PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Lutter contre l'érosion de la biodiversité et la dégradation des écosystèmes du Massif des Alpes

Nom initial de l’aide

« AAP 2022 FEDER MASSIF DES ALPES - BIODIVERSITE »

Description

Mesure 1. Partager des connaissances approfondies et des savoirs capitalisés relatifs à la biodiversité, aux écosystèmes alpins et à leur protection

Objectifs :

  • Développer le champ des savoirs : savoir (observations et étude scientifiques) et savoir-faire dans un contexte de changements globaux.
  • Rendre compatibles et interopérables les protocoles d'observation et les bases de données sur l'ensemble du territoire transalpin, régional et national, et se doter d'indicateurs communs du suivi de la biodiversité ;
  • Disposer de connaissances pertinentes et structurées sur la biodiversité, les écosystèmes alpins et/ou sur leurs vulnérabilités et les menaces liées aux pressions anthropiques et aux changements climatiques, ainsi que les facteurs de résilience associés ;
  • Renforcer les capacités en analyse et prospective (méthodes, outils, technicité) dans le domaine de la protection, conservation et gestion des patrimoines naturels
  • Expérimenter et répliquer les pratiques vertueuses pour la biodiversité et les écosystèmes, notamment pour faciliter la conciliation des usages.

Mesure 2. Préserver et restaurer les espèces, les milieux et les continuités écologiques en favorisant des actions et des travaux portant sur les enjeux majeurs/spécifiques du Massif

Objectifs :

  • Développer le champ du « faire » : agir, démontrer, inciter, faciliter, massifier et innover dans une logique socio-écosystémique et paysagère.
  • Maintenir et créer des conditions favorables au bon état des milieux et de leurs fonctionnalités (incluant des trames écologiques fonctionnelles) sur le plan écologique, permettant ainsi aux espèces d'assurer leur cycle de vie (de se reproduire, se nourrir, se déplacer, etc.) et à la pollinisation animale de se réaliser ;
  • Faciliter l'intégration de la biodiversité comme enjeu transversal dans les politiques sectorielles menées en montagne par la démonstration d'actions réussies,
  • Stimuler les solutions innovantes et leur réplicabilité pour réduire les pressions anthropiques et leurs impacts. Pour exemple : la fréquentation et sur-fréquentation saisonnières des zones les plus fragiles et celles où les tensions vont évoluer significativement dans les prochaines décennies (points d'eau, points de fraicheur, espaces naturels à proximité des zones urbaines, etc.) ou encore l'exploitation forestière ou l'agropastoralisme ;
  • Réduire les déséquilibres au sein du territoire alpin en ce qui concerne la qualité de l'environnement (pollution eau, sols, air, etc.) et des ressources.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

La thématique

Une opération est éligible si elle répond aux objectifs poursuivis de cette priorité thématique « Biodiversité » du FEDER Massif des Alpes, et propose une à plusieurs actions attendues tels que définies au chapitre 2 du présent appel. En outre, elle doit s'inscrire dans le cadre des schémas de planification - SRADDET et leurs annexes, ainsi que le SDAGE Rhône Méditerranée. Par ailleurs, il est préconisé que les résultats escomptés soient cohérents avec les objectifs stratégiques du Plan Intégré thématique Biodiv'ALP5 piloté par la Région Sud en partenariat avec la Région AURA et trois régions d'Italie ainsi que d'autres acteurs du massif des Alpes.

Concernant les actions non éligibles aux volets régionaux des programmes FEDER AURA & SUD (notamment pour des raisons de seuil), celles-ci peuvent être présentées au FEDER Massif des Alpes si et seulement si la plus-value pour le Massif est prise en compte et dûment démontrée, au regard de la caractérisation/ des priorités des enjeux spécifiques ciblés par ce volet interrégional (cf. introduction du chapitre 2).

Pour les actions relevant de la mesure 2, il conviendra de justifier du respect des critères suivants, si applicables :

  • utilisation d'essences indigènes et variées, d'espèces végétales sauvages locales et d'espèces à fort potentiel mellifère, en veillant à l'absence d'espèces exotiques envahissantes ;
  • identification des effets des travaux de restauration écologique / renaturation d'une continuité écologique sur l'ensemble de la biodiversité et des milieux en présence pour la définition des modalités opératoires les plus adéquates (ex. : la restauration hydromorphologique d'un cours d'eau entraine des effets positifs sur la biodiversité aquatique et peut selon les travaux prévus avoir également un impact sur les populations d'espèces de la ripisylve à ne pas négliger) ;
  • recours à des matériaux biosourcés, c'est-à-dire issus de la matière organique renouvelable (bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, etc.) de préférence de provenance locale ;
  • tri des déchets à la source sur le chantier de travaux.

