La Région Occitanie met en oeuvre plusieurs dispositifs en faveur de la biodiversité dans le cadre de la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB). Ce dispositif "Restauration de la trame arborée hors forêt (arbre et haie champêtre, arbre en ville)" fait partie de l'un des 6 dispositifs "Biodiversité".

Contexte

Le dispositif régional en faveur de la Biodiversité est un des outils proposés par la Région pour contribuer à la Stratégie régionale pour la biodiversité (SrB) et mettre en œuvre le Plan « Arbre et carbone vivant ».

Ce dispositif contient 6 sous-dispositifs, dont le n°6 " Restauration de la trame arborée hors forêt (arbre et haie champêtre, arbre en ville) ".

Les arbres et les haies champêtres remplissent de nombreux services écosystémiques. Ils limitent l'érosion des sols, le ruissellement et la pollution de l'eau, génèrent des bénéfices agro-écologiques, permettent l'accueil d'espèces de faune et flore et assurent des fonctions supports de continuités écologiques dans un contexte de changement climatique.

La plantation qualitative d'arbres et de haies champêtres favorise la restauration de la biodiversité et la capacité des sols à stocker le carbone, dans les secteurs où les sols sont dégradés (zones de production intensive, zones artificialisées). Elle permet un meilleur fonctionnement des écosystèmes perturbés et une plus forte résilience face au changement climatique.

Objectifs

Soutien à la restauration de la trame arborée hors forêt, pour atténuer le changement climatique et restaurer la biodiversité d'Occitanie.

La reconstitution de la trame arborée hors forêt s'appuie sur l'émergence de filières de production de semences et plants labellisés « Végétal Local » ou équivalent en faveur de l'adaptation au changement climatique et du renforcement de la résilience des milieux.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides régionales en faveur de la haie champêtre et de l'arbre hors forêt sont :

• Les associations départementales, société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ou sociétés coopératives et participatives (SCOP), ayant pour objet l'arbre hors forêt et la préservation du patrimoine naturel.
• dans les secteurs où aucun organisme n'est structuré en faveur de la plantation d'arbres et de haies champêtres : les Collectivités territoriales ou leurs groupements, les syndicats mixtes.

Montant

La Région intervient dans ce sous-dispositif au travers de subventions d'investissement.

Le montant éligible des opérations de reconstitution de haies champêtres et de plantation d'arbre hors forêt est calculé sur la base du bordereau de prix. Le montant du financement régional est calculé par application d'un taux exprimé en pourcentage de ce montant éligible.

Le montant du financement régional pour l'acquisition de matériel nécessaire aux opérations de restauration est calculé par application d'un taux exprimé en pourcentage de la dépense éligible.

Taux maximal d'intervention de la Région : 30% .

Le montant de l'aide régionale pour l'acquisition de matériel nécessaire à la restauration de la trame arborée hors forêt est plafonné à 7 000€ .

Dépôt de la demande

Toute demande de subvention doit être adressée à la Présidente du Conseil Régional.

En complément des pièces obligatoires prévues par le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2, le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

• La liste des propriétaires intéressés par des actions de plantation avec le linéaire correspondant, présentée selon le modèle joint en annexe,
• La liste prévisionnelle des essences qui devraient être utilisées pour le programme de plantation.

Le commencement du projet, tout comme la période d'éligibilité des dépenses, ne peut être antérieur à la date de réception de la demande de financement à la Région.

Dans le cas de projets bénéficiant de fonds européens, cette date peut être antérieure et sera alors calée sur celle retenue par les fonds européens.

Modalités de versement du financement régional

Types de versement

Le versement du financement régional est proportionnel, c'est-à-dire que son montant varie en fonction du nombre de mètres linéaires d'arbres plantés réalisés par les porteurs de projet.

Le financement ne peut en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l'opération.

Rythmes de versement

La subvention inférieure ou égale à 5 000 € donne lieu à un versement unique.
La subvention supérieure à 5 000 € donne lieu au versement, pour les subventions d'investissement :

• d'une avance représentant au maximum 30% de la subvention attribuée,
• d'1 ou 2 acomptes dont la somme, incluant l'avance, ne peut excéder 70% maximum de la subvention attribuée,
• du solde

Pièces à produire au moment du versement

Autres pièces que celles mentionnées dans le RGFRV2 constituant le dossier de demande de paiement (les pièces à fournir pour le versement de l'aide régionale varient selon le type et le montant de l'aide régionale).
Cette liste de pièce figure dans les arrêtés ou conventions financières qui sont envoyés aux bénéficiaires une fois l'aide régionale accordée.

