Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront bénéficier d'un crédit d'impôt.

Il sera cumulable avec le crédit d'impôt relatif à l'agriculture biologique dans la limite d'un plafond global par exploitation. Ce plafond tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l'agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production biologique en application des règlements communautaires.

Le bénéfice du crédit d'impôt sera subordonné au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d'aides respectif.

Autres critères d’éligibilité :

Les critères d'éligibilités des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d'impôt seront spécifiés dans la loi de finances pour 2021.