Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt au Secteur Public Local

Une offre de prêt dédiée au financement des projets de long terme des collectivités.

Votre projet

• Mobiliser les financements nécessaires pour vos projets du secteur public local contribuant à la modernisation de votre territoire.

Notre offre

La Banque des Territoires vous accompagne dans le financement de vos projets d'investissements de long terme sur tous les territoires, par des prêts de 25 ans et plus, sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts.

Cette offre concerne tous les projets d'investissement du secteur public local nécessitant un financement d'une durée de 25 ans et plus.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Emprunteurs éligibles

• Une collectivité territoriale (commune, département, régions) ou un groupement de collectivités territoriales (EPCI, syndicats) ;
• Une régie locale dotée de la personnalité morale ;
• Un établissement public de santé ou groupement de coopération hospitalière ;
• Un emprunteur portant un projet de construction, rénovation d'un établissement ESPIC (sous réserve d'une validation du projet par l'ARS ou le COPERMO ;
• Les établissements publics agissant dans le domaine universitaire ;
• Une agence de l'eau ou association syndicale autorisée (ASA);
• Un grand port maritime ou autonome ;
• La Société du grand Paris ;
• Une entreprises publiques locales (SPL, SEM) n'opérant pas dans le champ concurrentiel ;
• Une société, y compris entreprise publique locale, réalisant l'investissement conduit dans le cadre d'un marché de partenariat (PPP) ou d'une délégation de service public (DSP)

Projets éligibles

Votre projet concerne la modernisation à long terme de vos équipements et infrastructures :

• Numérique ;
• Construction de bâtiments publics ;
• Subventions au logement
• Routes ;
• etc...

Projets TEE éligibles

Bénéficiez de conditions financières plus avantageuses si votre projet respecte l'un des critères TEE suivants :

• Rénovation énergétique des bâtiments ;
• Energies renouvelables ;
• Mobilité douce et décarbonée ;
• Préservation de la biodiversité et adaptation au changement climatique;
• Préservation de l'environnement et lutte contre la pollution ;
• Circuits courts et la transition alimentaire.