Le lieu de réalisation

Pour être éligibles, les opérations prévues dans le projet doivent être réalisées dans la zone couverte par le programme, c'est-à-dire le territoire du Massif des Alpes.

Aussi, dans un souci de complémentarité et de cohérence avec les autres programmes, le FEDER Massif des Alpes ciblera son intervention sur des projets relevant de l'une des situations suivantes :

- Le projet prend place sur des territoires composant l'interface interrégionale, c'est-à-dire faisant la démonstration d'une dimension purement interrégionale ;

- Le projet implique le partenariat d'au moins deux territoires de part et d'autre de la frontière interrégionale et répondant à une problématique alpine commune qu'il conviendra de démontrer ;

- Le projet prend place sur le(s) territoire(s) d'une seule région et répond à un enjeu d'intérêt massif qu'il conviendra de démontrer.

Quelque soit le périmètre géographique de mise en oeuvre des actions, l'opération devra contribuer à une dynamique (qu'elle soit à créer ou à renforcer) de travail et d'échanges partagés à l'échelle du massif, en tenant compte de la pertinence et de la cohérence des contextes ciblés. Cas spécifique des actions localisées exclusivement en Zone Natura 2000

Les actions prenant place sur une zone Natura 2000 (que ce soit sur l'intégralité ou une partie du périmètre N2000) devront être en cohérence avec les stratégies et documents d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 mis en oeuvre sur leur périmètre d'intervention. Le projet ou le plan d'actions concerné devra être soumis pour avis au comité de pilotage du site Natura 2000.

A noter que le volet interrégional FEDER pour le Massif Alpin intervient en complément du réseau Natura 2000 et n'a pas vocation à s'y substituer. Dans le cas où une action éligible vise la protection d'une espèce ou d'un habitat inscrit dans la stratégie d'une zone Natura 2000, et que cette action prend place sur un périmètre intégralement compris dans cette zone Natura 2000, la programmation de l'aide sera laissée à la priorité du FEADER si des fonds sont disponibles et mobilisables.

Le démarrage de l'opération

Une opération peut avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention européenne.

Néanmoins, seront considérés comme inéligibles :

  • les projets achevés à la date de la demande de subvention, que les paiements s'y rapportant aient été ou non effectués,
  • les projets soumis aux aides d'Etat qui auraient connu un début d'exécution antérieur à toute demande formalisée d'aide publique.

La durée prévisionnelle de l'opération (réalisation de l'opération et paiement des factures afférentes) ne devra pas excéder 5 ans, ni s'étendre au-delà du 31/12/2029.

Il est demandé de présenter un chronogramme d'activités détaillé sur la durée prévisionnelle du projet, en cohérence avec les modalités de mise en oeuvre et moyens mobilisés. Il est attendu que cette planification prenne en compte les facteurs de risques (internes comme externes) pouvant influer le déroulement des actions, ils devront être succinctement décrits.

Critères d'éligibilité des dépenses

Le montant et le taux de cofinancement du FEDER pouvant être accordés à l'opération dépendront le cas échéant :

• Du montant des contreparties nationales publiques apportées à l'opération ;

• Du taux maximum d'aides publiques autorisé par la réglementation européenne et nationale sur les aides d'Etat ;

• Du taux minimal d'autofinancement exigé par les réglementations européennes et nationales.

Ne sont pas éligibles les opérations mobilisant :

- Moins de 40 000 € de FEDER

- Plus de 600 000 € de FEDER pour les opérations dont l'intégralité ou la majorité des dépenses sont afférentes à des actions relevant de la mesure 1

- Plus de 800 000 € de FEDER pour les opérations dont l'intégralité ou la majorité des dépenses sont afférentes à des actions relevant de la mesure 2

Le respect de ces taux, de ces seuils et de ces plafonds sera vérifié au moment du dépôt de la demande et, à l'issue de l'instruction du dossier après ajustement éventuel du plan de financement.

