J-1

Échéance
28 février 2021

Recruter un jeune en contrat de professionnalisation - # 1 jeune 1 solution

  • DĂ©veloppement Ă©conomique / production et consommation
    • Emploi

Présentation générale

Description

Dans le cadre du plan 1 jeune - 1 solution , le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, jusqu'au niveau master et pour toutes les entreprises ( décret n°2020-1085 du 24 août 2020 ).

Dans le but de dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile des employeurs, une aide inédite et exceptionnelle à l'alternance est mise en place dès la rentrée 2020. Elle vise à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l'alternance la première année. Elle se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (AUEA), lorsque l'employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat.

L'aide financière est de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans et de 8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu'à 29 ans révolus) pour la première année d'exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant :

  • Ă  un diplĂ´me ou un titre Ă  finalitĂ© professionnelle de niveau Ă©quivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplĂ´me d'ingĂ©nieur, etc.)
  • Ă  un CQP (certificat de qualification professionnelle)
  • ainsi que pour les contrats expĂ©rimentaux conclus en application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

L'employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu'il a conclus à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, dans la base nationale de données Extrapro.

Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à l'ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l'aide à l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l'ASP vaut décision d'attribution ; une notification est alors adressée à l'employeur par l'ASP.

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l'aide est soumis à l'acte d'engagement de l'entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l'ASP met à disposition un formulaire d'engagement sur son site à compléter par l'entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l'ASP d'enclencher les paiements.

Lors du 1er semestre 2022, l'ASP transmettra à l'entreprise une « attestation sur l'honneur » à remplir afin qu'elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs.

Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d'attestation sur l'honneur, permettant de vérifier l'atteinte d'un de ces taux reposent sur :

  • les effectifs moyens annuels,
  • les effectifs de VIE et CIFRE,
  • les effectifs d'alternants (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31.12.2020 et au 31.12.2021.

L'ASP procédera par la suite au contrôle en s'appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses de fonctionnement

Autres critères d'éligibilité

Cette aide sera versée :

- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition

- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu'elles s'engagent à atteindre un seuil de contrats d'alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) :

  • Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salariĂ© total annuel, au 31 dĂ©cembre 2021. Ce taux (de 5%) est Ă©gal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salariĂ© total annuel de l'entreprise.
  • Ou avoir atteint au moins 3% d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salariĂ© total annuel au 31 dĂ©cembre 2021 et avoir connu une progression d'au moins 10% d'alternants (ou dans les proportions prĂ©vues par l'accord de branche le cas Ă©chĂ©ant) au 31 dĂ©cembre 2021, comparativement Ă  l'effectif salariĂ© annuel relevant de ces catĂ©gories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 dĂ©cembre 2020.

Aller plus loin

Contact

Pour tout renseignement, l'employeur peut appeler le 0 820 825 825 (service de 0,15€ / min + prix de l'appel)

Lien vers un descriptif complet

https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

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