AAP - « Soutien aux investissements de protection contre le gel en viticulture », Plan d'accélération CR-BFC
Objectif : Le dispositif vise à verser une aide aux viticulteurs qui investissent dans des équipements de protection de la vigne contre le gel.
Bénéficiaires :

• Les bénéficiaires doivent exercer une activité de production viticole. Le siège de leur exploitation doit être situé en Bourgogne-Franche-Comté,
  
• Les bénéficiaires doivent détenir les statuts d'agriculteur (1) ou de groupement d'agriculteurs (2)

(1) Un agriculteur :

• agriculteur personne physique,
  
• agriculteur personne morale dont l'objet est agricole (GAEC, EARL, SARL),
  
• établissement de développement agricole, d'enseignement et de recherche qui détient une exploitation et qui exercent une activité agricole réelle,
  
• personne morale ayant pour objet une activité agricole.
  

• dont l'objet est de créer ou de gérer des installations et équipement de production agricole au sens du L 311-1 du code rural et de la pêche maritime,
  
• une CUMA,
  
• une copropriété.
  

• + 10 points Jeune Agriculteur
  
• +10 points investissements collectifs.
  

• 40 000 € pour les dossiers individuels,
  
• 40 000 € par membre du collectif dans la limite de 160 000 €.
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

• Les projets éligibles sont des projets d'investissement individuels ou collectifs de protection contre le gel en viticulture.
• Ne sont pas éligibles les investissements relatifs aux techniques d'aspersion et de micro aspersion, aux techniques de fuel pulvérisé, aux techniques de brûlage de paille et de bois, aux techniques de protection par chauffage de type bougies.

Dépenses éligibles :

• investissements matériels,
  
• dépenses de terrassement,
  
• dépenses d'installation électrique,
  
• étude préalable dans la limite de 20% des dépenses éligibles.

Pour être éligibles, les agriculteurs doivent :

• avoir souscrit ou s'engager à souscrire, pour les deux prochaines campagnes culturales, à une assurance multirisque climatique (couvrant a minima le risque gel) ou à d'autres formes assurantielles couvrant le gel,
  
• disposer d'une étude préalable à l'investissement.