Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Prêt Gaïa Court terme pour conforter l'implantation du logement social

Votre projet

Acquérir des parcelles de terrain et/ou lancer des travaux d'aménagement pour une meilleure maîtrise du coût du foncier et un développement renforcé du logement social.

L'offre de la Banque des Territoires

La Banque des Territoires vous accompagner dans le financement de vos projets d'acquisition et viabilisation de terrains pour développer l'offre de logement social de votre territoire.

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Associations, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes

• les organismes de logement social (OPH, ESH, SEM ayant pour objet statutaire la réalisation de logements) ;
• les Entreprises publiques locales (SEM, SPLA, SPL) ;
• les établissements publics fonciers (EPF) ou d'aménagement (EPA) ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI et syndicats mixtes) ;
• les structures associatives et autres organismes à gestion désintéressée contribuant au logement des personnes défavorisées et agrées à cette fin par les autorités administratives compétentes ;
• les personnes morales dont tous les actionnaires, associés ou membres sont eux mêmes des emprunteurs éligibles.
• Remarque : Les structures regroupant des emprunteurs éligibles peuvent bénéficier du Gaïa Court terme sous réserve d'une analyse risque et d'une analyse juridique préalables.