Présentation générale

Description

Aide nationale « Mise en œuvre d'un programme d'aide aux investissements en exploitations pour la réduction des intrants », mis en place par FranceAgriMer.

Objectif :

FranceAgriMer met en place un programme d'aide destiné à réduire (voire substituer) ou d'améliorer l'usage des intrants et des dérives de produits phytopharmaceutiques au travers de l'investissement technologique permettant de rendre l'agriculture française plus moderne et compétitive.

Les matériels éligibles correspondent :

• aux buses permettant de réduire la dérive
• aux équipements d'application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation
• à certains équipements de substitution à l'usage de produits phytopharmaceutiques• le matériel d'épandage de fertilisants
• le matériel de précision

Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu'ils auront obtenu une classe 1 à 4.

Les équipements d'application des produits phytopharmaceutiques limitant la dérive sont reconnus spécifiquement pour une filière. Un équipement reconnu comme limitant la dérive dans une filière ne peut en aucun cas revendiquer limiter la dérive dans une autre filière.

Montant de l'aide :

Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d'aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.

Pour les CUMA, le plafond des dépenses éligibles est fixé à 150 000 € HT par demande.

Le taux de l'aide est fixé à :

• 20 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point IV de l'annexe de la décision
• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I et III de l'annexe de la décision
• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l'annexe de la décision

Pour consulter la Foire aux questions, cliquez ici.

Bénéficiaires de l'aide

Agriculteurs, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires :

• les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime
• les Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
• les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)
• les sociétés hors GAEC, EARL, SCEA dont l'objet est agricole au sens de l'article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• les exploitations des lycées agricoles.• les Entreprises de Travaux Agricoles.
• les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
• les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).