Aide "Soutien aux démarches territoriales de prévention des déchets et tarification incitative"

Objectifs

• Soutenir les acteurs locaux qui s'engagent dans la prévention des déchets et la tarification incitative,
• Atteindre les objectifs fixés dans le cadre du PRPGD, du SRADDET et de la loi NOTRe à savoir :
  • Réduire de 10% la quantité de DMA collectée entre 2010 et 2020, réduire de 7% entre 2015 et 2025 et de 10% entre 2015 et 2031 ;
  • Atteindre un taux de couverture de population par la tarification incitative de 22 % en 2020, 37% en 2025 et 40% en 2031.
• Accompagner les collectivités et leurs relais pour encourager une démarche d'économie circulaire.
• Permettre à l'ensemble de la population d'avoir accès à une déchèterie acceptant l'amiante liée.

Volet 1 : Accompagner les programmes locaux de prévention

Bénéficiaires :

Collectivités locales engagées dans un PLPDMA réglementaire (déliberation et déposé en préfecture), et prévoyant d'étudier, ou de mettre en oeuvre ou ayant déjà mis en oeuvre la Tarification Incitative.

Nature des projets :

Programme d'actions de communication et de sensibilisation pluriannuel qui contribuent à développer les changements de comportement nécessaires à la réduction des déchets dans la région Grand Est.

Nature et montant de l'aide :

• Prise en charge de 30% des dépenses d'études, de sensibilisation, de communication, d'organisation d'évènement, d'action de communication (versement sur présentation de factures)
• L'assiette de calcul du soutien est plafonnée à 120 000€ sur 3 ans (hors salaires et charges affectées au projet).
  

Volet 2 : Aide à la modernisation des déchèteries

Bénéficiaires :

Collectivités locales prévoyant

• les 2 prochaines années de mettre en œuvre la Tarification Incitative ou l'ayant mis en œuvre les 3 dernières années ;
• de mutualiser la collecte de l'amiante liée sur une de ses déchetteries suite à une réflexion concertée avec les collectivités voisines et dans le cadre d'un programme global.

Nature des projets

Travaux de modification de déchèteries :

• suite ou en prévision de la mise en oeuvre d'une tarification incitative (après étude),
• dans l'objectif d'y accueillir des déchets amiantés des particuliers suite à une étude, une mutualisation avec les collectivités voisines et un programme global (communication aux usagers, formations des gardiens ...).

Nature et montant de l'aide :

• Prise en charge de 30 % des dépenses (versement sur présentation de factures), le montant du soutien est plafonné à 100 000 € par collectivité dans le cadre d'une TI
• Prise en charge de 70 %, le montant du soutien est plafonné à 80 000 € dans le cadre d'un projet « amiante liée » en considérant l'ensemble des dépenses (communication, formation, matériel ...)

Volet 3 : soutien au réemploi

Bénéficiaires :

Structure de l'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, acteurs de l'ESS (tous statuts : entreprises, associations, SCIC, SCOP ...), et associations ayant pour objet principal le réemploi et/ou la réutilisation et/ou la réparation.

Nature des projets :

Soutien au démarrage de l'activité de recyclerie ou de réutilisation/réemploi

• Les recycleries devront être avoir un projet complet comprenant la collecte, le démantèlement, la réparation, transformation, la vente et la sensibilisation.
• Les structures devront avoir un partenariat (notamment pour la collecte) ou avoir engagé des démarches auprès de la collectivité à compétence collecte de son site d'implantation.

Nature et montant de l'aide :

• Soutien au démarrage de l'activité de ressourceries ou d'actions de réemploi/réutilisation par une aide de 50% de la masse salariale
• Plafonnée à 10 000 € dans le cadre du financement d'un poste
• La structure porteuse peut être bénéficiaire de ce soutien une seule fois pendant les 3 premières années d'activité.
• Sont exclus les postes déjà soutenus au titre d'un dispositif régional ou d'Etat.
  

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,