Bénéficier d'un soutien au développement de Crèches, Micro-crèches, Haltes-garderies, Multi-accueil

  • Solidarités / lien social
    • Famille et enfance

Présentation générale

Description

Les multi-accueils, crèches, micro-crèches et haltes garderies sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent.

L'accueil peut être régulier (crèche), occasionnel (halte-garderie) ou mixte (multi-accueil et micro-crèches).

Le projet consiste en la création, la rénovation (si le montant des travaux est supérieur à 50.000 € HTpour les haltes garderies, micro-crèches et 150.000 € HT pour les autres structures) ou l'extension de l'équipement.

Modalités financières :

  • Participation du conseil départemental sur la base des dépenses éligibles HT avec application d'un taux fixe de 10% à 40 %.
  • Pour une candidature FIR, le taux peut être porté à hauteur de 50% si la commune n'a pas mobilisé l'intégralité de son enveloppe.
  • Le coût de l'acquisition du bâtiment sera plafonné au montant HT des travaux éligibles

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Manche (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Sont définies comme dépenses éligibles :

  • Les frais d'acquisition du bâtiment (si moins de 5 ans)
  • Les frais d'études et de maîtrise d'œuvre
  • Les travaux
  • Les études et contrôles spécifiques obligatoires (sol, techniques, SSI, OPC, SPS, CST, plomb et amiante...)

Sont exclus des dépenses éligibles :

  • Les aménagements extérieurs et VRD
  • Les frais de publicité liés à l'appel d'offre
  • L'acquisition de terrain
  • Le mobilier

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