Les dépenses éligibles constituent le coût total éligible du projet. Elles doivent être :

o liées directement au projet ;

o prévues dans le plan de financement du projet ;

o présentées en HT ou TTC (sous conditions).

Elles doivent également être engagées et payées dans le calendrier prévisionnel d'exécution de l'opération et, dans tous les cas, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029, dates réglementaires d'éligibilité des dépenses.

Par ailleurs, elles sont présentées sur la base de l'estimation prévisionnelle des coûts réels. Néanmoins, dans un objectif de simplification administrative et financière pour les bénéficiaires et en conformité avec l'article 53.1 du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, l'autorité de gestion pourra proposer de recourir à des options de coûts simplifiés (OCS) pour le calcul et la présentation de certaines dépenses tel que mentionné dans le tableau ci-dessous. Le recours aux OCS sera obligatoire pour toute opération dont le coût total éligible ne dépasse pas 200.000 €.

Au stade du dépôt du projet :

- Le caractère raisonnable des dépenses prévisionnelles réelles doit être justifié sur la base de documents probants (conclusions d'un sourcing, devis, estimation d'avant-projet détaillé, note explicative, etc.).

- Les dépenses calculées sur la base de taux forfaitaire ou de coût horaire ne nécessitent pas de justification en terme financier. Néanmoins, il devra être apportée une explicitation sur leur nécessité, leur contribution au projet, et leur réalité (ex. : pour les RH, les fiches de poste et contrat de travail ; pour les prestataires : description des besoins de travaux et/ou de services attendus), ainsi que sur la cohérence entre ces dépenses, les moyens mobilisés, les actions mises en oeuvre et les résultats escomptés.

Enfin, les dépenses éligibles doivent figurer parmi les catégories suivantes :

COUTS DIRECTS :

- Dépenses d'investissement, matériel et équipement tels que : o Travaux de génie écologique dont plantation (p.ex. ripisylves), destruction d'ouvrage, aménagement de sites, matériel et équipement, assistance à Maitrise d'Ouvrage, travaux connexes, etc.

Le recours à des prestataires de travaux ou d'assistance à maitrise d'ouvrage intégrant les enjeux environnementaux (ex. : certification environnementale, label RGE, politique RSE, etc.) est encouragé et peut être financé dans le cadre du projet.

o Acquisition de biens/fournitures (consommables et matériel) et d'équipements, etc.

o Achat de terrain : Le prix d'achat du terrain, déterminé par la direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE) ou par un barème des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à la valeur du marché.

- Dépenses de ressources humaines : salariés permanents, salariés temporaires, stagiaires impliqués directement à la mise en oeuvre du projet. Leurs missions peuvent relever :

o De la coordination opérationnelle et/ou administrative et financière,

o D'exécution ou de supervision de travaux, de l'expertise technique, d'études, d'ingénierie, ...

o D'animation, d'éducation ou de médiation, contenu pédagogique ou d'interprétation, ...

o De fonctions supports tels que la communication, la gestion administrative et financière, ou de direction : dès lors que le volume de jours de travail sur le projet est significatif (supérieur à 20% du temps de travail lissé sur une année).

Il est attendu que toute personne affectée au projet dispose d'une lettre de mission qui stipule ses fonctions ou tâches sur le projet ou d'une fiche de poste dont le descriptif est explicitement lié au projet. Elles pourront être transmises lors de la demande de financement pour les personnes déjà en postes ou les recrutements en cours, le cas échéant.

- Frais de déplacements, d'hébergement, de restauration : pour le personnel du porteur affecté au projet (et dont les coûts salariaux sont valorisés au plan de financement), et pour les personnes pouvant être ponctuellement associées à la mise en oeuvre du projet (sans être valorisé au plan de financement : personnel ou bénévoles ou intervenants autres que prestataires) pour des missions sur le « terrain », l'organisation ou participation à des évènements directement liés au projet, l'animation de réseau, la coordination, etc. dans la limite de 15 % du coût total direct éligible.

- Dépenses de prestations externes de services, tels que :

o études techniques, conseils, expertises, travaux de recherche, etc.

o animation, médiation, organisation d'évènements, etc.

