charge les missions statutaires du DPO telles que définies par le RGPD et propose une assistance juridique permanente sur toutes les questions liées à la protection des données.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Centre-Val de Loire (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement

Autres critères d'éligibilité

L'organisme ou la collectivité doit signer une convention afin de d'être membre du GIP RECIA.

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