Trouver un prêt dédiée au financement d'opérations de construction ou d'acquisition de résidences hôtelières en faveur des personnes démunies - Prêt PRHVS

  • Solidarités / lien social
    • Lutte contre la précarité
  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Bâtiments et construction

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt PRHVS

Votre projet

Les opérations de construction (avec ou sans acquisition de terrain), d'acquisition (avec ou sans travaux) et d'acquisition en VEFA et de réhabilitation de résidences hôtelières à vocation sociale, dont au moins 30 % à 80% des places selon les catégories de résidences hôtelières à vocation sociale doivent être réservées aux personnes désignées par la puissance publique.

Notre offre

La Banque des Territoires finance en prêts sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts vos projets de construction, acquisition-amélioration et réhabilitation avec son offre de prêt PHRVS.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

  • les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements),
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (hors délégataires des aides à la pierre et en l'absence d'organisme HLM pour réaliser l'opération),
  • les organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l'agrément de maîtrise d'ouvrage délivré par le ministre du logement (art L 365-2 du CCH),
  • les filiales d'Action Logement.
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