Échéance
31 décembre 2021

Soutenir les investissements de protection contre le gel en viticulture

  • DĂ©veloppement Ă©conomique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire

Présentation générale

Description

AAP - « Soutien aux investissements de protection contre le gel en viticulture », Plan d'accélération CR-BFC
Objectif : Le dispositif vise Ă  verser une aide aux viticulteurs qui investissent dans des Ă©quipements de protection de la vigne contre le gel.
Bénéficiaires :

  • Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent exercer une activitĂ© de production viticole. Le siège de leur exploitation doit ĂŞtre situĂ© en Bourgogne-Franche-ComtĂ©,
  • Les bĂ©nĂ©ficiaires doivent dĂ©tenir les statuts d'agriculteur (1) ou de groupement d'agriculteurs (2)

(1) Un agriculteur :

  • agriculteur personne physique,
  • agriculteur personne morale dont l'objet est agricole (GAEC, EARL, SARL),
  • Ă©tablissement de dĂ©veloppement agricole, d'enseignement et de recherche qui dĂ©tient une exploitation et qui exercent une activitĂ© agricole rĂ©elle,
  • personne morale ayant pour objet une activitĂ© agricole.
(2) Un groupement d'agriculteurs :
  • dont l'objet est de crĂ©er ou de gĂ©rer des installations et Ă©quipement de production agricole au sens du L 311-1 du code rural et de la pĂŞche maritime,
  • une CUMA,
  • une copropriĂ©tĂ©.

Financement : subvention (hors dépenses liées à l'étude préalable) - taux de base : 30 %
Surtaux :
  • + 10 points Jeune Agriculteur
  • +10 points investissements collectifs.
Pour les dépenses liées à l'étude préalable : taux d'aide : 80 %
Plafond de dépenses éligibles :
  • 40 000 € pour les dossiers individuels,
  • 40 000 € par membre du collectif dans la limite de 160 000 €.

Bénéficiaires de l'aide

Agriculteurs

Zone géographique couverte par l'aide

Bourgogne-Franche-Comté (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

  • Les projets Ă©ligibles sont des projets d'investissement individuels ou collectifs de protection contre le gel en viticulture.
  • Ne sont pas Ă©ligibles les investissements relatifs aux techniques d'aspersion et de micro aspersion, aux techniques de fuel pulvĂ©risĂ©, aux techniques de brĂ»lage de paille et de bois, aux techniques de protection par chauffage de type bougies.

DĂ©penses Ă©ligibles :

  • investissements matĂ©riels,
  • dĂ©penses de terrassement,
  • dĂ©penses d'installation Ă©lectrique,
  • Ă©tude prĂ©alable dans la limite de 20% des dĂ©penses Ă©ligibles.

Pour ĂŞtre Ă©ligibles, les agriculteurs doivent :

  • avoir souscrit ou s'engager Ă  souscrire, pour les deux prochaines campagnes culturales, Ă  une assurance multirisque climatique (couvrant a minima le risque gel) ou Ă  d'autres formes assurantielles couvrant le gel,
  • disposer d'une Ă©tude prĂ©alable Ă  l'investissement.

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