Échéance
31 décembre 2022

Bénéficier d'un crédit d'impôt pour les exploitations certifiés de Haute Valeur Environnementale

  • Développement économique / production et consommation
    • Agriculture et agroalimentaire
  • Énergies / Déchets
    • Transition énergétique

Présentation générale

Description

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront bénéficier d'un crédit d'impôt.

Il sera cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique dans la limite d'un plafond global par exploitation. Ce plafond tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l'agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires.

Le bénéfice du crédit d'impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d'aides respectif.

Bénéficiaires de l'aide

Agriculteurs

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilités des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d'impôt seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021.

Contacts et informations supplémentaires

Contact

MAA/DGPE - Bureau Qualité

3 rue Barbet de Jouy

75349 PARIS 07 SP

Lien vers le descriptif complet

https://agriculture.gouv.fr/certification-environnementale-mode-demploi-pour-les-exploitations

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