COUTS INDIRECTS :

Ces dépenses couvrent les frais de fonctionnement, les frais de structure, les dépenses de personnel ayant des fonctions de supervision managériale (directions et direction générale), de gestion administrative (comptabilité, achat, secrétariat, etc.) dont le temps de travail dédié au projet est résiduel (lissé sur une année est inférieur à 20%). Elles sont valorisables au plan de financement uniquement sous forme de taux forfaitaires (ie. Options de Coût Simplifié - OCS). Il n'est pas nécessaire de les justifier. Leur calcul est automatique sur la base de coûts directs (cf. tableau ci-dessous).

Description des options des coûts simplifiés applicables pour les opérations relevant de cet appel :

Plusieurs scénarios selon les modalités de mise en oeuvre du projet et les moyens mobilisés associés :

- S1 : pour les projets ayant recours à part globalement équivalente (exprimée en dépenses) à du personnel affecté aux actions et à des prestataires externes (travaux comme services) ;

- S2 : pour les projets mobilisant principalement du personnel ;

- S3 : pour les projets s'appuyant principalement sur des prestataires (de services en particulier) et dont les actions relèvent de la mesure 1 (intégralement ou majoritairement en termes de volume budgétaire) ;

- S4 : pour les projets s'appuyant principalement sur des prestataires (de travaux en particulier) et dont les actions relèvent de la mesure 2 (intégralement ou majoritairement en termes de volume budgétaire).

Exemples de projets réalisables :

Mesure 1. Partager des connaissances approfondies et des savoirs capitalisés relatifs à la biodiversité, aux écosystèmes alpins et à leur protection

En ce sens, deux typologies d'actions seront soutenues :

a) Les missions d'observations de la biodiversité et les moyens d'analyses du fonctionnement des écosystèmes alpins, de leur résilience et de leurs interactions

Types d'actions soutenues : liste non exhaustive

  • Production, acquisition et amélioration de connaissances par des inventaires naturalistes et la mise en place de système de surveillance des milieux et/ou des habitats et/ou des espèces, des populations ou des communautés ; travaux de cartographie ; traitement et analyse des données ;
  • Etudes pluridisciplinaires approfondies de l'impact des changements climatiques sur les ressources naturelles, les écosystèmes (p.ex. la connaissance des hydrosystèmes de têtes de bassin-versant2), ainsi que sur leurs fonctionnalités dans une approche multisectorielle ;
  • Programmes de recherche scientifique ou technique appliquée et développement expérimental (cf. Article 49 septies F, CGI) ;
  • Développement et harmonisation d'outils méthodologiques d'acquisition de connaissances (définition de protocoles) et techniques (gestion de données) à des fins d'observation, de collecte et traitement d'informations, de définition de référentiels, d'indicateurs de suivi, d'applications, de logiciels ou de modules numériques (création ou extension, interopérabilité, etc.) ;
  • Expérimentation de dispositifs innovants pour la gestion des milieux, notamment par l'évaluation et la valorisation des services écosystémiques, etc.

Actions exclues du financement européen

  • Les inventaires s'inscrivant dans le cadre des études préalables à des travaux d'aménagement, les études d'impacts et les atlas de la biodiversité communale.
  • Les travaux de recherche fondamentale (définition Article 49 septies F, CGI) sont exclus ainsi que les travaux de génie écologique qui ne seraient pas directement liés au projet de recherche et développement éligible à cette mesure.

b) Les démarches de structuration et de valorisation des connaissances et des savoirs à des fin de gestion améliorée des ressources et espaces naturels, d'aide à la décision politique et de mobilisation citoyenne

Type d'actions soutenues : liste non exhaustive

  • Animation de réseau et ingénierie sur des enjeux spécifiques identifiés comme relevant d'une approche interrégionale. Les porteurs devront pouvoir justifier de leur réflexion sur la pérennisation de leurs activités et leur modèle économique ;
  • Organisation de restitutions, de sessions de formations en présentiel ou en distanciel dont MOOCs, séminaires, webinaires, conférences, séances de travail, à destination des gestionnaires d'espaces naturels et autres parties prenantes pertinentes telles que les collectivités territoriales ;
  • Développement d'outils de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, d'ateliers & sorties terrain, d'échanges d'expériences & bonnes pratiques ;
  • Evaluation des observatoires et des dispositifs de réseaux d'acteurs associés ;
  • Définition et mise en place de système de suivi et d'évaluation de mesures de conservation/ protection/restauration déjà en oeuvre, etc.

