Ce dispositif concerne uniquement les constructions neuves (hors extension) des équipements suivants :

• sportifs (équipements sportifs couverts ou non couverts, multisports ou spécialisés...),
• culturels et socioculturels (musées, bibliothèques, écoles de musique, salles polyvalentes, salles des fête, salles de spectacle...),
• scolaires et périscolaires (écoles, cantines scolaires d'un regroupement pédagogique intercommunal, centres de loisirs...).

Note : aucune aide ne sera apportée pour la construction d'une cantine réalisée en dehors du regroupement pédagogique intercommunal existant sur le territoire concerné.

Taux de base de la subvention : 15%

Le taux de base peut être augmenté d'un taux complémentaire :

• pour les communes : taux compris entre 0 et 15, selon la population, l'effort fiscal et le potentiel financier, soit un taux global de 15% minimum à 30% maximum,
• pour les groupements de communes : taux fixé à 5%, soit un taux global de 20%.

Cas particulier : équipements sportifs utilisés de manière significative par les collégiens : taux de 50% (aucun taux complémentaire ne sera appliqué).

Dépenses retenues :

Coût estimatif HT de l'opération, hors frais financier

Aucun plafond de dépenses n'est fixé. Toutes les dépenses liées à l'opération, hormis les frais financiers, sont éligibles (acquisitions foncières, études nécessaires à la réalisation du projet, y compris les études préliminaires et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, frais d'assurances supportés par le maître d'ouvrage, honoraires de maîtrise d'œuvre, travaux, mobilier...)

Plafonnement réglementaire du cumul des aides publiques :

Application des règles du Code général des Collectivités territoriales à savoir : la participation minimale des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités, lorsqu'ils sont maîtres d'ouvrage, ne saurait être inférieure selon les cas, à 20 ou 30% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (articles L. 1111-9 et 10 du CGCT)

Au moment du versement du solde de la subvention, il sera tenu compte du montant cumulé de l'ensemble des aides financières perçues. En cas de dépassement du plafond fixé réglementairement, la subvention départementale sera écrêtée en conséquence.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Le dossier de demande de subvention doit comporter :

1. La délibération du Conseil municipal ou communautaire (ou du Comité syndical) qui :

• adopte le projet et son financement,
• sollicite le concours financier du Département
• demande au Département l'autorisation de commencer les travaux sans attendre l'attribution de l'aide sollicitée

2. Les plans et les devis estimatifs

3. Le plan de financement et le calendrier prévisionnel de réalisation.

Le dossier de demande de subvention doit être adressé, en un seul exemplaire, au Président du Département.