Nom initial de l’aide

« Fonds vert - Recyclage foncier - Friches polluées »

Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Description

Sont concernés les projets de reconversion de friches, issues d'anciens sites ICPE (ou Code minier), nécessitant des travaux de dépollution des sols et/ou eaux souterraines pour assurer la compatibilité sanitaire et/ou environnementale avec l'usage prévu, et dont les bilans économiques restent déficitaires.

Pour candidater : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-3-friches

NB : ce dispositif étant piloté par les Préfets de région, des spécificités locales peuvent exister. Aussi avant tout dépôt de dossier il est conseiller de consulter la page https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/9d1d-recycler-les-friches/ et le site Internet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région concernée par le projet.

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La reconquête des friches constitue un enjeu majeur d'aménagement durable des territoires pour répondre aux objectifs croisés de maîtrise de l'étalement urbain, de revitalisation urbaine et, par conséquent, de limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Chaque année, la France consomme en effet en moyenne 20 000 ha d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, alors que le stock de friches est estimé à 150 000 ha.

Les friches représentent ainsi un important gisement foncier dont la mobilisation et la valorisation doivent contribuer à la trajectoire du « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixée par le Gouvernement.

Toutefois, la réutilisation de friches s'accompagne le plus souvent d'un surcoût. Les opérations de recyclage de friches ou de fonciers déjà artificialisés impliquent en effet le plus souvent des coûts supplémentaires de démolition, de dépollution ou de restructuration lourde entraînant également des délais plus longs et des risques plus importants, voire des blocages d'opérations. Ces coûts ne peuvent généralement pas être compensés par les recettes de cessions. Pour ces opérations, un soutien public est indispensable.

Afin d'être éligibles, les projets devront être suffisamment matures. Cette opérationnalité du projet doit permettre a minima un engagement des autorisations d'engagement du fonds d'ici fin 2023. Les dépenses financées par le fonds friches devront être soldées en 2026.

Devront donc être connus : la maîtrise d'ouvrage, les conditions de maîtrise du foncier, la programmation urbaine de l'aménagement ou le projet de revitalisation économique, ainsi que le bilan économique de l'opération.

Le responsable de la pollution ne doit pas être identifié et/ou ne peut être réglementairement astreint à supporter les coûts de dépollution, conformément au principe du « pollueur-payeur ».

Les dossiers éligibles seront instruits en tenant compte de leur qualité technique et de l'effet levier de l'aide du fonds friches et notamment en donnant priorité aux projets :

• s'inscrivant dans des dispositifs ou des programmes tels que : Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou Territoires d'industrie (TI), les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou encore contractualisés dans le cadre d'une Opération de revitalisation du territoire (ORT) ou d'un Projet partenarial d'aménagement (PPA), une opération Grand site, une opération d'intérêt national (OIN), etc.
  
• s'engageant dans une démarche d'aménagement durable (telle qu'un label ÉcoQuartier, certification HQETM aménagement, démarche AEU2, norme ISO 37101, NF Habitat, une démarche paysagère) dont l'ambition sera appréciée dans le dossier de candidature.

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