Pourraient être associées à ces actions au sein d'une même opération, et uniquement en tant que compléments des actions vecteur de diffusion de connaissances :

  • Création de contenu et de développement d'outils de ISEF (information, sensibilisation, éducation, formation) sur les enjeux majeurs relatifs à la biodiversité et aux écosystèmes alpins, aux usages associés, en lien avec les connaissances acquises sur le patrimoine naturel alpin, sa vulnérabilité et les menaces auxquels il est exposé : support numérique, livret, vidéo, audio, mobilier, équipement, petit matériel, curriculum d'animation, outils de sciences participatives, etc.
  • Organisation d'activités de ISEF ou action de mobilisation/sensibilisation (jeunes en particulier) : uniquement en appoint d'autres actions au sein d'un même projet, en vue de l'enrichir.
  • Une articulation avec les initiatives d'Educ'Alpes est encouragée.

ACTIONS EXCLUES DU FINANCEMENT EUROPEEN

  • L'élaboration et l'animation des documents d'objectifs et des contrats Natura 2000. * L'animation des contrats de rivière ou des schémas SAGE/SDAGE, etc.
  • Une action ayant pour seul objet l'évènementiel ou la formation.
  • Un réseau ou un acteur tête de réseau ne pourra pas mobiliser un soutien du FEDER pour des activités d'animation et de coordination sans une production intellectuelle pertinente et cohérente avec les enjeux alpins et objectifs poursuivis par le programme.

Mesure 2. Préserver et restaurer les espèces, les milieux et les continuités écologiques en favorisant des actions et des travaux portant sur les enjeux majeurs/spécifiques du Massif

En ce sens, deux typologies d'actions seront soutenues :

a) Les missions d'observations de la biodiversité et les moyens d'analyses du fonctionnement des écosystèmes alpins, de leur résilience et de leurs interactions

TYPE D'ACTIONS SOUTENUES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

  • Production, acquisition et amélioration de connaissances par des inventaires naturalistes et la mise en place de système de surveillance des milieux et/ou des habitats et/ou des espèces, des populations ou des communautés ; travaux de cartographie ; traitement et analyse des données ;
  • Etudes pluridisciplinaires approfondies de l'impact des changements climatiques sur les ressources naturelles, les écosystèmes (p.ex. la connaissance des hydrosystèmes de têtes de bassin-versant2), ainsi que sur leurs fonctionnalités dans une approche multisectorielle ;
  • Programmes de recherche scientifique ou technique appliquée et développement expérimental (cf. Article 49 septies F, CGI) ;
  • Développement et harmonisation d'outils méthodologiques d'acquisition de connaissances (définition de protocoles) et techniques (gestion de données) à des fins d'observation, de collecte et traitement d'informations, de définition de référentiels, d'indicateurs de suivi, d'applications, de logiciels ou de modules numériques (création ou extension, interopérabilité, etc.) ;
  • Expérimentation de dispositifs innovants pour la gestion des milieux, notamment par l'évaluation et la valorisation des services écosystémiques, etc.

ACTIONS EXCLUES DU FINANCEMENT EUROPEEN

  • Les inventaires s'inscrivant dans le cadre des études préalables à des travaux d'aménagement, les études d'impacts et les atlas de la biodiversité communale.
  • Les travaux de recherche fondamentale (définition Article 49 septies F, CGI) sont exclus ainsi que les travaux de génie écologique qui ne seraient pas directement liés au projet de recherche et développement éligible à cette mesure.

b) Les démarches de structuration et de valorisation des connaissances et des savoirs à des fin de gestion améliorée des ressources et espaces naturels, d'aide à la décision politique et de mobilisation citoyenne....

TYPE D'ACTIONS SOUTENUES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

  • Animation de réseau et ingénierie sur des enjeux spécifiques identifiés comme relevant d'une approche interrégionale. Les porteurs devront pouvoir justifier de leur réflexion sur la pérennisation de leurs activités et leur modèle économique ;
  • Organisation de restitutions, de sessions de formations en présentiel ou en distanciel dont MOOCs, séminaires, webinaires, conférences, séances de travail, à destination des gestionnaires d'espaces naturels et autres parties prenantes pertinentes telles que les collectivités territoriales ;
  • Développement d'outils de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, d'ateliers & sorties terrain, d'échanges d'expériences & bonnes pratiques ;
  • Evaluation des observatoires et des dispositifs de réseaux d'acteurs associés ;
  • Définition et mise en place de système de suivi et d'évaluation de mesures de conservation/ protection/restauration déjà en oeuvre, etc.