Autres pièces que celles mentionnées dans le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 à produire au moment du versement de l'acompte :

• La liste des propriétaires bénéficiaires des actions de plantation avec le linéaire correspondant, présentée selon le modèle joint en annexe, sur lequel est attestée la proportion réalisée du linéaire prévu.

Autres pièces que celles mentionnées dans le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 à produire au moment du versement du solde :

• La liste définitive des actions de plantation avec le linéaire correspondant, présentée selon le modèle joint à la convention d'attribution de la subvention, accompagnée de l'attestation de chacun des propriétaires bénéficiaires justifiant de la réalisation des actions de plantation,
• La copie des conventions signées entre l'organisme planteur et les bénéficiaires de la plantation,
• La liste des essences utilisées pour le programme de plantation.

Si le montant de la subvention est strictement supérieur à 250 000 € : tous les justificatifs de dépenses (factures, bulletins de salaire, documents comptables...)

Co-financement Europe-Région

Un co-financement dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER régional peut être mobilisé pour certains projets éligibles au dispositif Biodiversité.

En cas de co-financements Europe / Région, les dispositions du présent dispositif pourront être adaptées en vue d'une harmonisation avec les règles européennes, lorsque cela est source de simplification, notamment pour les bénéficiaires.

L'ensemble des renseignements sur le PO FEDER régional est accessible sur le site internet « L'Europe en Occitanie » .

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Conditions d'éligibilité

Opérations éligibles

Les opérations de plantation et de restauration de la trame arborée hors forêt comprenant :

• les travaux de plantation, de restauration et permettant une reconstitution de haies champêtres, de bosquets et d'arbres isolés, avec l'usage exclusif de végétaux d'essences locales, ou de végétaux utilisés traditionnellement dans le terroir concerné, à la condition que les essences ne soient pas exotiques envahissantes (préparation sol, plantation, fourniture de plants et de paillage, clôtures protégeant la reprise de la végétation, travaux de restauration de haies à l'abandon) ;
  
• l'accompagnement des opérations de plantation et de restauration : conseil et assistance technique (localisation, choix des essences, périodes de réalisation...), information et formation des bénéficiaires (propriétaires, agriculteurs, collectivités...) sur la gestion, l'entretien et le suivi des plantations.
  
• L'acquisition de matériel nécessaire aux opérations : L'acquisition de matériel pour l'entretien ou la taille, la récolte et la conservation des semences, la plantation, la protection de l'opération de reconstitution de haies champêtres.
  

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles pour les opérations de restauration de la trame arborée hors forêt sont calculées sur la base d'un bordereau des prix élaboré par la Région, annexé au présent dispositif.

Ces dépenses sont :

• La fourniture de plants d'arbres et d'arbustes, de paillage, de protection de plants, de clôture,
  
• Les travaux de plantation, dont la préparation du sol, la pose du paillage et de protection, l'entretien et la taille de formation et regarnis sur 3 ans suivant la plantation,
  
• L'ingénierie associée au programme, comprenant les conseils préalables, l'accompagnement des chantiers, le suivi sur 3 ans des plantations et l'animation du programme.
  
• Le bordereau de prix est majoré pour les opérations intégrant la fourniture de plants labellisés « végétal local » ou équivalent.
  
• Afin de prendre en compte l'évolution du coût des charges liées à l'opération, l'actualisation du bordereau de prix sera soumise à l'approbation du Conseil Régional à un rythme trisannuel.
  
• En complément, les dépenses d'investissement pour l'acquisition de matériel, nécessaires au programme de reconstitution de haies champêtres, sont éligibles au présent dispositif (cf. montant de plafonnement spécifique).
  

Dépenses et opérations inéligibles

Dépenses inéligibles

Le Règlement de Gestion des Financements Régionaux – Version 2 définit les dépenses inéligibles (dépenses non liées à la mise en œuvre de l'opération, ni nécessaires à sa réalisation, ou ne donnant pas lieu à un décaissement réel - dotations aux amortissements et aux provisions, retenues de garantie non acquittées...).

En complément, sont inéligibles les coûts de personnel déjà soutenus par la Région dans le cadre de programmes spécifiques.

Opérations inéligibles

Ne sont pas éligibles au présent dispositif les projets imposés par des contraintes réglementaires.

Les opérations éligibles au dispositif régional en faveur du bon fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi qu'au dispositif régional de soutien au développement de l'éducation à l'environnement et au développement durable, sont inéligibles au présent dispositif.

La mise en œuvre d'actions des DOCOB Natura 2000 ou les projets financés dans le cadre de la politique Espaces Naturels Sensibles sont inéligibles. Toutefois, ils peuvent être soutenus à titre exceptionnel, dans la mesure où le caractère indispensable du financement, au-delà des autres financements mobilisés, et l'intérêt régional de l'opération sont démontrés.