Nom initial de l’aide

« Fonds régional aide d'urgence pour le maintien des professionnels de santé »

Critères d’éligibilité

Autres critères d’éligibilité :

En contrepartie de la présente aide,

• le bénéficiaire s'engage à initier un projet local de santé avec les professionnels sur un territoire suffisamment large et cohérent en lien avec les partenaires (intercommunalité, professionnels, ARS, région). Celui-ci doit servir de support à un futur projet de santé pluri professionnel aboutissant à une organisation pluri professionnelle coordonnée (par exemple, maison de santé pluridisciplinaire, réseau de santé, système d'information partagé...). Il sera en ce sens présenté au Comité d'accompagnement territorial des soins de premier recours (CATS).
• Le bénéficiaire démontrera le caractère d'urgence de son projet en exposant précisément par écrit la situation des professionnels concernés ;
• le bénéficiaire devra rester propriétaire des investissements pendant 10 ans. ;
• L'aide régionale ne devra pas contribuer à une éventuelle réduction de loyer au profit des professionnels de santé.

Description

Constatant que le temps d'élaboration d'un projet de santé pluri-professionnel abouti demande environ 2 à 3 ans, et compte tenu des difficultés aiguës de démographie médicale rencontrées par certains territoires, l'objectif de ce fonds est de pouvoir répondre à des besoins d'urgence des collectivités visant à maintenir ou renforcer à court terme une présence médicale et/ou paramédicale mais aussi à amorcer la réflexion d'un véritable projet de santé de territoire.
Ce fonds vise également à soutenir la construction de locaux pour des centres de santé polyvalent.

• Nature des dépenses : dépenses d'investissement visant le maintien et/ou l'accueil d'un ou plusieurs professionnel(s) de santé (par ex : construction, réhabilitation ou aménagement de locaux).
• L'intercommunalité concernée par l'implantation du projet devra – à minima – être informée par le porteur du projet. Celle-ci garantira que le projet s'inscrit bien dans une cohérence territoriale.
• En contrepartie de la présente aide, le bénéficiaire s'engage à initier un projet local de santé avec les professionnels sur un territoire suffisamment large et cohérent en lien avec les partenaires (intercommunalité, professionnels, ARS, région). Celui-ci doit servir de support à un futur projet de santé pluri professionnel aboutissant à une organisation pluri professionnelle coordonnée (par exemple, maison de santé pluridisciplinaire, réseau de santé, système d'information partagé...). Il sera en ce sens présenté au Comité d'accompagnement territorial des soins de premier recours (CATS).
• Taux d'intervention : aide de 25%.
• Un projet par bénéficiaire dans la limite des crédits votés annuellement par l'Assemblée régionale.
• Plafond de subvention par projet : 50 000 €
• Aide non cumulable avec un Contrat Territorial Régional
  

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