Pourraient être associées à ces actions au sein d'une même opération, et uniquement en tant que compléments des actions vecteur de diffusion de connaissances :

Création de contenu et de développement d'outils de ISEF (information, sensibilisation, éducation, formation) sur les enjeux majeurs relatifs à la biodiversité et aux écosystèmes alpins, aux usages associés, en lien avec les connaissances acquises sur le patrimoine naturel alpin, sa vulnérabilité et les menaces auxquels il est exposé : support numérique, livret, vidéo, audio, mobilier, équipement, petit matériel, curriculum d'animation, outils de sciences participatives, etc.

b) Les mesures de protection, de conservation et de restauration des habitats et espèces du massif alpin

TYPES D'ACTIONS SOUTENUES (LISTE NON EXHAUSTIVE)

  • Déclinaison de programmes ou de mesures de conservation (pouvant inclure un système de suivi et d'évaluation) ; * Soutien au processus naturel de résilience socio-écologique, de diversification des milieux (pouvant inclure une phase d'études) ; * Réintroduction d'espèces alpines voire repeuplement de population d'espèces menacées ou études préalables au projet de translocation/réintroduction (ex. : centre d'élevage, restauration des habitats associés, etc.) ;
  • Développement de zones tampons, identification et mise en place de zones de quiétude et de zones de mises en défens, etc. ; * Identification, développement et suivi de zones de « haute naturalité »
  • Identification, création et développement de zones écologiques refuges ; * Création d'aires protégées ou élargissement du périmètre de celles existantes (autre que Natura 2000) en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées, et/ou amélioration de leur gestion ; Les « projets pilotes » ou « projet de démonstration » seront particulièrement encouragés.
  • Les actions pourront porter, d'une part, aussi bien sur des espèces et des habitats à valeur patrimoniale forte que sur des espèces et des milieux plus communs et, d'autre part, sur des trames écologiques ou des sous-trames.

ACTIONS EXCLUES DU FINANCEMENT EUROPEEN

  • Les actions purement « locales » qui ne répondent pas à un enjeu alpin de milieux ou d'espèces ou de pressions anthropiques ou de menaces renforcées par les impacts des changements climatiques en montagne.
  • Les actions relevant d'obligation réglementaire (notamment mesures de compensation) ou de mise en conformité (et doivent donc rester à la charge de la structure) ou d'actions de « green-washing ».

c) Uniquement à titre transversal et complémentaire des actions de valorisation pédagogique

Aux actions relevant des points a° et/ou b°, pourront être adjointes, comme complément apprécié et uniquement comme complément, des actions de valorisation pédagogique (chantier participatif, développement de contenu et organisation d ‘activités de ISEF, etc.) :

  • Création d'outils et/ou du contenu pour l'interprétation du patrimoine naturel afin de sensibiliser la population (habitants et touristes) à sa beauté, à ses fragilités et à ses interactions avec l'Homme ;
  • Développement et aménagement de supports d'interprétation (matériel ou immatériel).

L'approche et les techniques employées pourraient être différentes en fonction que ces activités d'ISEF viennent en complément de travaux portant sur un/des sites ou milieu(x) ou d'actions sur un/des espèces animales ou végétales.

Elles sont à destination du grand public, des utilisateurs des sites concernés le cas échéant, et plus spécifiquement des jeunes (éducation scolaire et populaire : enseignants, éducateurs et animateurs, scolaires, périscolaires, centre de loisirs et de vacances, etc.).

Le but de ces actions n'est pas de faire doublon avec les actions de valorisation du patrimoine naturel attendu dans la mesure « Tourisme durable » du volet interrégional. La finalité n'est pas la création d'un produit touristique, mais bien un support d'éducation et de sensibilisation directement lié aux actions de ce volet d'intervention.

Contact

Région SUD Provence-Alpes-Côte d'Azur

Direction des Affaires Européennes

Service Développement Territorial Intégré

Téléphone : 04 91 57 53 06

Email : sdti@maregionsud.fr Ouvre une nouvelle fenêtre en précisant en objet l'intitulé de l'appel

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