Dotation politique de la ville - DPV

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Présentation générale

Description

La dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Collectivités d'outre-mer à statuts particuliers

Zone géographique couverte par l'aide

Communes des quartiers prioritaires de la politique de la ville

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Pour figurer dans les communes de métropole pré-éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :

  • ĂŞtre Ă©ligible Ă  la dotation de solidaritĂ© urbaine et de cohĂ©sion sociale (DSU) au titre de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente et figurer parmi les deux cent cinquante premières communes classĂ©es en application du 1° de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classĂ©es en application du 2° du mĂŞme article ;
  • avoir une proportion de population situĂ©e en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supĂ©rieure Ă  19 % de la population totale de la commune (pop INSEE) au 1er janvier 2016 ;
  • et faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence pour la RĂ©novation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville prĂ©sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visĂ©s en prioritĂ© par le nouveau programme national de renouvellement urbain visĂ©es dans l'arrĂŞtĂ© du 29 avril 2015.

Les communes métropolitaines éligibles à la DPV sont classées dans l'ordre décroissant d'un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte différents critères financiers des communes (potentiel financier, revenu par habitant). Le nombre total des communes éligibles au niveau national ne doit pas excéder 180, après répartition de la quote-part outre-mer. Les communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane doivent réunir deux critères pour être éligible à la DPV :

  • avoir une population DGF supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  5 000 habitants ;
  • et faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence pour la RĂ©novation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville prĂ©sentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visĂ©s en prioritĂ© par le nouveau programme national de renouvellement urbain visĂ©es dans l'arrĂŞtĂ© du 29 avril 2015.
Les montants de DPV calculés ne sont pas directement attribués aux communes éligibles mais sont regroupés par département.

La DPV étant une dotation de projets d'investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention. Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

  • entrer dans le cadre des actions prĂ©vues dans le contrat de ville et dans le pĂ©rimètre d'intervention de la DPV.
  • doivent se situer dans les quartiers "« politique de la ville", mais potentiellement Ă©galement dans des zones Ă  la pĂ©riphĂ©rie de ceux-ci, dès lors que, conformĂ©ment Ă  la logique de « quartier vĂ©cu », ces Ă©quipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
  • concerner les domaines suivants : Ă©ducation, de la culture et des nouvelles technologies ; emploi et du dĂ©veloppement Ă©conomique ; santĂ© ; sĂ©curitĂ© et social. Un accent a Ă©tĂ© portĂ© ces deux dernières annĂ©es sur les travaux de rĂ©habilitation des bâtiments scolaires.

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