Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s'agit d'une "mise à disposition" temporaire qui suppose l'accord du salarié et des 2 entreprises. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.

Dans le cadre de cette "mise à disposition" temporaire, le salarié conserve :

• son contrat de travail,
• 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine.

Ce dispositif permet à des entreprises qui relèvent d'activités essentielles à la vie de la Nation, de pouvoir être maintenues sans interruption afin de permettre aux Françaises et aux Français de s'approvisionner et de protéger leur santé.
Les conditions d'exécution du travail pendant la mise à disposition sont celles de l'entreprise utilisatrice et déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de :

• durée du travail,
  
• travail de nuit,
• repos hebdomadaire et jours fériés,
• santé et sécurité au travail,
• travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice. Certains équipements peuvent être fournis par l'employeur quand ils sont définis par convention ou accord collectif. Le salarié ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.

• Le salarié a accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise utilisatrice aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.
  

Le contrat de travail n'étant ni rompu ni suspendu, le salarié conserve :

• 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d'origine. L'entreprise qui l'accueille temporairement rembourse ce salaire à l'entreprise d'origine.
• les couvertures pour accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), pendant la durée de la mise à disposition :
• en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la mise à disposition, l'intégralité du coût de l'AT ou de la MP est supportée par l'employeur.
• il en va de même en cas de faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice.

L'employeur disposera d'une action récursoire en vue de se faire rembourser par l'entreprise utilisatrice les indemnités complémentaires dont il aura à s'acquitter.

Pour les employeurs bénéficiant d'un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'employeur, sauf :

• lorsqu'il relève du régime agricole, le suivi médical est assuré par des services de santé au travail faisant l'objet d'un agrément spécifique ;
• quand l'activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale renforcée, au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Autres critères d’éligibilité :

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent avoir convenu d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif entre eux.

Les parties doivent se rapprocher afin de déterminer les termes et les conditions de leur collaboration, dans le cadre de la présente convention de mise à disposition de personnel.

Le comité social et économique (CSE) de l'entreprise prêteuse et celui de l'entreprise utilisatrice sont consultés avant la mise en œuvre du prêt de main d'œuvre et informés sur les conventions conclues.