Faire face aux besoins urgents de trésorerie en période de crise - SOUTIEN+, l'autorisation de découvert pour les professions juridiques

  • Développement économique / production et consommation
    • Fiscalité des entreprises

Présentation générale

Description

________________________________________________________________________

🚩

Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

_______________________________________________________________

SOUTIEN+, l'autorisation de découvert pour les professions juridiques

SOUTIEN+ vous aide à faire face à vos besoins de trésorerie et vous permet de régler vos dépenses de fonctionnement.

Quand solliciter cette mesure ?

Le découvert est une solution activable rapidement, et dont la souplesse est adaptée à un besoin court terme. Cela vous permet de faire face à l'urgence des dépenses de fonctionnement même sans plan de reprise formalisé. Cette mesure est activable jusqu'au 31 décembre 2021.

Quel montant est octroyé et sur quelle durée ?

Le montant du découvert sera calibré sur le montant des charges d'exploitation 2020 restantes après retraitement des reports de charges actés par les mesures gouvernementales, sur une durée de 1 à 3 mois en fonction de votre situation. Le découvert est mis en place pour une durée de 6 mois.

Quelles en sont les conditions financières ?

Le taux du découvert est indexé sur l'ESTER. Il reflètera à la mise en place du découvert les conditions de taux auxquelles la Caisse des Dépôts accède au marché.

Comment bénéficier de SOUTIEN+ ?

Vous transmettez votre demande de découvert circonstanciée à votre interlocuteur référent en région. Il vous accompagnera dans la détermination du montant du découvert et vous proposera une contractualisation simplifiée pour sa mise en place.

Les pièces à fournir :

  • la Déclaration d'Activité Professionnelle 2019 ou 2020 pour les notaires,
  • la liasse fiscale et la balance comptable au 31.12.2020 pour les autres professions juridiques.

Et après ?

Le remboursement du découvert s'effectue au fil de l'eau. A l'issue des 6 mois, il peut être reconduit pour une durée de 6 mois, ou être consolidé, si nécessaire, sous la forme d'un prêt de trésorerie REPRISE+

Bénéficiaires de l'aide

Entreprises privées, Établissement public

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Autres critères d'éligibilité

Qui est éligible à cette mesure ?

Les professions juridiques réglementées en exercice titulaires d'un compte office actif à la Caisse des Dépôts peuvent solliciter la mise en place d'une autorisation de découvert. Cette mesure est ouverte que vous exerciez en individuel ou en société.

🔔 Ne manquez plus aucun dispositif et recevez les dernières aides en rapport avec votre recherche !
Créer une alerte