Le présent dispositif vise à accompagner les porteurs de projets de réhabilitation de décharges littorales historiques présentant des risques de relargage de déchets en mer , pour la réalisation de prestations d'études et de travaux de réhabilitation.

Les prestations éligibles, doivent être conduites suivant la méthodologie nationale applicable aux sites et sols pollués, conformément à la norme NF X31-620 : « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués ».

Les études éligibles au titre du présent dispositif d'aide correspondent aux domaines A « études, assistance et contrôle » et B « Ingénierie des travaux de réhabilitation » de la norme NF X31-620 : « Qualité du sol – Prestations de services relatives aux sites et sols pollués », et sont plus particulièrement :

• les études de diagnostic :
• les études préalables constituées des prestations globales INFOS, DIAG et IEM et des prestations élémentaires qui les composent, auxquelles des prestations spécifiques au contexte « décharge » sont ajoutées et doivent être conduites selon les normes en vigueur, ou à défaut les règles de l'art ;
• les études de définition du projet de réhabilitation : prestation globale PG (Plan de Gestion) de la norme NF X31-620-2 et prestation globale PCT (Plan de Conception des Travaux) de la norme NF X31-620-3.
• les études d'accompagnement de projet, constituées des prestations d'accompagnement suivantes des normes NF X31-620-2 et NF X31-620-3 :
• assistance à maîtrise d'ouvrage pour les prestations études et/ou travaux (prestations globales AMO Études et AMO Travaux) ;
• maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation (prestation globale MOE) constituée de tout ou partie des études de conception (prestations PCT, B120 et B130), de l'assistance aux contrats de travaux (B310), de la direction de l'exécution des travaux (B320) puis de l'assistance aux opérations de réception des travaux (B330).
• les travaux de réhabilitation : les travaux de réhabilitation des décharges littorales historiques, éligibles au titre du présent dispositif d'aide, sont ceux concourant à l'atteinte des objectifs du programme de réhabilitation, tel que défini à l'issue des études préalables.

Ce soutien s'inscrit dans le cadre du plan national annoncé par la France lors du Sommet international One Ocean Summit qui s'est tenu à Brest, du 9 au 11 février 2022, en vue de la résorption en 10 ans des décharges littorales historiques présentant un risque de relargage de déchets en mer, en métropole comme en outre-mer.

Ces décharges littorales peuvent être soumises à des aléas naturels tels que les risques de submersion marine, d'inondation, d'érosion, etc. Ces phénomènes naturels peuvent conduire à une mise à nu et à une remobilisation physique des déchets (régression d'une falaise, érosion du cordon dunaire...), pouvant alors présenter des risques pour la santé humaine et l'environnement. Ces phénomènes sont susceptibles de devenir de plus en plus fréquents en raison du changement climatique, notamment du fait de l'élévation du niveau de la mer. Ces sites présentent donc un risque de relargage de déchets dans le milieu marin, à plus ou moins long terme, accentué par ces phénomènes naturels.

Afin d'atteindre l'objectif de résorption de l'ensemble des décharges littorales historiques à risques, l'État accompagne les maîtres d'ouvrage en vue de leur réhabilitation et de la renaturation des sites. Pour ce faire, l'État mobilise ses opérateurs (BRGM, CEREMA, ADEME, Conservatoire du littoral), ses services centraux (DGALN, DGPR) et déconcentrés (DREAL, DIRM, DDTM), afin de mettre en œuvre un plan ambitieux de résorption des décharges littorales historiques. En particulier, un fonds de soutien dédié a été créé, dont la gestion a été confiée à l'ADEME et fait l'objet du présent dispositif.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,